Le Conseil constitutionnel juge « disproportionnée » l’interdiction totale « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs » des services de signalement des contrôles pendant certains contrôles routiers . On fait le point !

1. Un article du Code de la route pas encore appliqué

Les applis de signalements des contrôles sont dans le viseur des autorités depuis bien longtemps…

C’est ainsi que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (dite « loi LOM ») a institué un mécanisme de coupure de services pour les assistants à la conduite.

Au fond, l’idée est de garantir la surprise des contrôles portant sur :

• l’alcool
• les stupéfiants
• ou encore la recherche d’individus dangereux.

Concrètement, le législateur a donc interdit totalement l’usage des applications de signalement des contrôles sur les secteurs concernés pendant la durée des opérations en cours.

Et, dans ce cadre, un décret du 19 avril 2021 a précisé les modalités d’application de ce mécanisme.

Mais dans le même temps, l’exécutif nous a annoncé que la partie technique n’était pas prête…

Si bien que pour le moment le mécanisme d’interdiction n’a jamais encore été mis en oeuvre.

Toujours est-il que les applis de signalement des contrôles type Coyote ou Waze craignaient, légitimement, pour leur survie.

En fin de compte, la société Coyote System a fini par saisir le Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

2. Le Conseil constitutionnel a tranché : le signalement des contrôles reste (en partie) possible

Dans sa décision n°2021-948 du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ce mécanisme d’interdiction totale.

Et ce au nom de la liberté d’expression :

« cette interdiction porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

Désormais, les Préfets ne pourront interdire la transmission d’informations que sur les contrôles ciblés par la loi. Et cette interdiction ne vaudra que pour les routes départementales et communales.

Donc sur l’ensemble du réseau routier, il restera possible de signaler et de prévenir les autres usagers de la route d’un danger sans rapport avec la localisation des contrôles de police comme :

• les contrôles de vitesse
• un véhicule accidenté ou en panne
• des bouchons
• la présence d’un animal
• etc.

Il restera à voir comment les pouvoirs publics utiliseront ce mécanisme.

Car dans l’absolu, rien n’empêchera les forces de l’ordre de procéder à des contrôles de vitesse en même temps que des contrôles antialcool ou antidrogues. Et dans ce cas, il sera interdit de les signaler.

Pour le moment, Coyote et compagnie peuvent souffler un peu…

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