CRPC à Argentan (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier

Cour d’appel de Caen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Vous venez de recevoir une convocation à une audience en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à Argentan (Orne – 61) ? Voici toutes les informations nécessaires pour anticiper efficacement cette procédure spécifique.

1. La CRPC à Argentan : définition

La CRPC est une procédure judiciaire « simplifiée », souvent utilisée pour les délits routiers. Équivalente au « plaider coupable », elle nécessite obligatoirement que vous reconnaissiez votre culpabilité concernant les faits reprochés.

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2. Déroulement de la procédure CRPC au Tribunal Judiciaire d’Argentan

La procédure CRPC à Argentan se divise en deux phases distinctes :

Etape 1 : Proposition du procureur à Argentan

Le procureur propose une ou plusieurs peines possibles. À ce moment-là, vous pouvez :

• Accepter immédiatement,
• Refuser, entraînant une convocation devant le Tribunal correctionnel d’Argentan,
• Solliciter un délai de réflexion.

Etape 2 : Validation par le juge d’Argentan

Si vous acceptez la proposition du procureur, elle sera examinée et homologuée par un juge. Une fois homologuée, cette décision a la même valeur qu’un jugement classique.

Si le juge refuse, votre dossier sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel d’Argentan pour un jugement ultérieur.

3. Où se déroule l’audience CRPC à Argentan ?

La CRPC a lieu au Palais de justice d’Argentan :

📍 Tribunal Judiciaire d’Argentan 2 rue des Anciens Combattants 61200 ARGENTAN

L’entretien avec le procureur se fait dans une salle prévue à cet effet, suivi de l’homologation devant le juge en audience correctionnelle.

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4. La présence d’un avocat est-elle obligatoire en CRPC à Argentan ?

Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’une CRPC à Argentan ou ailleurs.

Sans avocat, vous ne pourrez pas bénéficier de cette procédure simplifiée et votre dossier sera automatiquement renvoyé devant le Tribunal correctionnel d’Argentan.

5. Quels délits routiers concernent la CRPC à Argentan ?

À Argentan, la procédure CRPC concerne principalement :

• Conduite en état alcoolique
• Conduite sous stupéfiants
• Refus de dépistage (alcool ou drogue)
• Délit de fuite
• Refus d’obtempérer
• Conduite sans permis, suspension ou annulation
• Excès de vitesse en récidive
• Rodéo motorisé

👉 Lire aussi ma page : Délits Routiers : Stratégies de défense et protection de vos droits sur la route

6. Quels sont les risques d’une CRPC à Argentan ?

Bien que simplifiée, la procédure CRPC à Argentan comporte des risques importants :

• Impossible de contester les éventuels vices de procédure
• Retrait automatique de points du permis
• Suspension ou annulation immédiate du permis
• Confiscation possible du véhicule
• Inscription au casier judiciaire (sauf dérogation professionnelle justifiée)

Être conseillé par un avocat expérimenté est ainsi crucial.

7. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE à Argentan ?

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