Menu
28/09/2021

Plaque d’immatriculation sale ou illisible : quelles sanctions ?

Plaque recouverte de boue, lettres effacées, lumière grillée ? Ne prenez pas le risque de rouler ainsi ! Si votre plaque d’immatriculation est sale ou illisible, vous vous exposez à des sanctions. Décryptage.

Une obligation de lisibilité prévue par le Code de la route

La plaque d’immatriculation n’est pas là pour décorer votre véhicule.

Elle permet d’identifier votre voiture en toute circonstance. Et ça, la loi le dit très clairement.

🧾 Ce que dit l’article R.317-8 du Code de la route :

« Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte. »

Cela signifie que vos plaques doivent être :

  • Visibles de jour comme de nuit

  • Lisibles même à distance

  • En bon état et solidement fixées

❌ Une plaque cabossée, recouverte de boue ou avec des caractères effacés est donc illégale.

Attention aussi à l’éclairage de votre plaque

🚨 L’article R.313-12 ajoute une autre exigence importante : la plaque arrière doit être lisible à 20 mètres la nuit grâce à un éclairage en état de marche.

Un simple feu de plaque grillé peut donc suffire à vous faire verbaliser.

Plaque sale ou illisible : quelles sanctions ?

 

plaque immatriculation sale illisible

Si vous roulez avec une plaque d’immatriculation sale ou illisible vous risquez :

  • 🔸 Une amende de 4e classe : 135€ (minorée à 90€ si vous payez rapidement)

  • 🔸 Une immobilisation possible du véhicule (rare en pratique mais légalement possible)

  • ✅ Aucun retrait de points

En cas d’absence de plaque ou d’éclairage défectueux, l’amende descend à 68€ (minorée à 45€), toujours sans retrait de points.

Bon à savoir : ce que ne dit pas le PV…

🕵️‍♂️ Beaucoup de conducteurs découvrent cette infraction lors d’un contrôle ou après un flash radar… Et certains se retrouvent à tort accusés d’infractions plus graves, comme l’usurpation de plaques.

👉 Lisez aussi : Usurpation de plaques : comment faire ?

En résumé

✅ Pas de points en moins, mais une amende et un risque d’immobilisation du véhicule.
🧼 Gardez vos plaques propres, lisibles et bien éclairées.
📸 Et si vous contestez une verbalisation injuste ? Contactez un avocat en droit routier pour faire valoir vos droits.

Besoin d’un conseil rapide ?

Votre plaque était bien visible… mais vous avez quand même reçu une amende ?
📩 Prenez rendez-vous pour une analyse de votre dossier.

Consultation
Consultation téléphonique
Consultation de 30 min pour 150€
Rendez-vous cabinet
Consultation de 30 min pour 150€
Question simple
Réponse pour 45€
CONTACT
4.9
Basé sur 197 avis
powered by Google
js_loader

20 commentaires

  1. Répondre

    Bonjour une plaque avec les cotes noirs on risque un PV
    Merci de votre retour
    Cdt

    1. Répondre

      Bonjour, les bandes noires ne respectent pas les plaques homologuées. Mais en pratique c’est rare d’être verbalisé pour ce motif. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Répondre

    Bonjour Maître. Si une peinture ou un autocollant ou n’importe quoi d’autre masque un ou plusieurs chiffres ou lettres de ma plaque, je risque je crois un PV pour « plaque non conforme ».
    Si le dispositif en question modifie le numéro (tel qu’il apparaitra sur une photo radar), transformant par exemple un P en R, ou un C en G, ou un F en E…, aurais-je un PV pour « plaque non conforme », ou pour « usurpation de plaque » ?
    Merci de votre retour.

    1. Répondre

      Bonjour, ce n’est pas (du tout) une bonne idée. Par exemple pour la falsification de plaques vous encourez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 3 750€ d’amende, la suspension de votre permis, 6 points en moins… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  3. Répondre

    Bonjour Maître . J’ai eu récemment une contravention pour plaque non conforme sur ma remorque. Il me semblait que la contravention était annulée si je présentai dans un délai de quatre jours une nouvelle plaque conforme auprès des autorités . quand est t’il ?
    Cordialement
    Didier P

    1. Répondre

      Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle possibilité. Auriez-vous une référence de texte? A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  4. Répondre

    Bonjour Maître, non c’est juste que cela m’est arrivé il y a cela une bonne vingtaine d’années et qu’il m’avait fallu présenter ma moto avec une nouvelle plaque dans un délai de quatre ou cinq jours .C’est a dire nombres et lettres de la bonne taille ,au sein d’une gendarmerie pour que ma contravention soit annuler. Mais peut être que cela a changer depuis. Mais néanmoins je vous remercie.
    Cordialement
    Didier P

    1. Répondre

      Bonjour, peut-être étiez vous tombé sur des représentants des forces de l’ordre préférant la pédagogie à la répression bête et méchante… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Répondre

    Bonjour Maître, j’ai reçu un PV pour plaque illisible. quelqu’un s’est amusé à remplir le vide du A et la boucle du haut du B. est ce que ça peut venir de là ? ne sachant depuis quand la plaque a été vandalisée, est il possible d’avoir une réduction d’amende ? actuellement j’ai payé pour éviter des retards. Merci pour votre retour. Cordialement. Robert P

    1. Répondre

      Bonjour, si vous avez payé vous ne pouvez plus contester. Assurez vous désormais que votre plaque soit conforme. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Répondre

    Bonjour,
    un de mes salarié, qui conduisait un véhicule m’appartenant, s’est fait verbalisé pour une plaque d’immatriculation sale.
    l’avis de contravention est à mon nom.
    il me semble que la responsabilité incombe au salarié, car lorsqu’on passe le permis de conduire poids lourd, cela fait partir des vérifications avant le départ

    1. Répondre

      Bonjour, vous n’avez en tout cas pas l’obligation de désigner le salarié. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  7. Répondre

    Bonjour maître
    J’ai reçu un pv pour soit disant plaque illisible ! Comment illisible et cet agent a pu lire !
    Du moment que je n’est pas était arrêté que faire mes plaques sont correctes

    1. Répondre

      Bonjour vous pouvez contester mais il vous appartient de rapporter la preuve contraire et en la matière les juges ont plutôt tendance à suivre ce que disent les forces de l’ordre… Et compte tenu du montant de l’amende cela ne vaut peut-être pas le coup de se lancer dans une contestation… À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Répondre

    Bonjour,
    Si mes deux plaques avant et arrière sont illisibles (un 0 qui est complètement noir des deux côtés), est-ce qu’il y aura une ou deux amendes ?
    Merci

    1. Répondre

      Bonjour, une seule amende en principe. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  9. Répondre

    bonjour
    peut-on etre verbalisé pour une plaque sale d’un véhicule en stationnement ?

    1. Répondre

      Bonjour, oui le code de la route ne l’interdit pas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Répondre

        Votre reposent n’est pas claire

Laisser un commentaire

Actualités

Contentieux du permis de conduire

Infractions routières

Permis de conduire et contrat de travail

Sauver son permis de conduire
DÉCOUVRIR TOUS LES ARTICLES

J’AI PERDU MON PERMIS

NOS SOLUTIONS

J’AI REÇU UNE CONVOCATION

NOS SOLUTIONS

JE SOUHAITE CONTESTER

NOS SOLUTIONS
Avis
Découvrez ce que nos clients disent de nous à travers leurs nombreux avis Google !
Etienne LEJEUNE, avocat permis de conduire et droit routier
Etienne LEJEUNE, avocat permis de conduire et droit routier
4.9
Basé sur 197 avis
powered by Google
notez nous sur
Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
Avis suivants
js_loader
Fermer le Menu Prendre
rendez-vous