Ca y est, c’est fait… Vous venez de rentrer de vacances. Et au milieu de votre courrier, un pv qui vous attend depuis plusieurs jours… Gare aux délais, car un pv au retour des vacances ça se gère, mais pas n’importe comment. On fait le point !

1. Pv au retour de vacances : quel délai pour agir ?

Quand vous recevez un avis de contravention, vous avez 45 jours pour agir (articles 529 et suivants du code de procédure pénale).

Au choix pour :

• payer l’amende
• contester l’infraction
• désigner le vrai conducteur

Et ce délai commence à courir à compter de la date qui se trouve en haut à droite de l’avis de contravention ⤵️⤵️⤵️

2. Pas de vacances pour le délai !

Votre absence ne constitue jamais une cause d’exonération face à ce délai de 45 jours.

Et ce pour quelque raison que ce soit :

• hospitalisation
• congés annuels
• déplacement professionnel
• etc.

Vous l’avez compris, là ou pas là, le délai de 45 jours court.

Inexorablement…

3. Pv au retour des vacances : si vous êtes hors délai, attendez la majoration

Si vous avez déjà dépassé le délai de 45 jours, vous n’avez pas d’autre choix que d’attendre l’amende forfaitaire majorée.

Vous pourrez alors de nouveau agir pour contester l’infraction, désigner le vrai conducteur ou demander l’annulation de la majoration.

Contester l’infraction

Dans ce cas, il vous suffit d’écrire à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’amende forfaitaire majorée.

Vous indiquez simplement que vous contestez l’infraction et vous demandez à vous expliquer devant le tribunal.

Lire aussi mon article « Pourquoi contester une amende ?« 

Désigner le vrai conducteur

Dans ce cas, vous écrivez à l’officier du ministère public pour contester l’infraction et donner les coordonnées de la personne qui conduisait.

Lire aussi mon article : « Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur?« 

Demander l’annulation de la majoration

Dans ce cas, vous écrivez à l’officier du ministère public pour lui demander de faire preuve de clémence et d’annuler la majoration pour payer le montant forfaitaire et non le montant majoré.

Sachez quand même qu’il n’a ici aucune obligation de faire droit à votre demande.

Pour aller plus loin, lire aussi mon article « Pv de retour de congés : comment gérer ?«