CRPC à Cherbourg (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier

Cour d’appel de Caen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Vous venez de recevoir une convocation à une audience en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à Cherbourg (Manche – 50) ? Voici les informations essentielles pour mieux comprendre et anticiper cette procédure.

1. Qu’est-ce qu’une CRPC à Cherbourg ?

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une « procédure simplifiée » souvent employée pour les infractions routières, équivalente au « plaider coupable ». Elle implique obligatoirement que vous reconnaissiez votre culpabilité concernant les faits reprochés.

🔎 Lire aussi mon article « CRPC, vous avez dit CRPC ? »

2. Comment se déroule la CRPC à Cherbourg ?

La procédure se déroule en deux temps distincts :

Première étape : Proposition du Procureur à Cherbourg

Le procureur vous soumet une ou plusieurs propositions de peines. À ce stade, trois choix s’offrent à vous :

• accepter immédiatement,
• refuser et être jugé ultérieurement devant le Tribunal correctionnel de Cherbourg,
• demander un délai de réflexion

Deuxième étape : Validation par le juge

En cas d’acceptation des peines proposées, un juge examine l’accord conclu pour l’homologuer. Une fois validée, cette décision est équivalente à un jugement classique.

Si le juge refuse, votre affaire sera renvoyée au Tribunal correctionnel de Cherbourg pour être jugée plus tard.

3. Où se déroule la CRPC à Cherbourg ?

La CRPC se tient au Tribunal Judiciaire de Cherbourg, à l’adresse suivante :

📍 Palais de justice de Cherbourg
15 Rue des Tribunaux, 50100 Cherbourg-en-Cotentin

L’entretien avec le procureur se déroule généralement dans une salle dédiée, suivie par l’homologation en audience correctionnelle.

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4. L’avocat est-il obligatoire en CRPC à Cherbourg ?

Oui, l’assistance par un avocat est obligatoire lors d’une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

Sans avocat, votre affaire sera obligatoirement renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Cherbourg.

5. Quels délits routiers sont concernés par la CRPC à Cherbourg ?

À Cherbourg, la CRPC couvre notamment les infractions suivantes :

• Conduite sous alcool ou ivresse manifeste
• Refus de se soumettre à un dépistage (alcool ou drogues)
• Conduite après usage de stupéfiants
• Délit de fuite
• Refus d’obtempérer
• Conduite sans permis ou malgré suspension/annulation
• Excès de vitesse en récidive
• Rodéo motorisé

👉 Lire aussi ma page : Délits Routiers : Stratégies de défense et protection de vos droits sur la route

6. Pourquoi la procédure de CRPC comporte des risques à Cherbourg ?

Malgré son apparente simplicité, la CRPC peut présenter plusieurs pièges :

• Impossibilité de contester les vices de procédure
• Retrait automatique de points
• Suspension ou annulation immédiate du permis
• Confiscation possible du véhicule
• Inscription systématique sur le casier judiciaire (sauf exceptions professionnelles)

Être accompagné d’un avocat en droit routier est donc crucial.

7. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE à Cherbourg ?

Maître Etienne Lejeune avocat Crpc Cherbourg @Philippe Bréard

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Avocat depuis plus de 15 ans, Maître Etienne LEJEUNE intervient quasi-exclusivement en droit routier, maîtrisant parfaitement les subtilités de la CRPC.

✅ Expérience démontrée

Il défend régulièrement des dossiers de CRPC dans toute la Normandie, obtenant souvent des décisions favorables comme la réduction des peines ou la non-inscription au casier judiciaire.

✅ Défense personnalisée

Chaque affaire étant unique, Maître LEJEUNE met en place une stratégie adaptée spécifiquement à votre cas afin d’obtenir la meilleure décision possible en fonction de votre situation.

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📍 Tribunal Judiciaire de Cherbourg
15 Rue des Tribunaux, 50100 Cherbourg-en-Cotentin
📞 Téléphone : 02 33 01 61 61