Confiscation du véhicule évitée au tribunal de police d’Evreux
Le 4 juillet 2022, mon intervention a permis à mon client une confiscation du véhicule évitée au tribunal de police d’Evreux.
1. Les faits : un grand excès de vitesse
Alors que les gendarmes sont en contrôle de vitesse, mon client passe devant eux un peu trop vite …
Résultat, un contrôle à 114 km/h au lieu de 50 km/h.
Bêtement, mon client a remis les gaz en sortie de village, pensant avoir quitté l’agglomération.
Sauf que … non !
La vitesse était alors limitée à 50 km/h.
Donc mon client a écopé d’une rétention immédiate de son permis de conduire puis d’une suspension de permis pour 6 mois.
En plus, son véhicule a été placé en fourrière (immobilisation en attente d’une décision de justice).
2. Confiscation du véhicule évitée au tribunal de police d’Evreux
Par la suite, mon client va recevoir une ordonnance pénale le condamnant aux peines suivantes :
- amende contraventionnelle de 500€
- suspension de son permis pour 6 mois
- confiscation du véhicule
Or, le véhicule de mon client lui a coûté plus de 20 000€. Et il continue chaque mois à rembourser le crédit contracté pour l’achat du véhicule.
En outre, il se sert de ce véhicule tant pour ses déplacements personnels que professionnels.
Nous décidons en conséquence de faire opposition à l’ordonnance pénale comme le permet la loi (article 527 du code de procédure pénale).
Palais de Justice d’Evreux – salle des pas perdus @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
A l’audience devant le tribunal de police d’Evreux je plaide la confirmation de l’ordonnance pénale sur l’amende et la suspension (déjà purgée) ainsi que la restitution du véhicule. Naturellement je fournis tous les justificatifs nécessaires (justificatifs professionnels et financiers).
Et le tribunal de police me donne raison !
Il accepte en effet d’ordonner la restitution du véhicule.
Au final, cette confiscation du véhicule évitée au tribunal de police d’Evreux satisfera pleinement mon client.
Même s’il devra s’acquitter des frais de fourrière …
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Grand excès de vitesse: quelles sanctions?
- Les policiers doivent-ils vous montrer la photo radar ?
- Rétention de permis : pour quelles infractions ?
- La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
- Faut-il accepter une ordonnance pénale?
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX
Téléphone : 02.32.29.55.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire d’Evreux : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal d’Evreux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
