Véhicule restitué au tribunal de police de Lisieux
Le 27 septembre 2021, j’ai permis à mon client de ressortir d’audience avec un véhicule restitué au tribunal de police de Lisieux.
1. Les faits : un (très) grand excès de vitesse sur l’autoroute
En août 2021, alors que les gendarmes sont en contrôle de vitesse sur l’autoroute, mon client passe devant eux (un peu) trop vite …
Résultat, un contrôle à 206 km/h au lieu de 130 km/h !
Certes, l’autoroute était dégagée, mais l’infraction est tout de même constituée, (et bien constituée 😅, cf article R.413-14-1 du code de la route).
Dans ces conditions, mon client écope aussitôt d’une rétention de son permis de conduire.
Et les forces de l’ordre procèdent à l’immobilisation de son véhicule en fourrière (immobilisation en attente d’une décision de justice).
Plus tard, il reçoit un arrêté de suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Ensuite, le procureur de la République fait convoquer mon client en audience devant le tribunal de police de Lisieux (5° classe).
2. Véhicule restitué au tribunal de police de Lisieux
Au jour fixé dans sa convocation (27 septembre 2021) mon client admet sans discuter sa responsabilité et a, par mon intermédiaire, communiqué divers documents utiles sur sa situation personnelle et professionnelle.
Dans les grandes lignes, je plaide pour obtenir une décision mesurée en insistant sur les éléments suivants :
- mon client n’a aucun antécédent judiciaire
- il est inconnu des services de police
- il travaille depuis des années
- le véhicule, qu’il continue de rembourser, vaut près de 50 000€ et sa confiscation serait une peine totalement disproportionnée
Après en avoir délibéré, le tribunal de police de Lisieux condamne (évidemment et logiquement) mon client.
Palais de Justice de Lisieux – salle d’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Il prononce ainsi les peines suivantes :
- suspension de son permis pour 4 mois (au lieu de 6 pour tenir compte de ses impératifs professionnels)
- amende de 1 000€
- restitution immédiate du véhicule
Une fois la décision définitive, mon client perdra en outre 6 points sur son permis (il a ses 12 points).
Au final, et vous l’imaginez bien, ce véhicule restitué au tribunal de police de Lisieux donnera pleine satisfaction à mon client.
Et cette audience lui aura vraiment fait prendre conscience des dangers potentiels de la route …
Une double victoire donc.
Convocation à l’audience du tribunal de police de Lisieux @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Grand excès de vitesse: quelles sanctions?
- Les policiers doivent-ils vous montrer la photo radar ?
- Rétention de permis : pour quelles infractions ?
- La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Adresse du tribunal judiciaire de Lisieux : Palais de Justice de LISIEUX 11 rue d’Orival 14100 LISIEUX
Téléphone : 02.14.11.02.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Lisieux : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Caen : Une défense expérimentée
Tribunal de Lisieux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
