Relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen
Le 29 juin 2023 j’ai obtenu une relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen.
1. Les faits : une conduite malgré suspension
En 2021, les gendarment contrôlent mon client.
Et procédant à la vérification de son permis de conduire, ils constatent que celui-ci ressort comme « suspendu ».
En d’autres termes, mon client n’a pas le droit de conduire. Ce qu’il ignorait.
Mon client est alors aussitôt placé en garde à vue pour conduite malgré suspension de permis (article L.224-16 du code de la route).
Le lendemain, après une audition au cours de laquelle il conteste les faits, mon client ressort libre de garde à vue. Mais avec une convocation en poche pour une audience devant le tribunal correctionnel du Havre.
Palais de Justice du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
2. Relaxe pour conduite malgré suspension au Havre
Au jour de l’audience le procureur de la République du Havre requiert la condamnation de mon client.
De mon côté, je plaide la relaxe.
En réalité, contrairement à ce prétend le procureur de la République, le délit routier de conduite malgré suspension ne me paraît pas caractérisé.
Car si l’arrêté de suspension administrative pris par le préfet figure bien au dossier, aucun justificatif (AR notamment) ne prouve que mon client en a bien eu connaissance.
Or, ce défaut de notification fait tomber les poursuites.
Après ma plaidoirie en défense, le tribunal correctionnel du Havre relaxe mon client pour conduite malgré suspension.
Mais le procureur n’en reste pas là ; il interjette appel.
3. Relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen
Au jour de l’audience devant la Cour d’appel, l’avocat général (équivalent du procureur de la République) requiert la réformation du jugement.
Et donc la condamnation de mon client pour conduite malgré suspension.
Dans l’ensemble, il considère que l’arrêté de suspension suffit à montrer que le permis était suspendu.
Or cela ne tient pas en droit !
En effet, pour condamner mon client encore faut-il prouver la notification de cet arrêté de suspension (article L.224-16 du code de la route).
Une nouvelle fois je plaide la relaxe pour mon client.
Là-dessus la Cour d’appel met sa décision en délibéré au 29 juin 2023.
Et comme devant le tribunal correctionnel du Havre, la Cour d’appel de Rouen relaxe mon client :
Relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen – extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
4. Conclusion
Pour finir, cette relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen est une vraie satisfaction pour mon client.
Puisqu’il évite une condamnation judiciaire et la perte de 6 points sur son permis de conduire.
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Combien de points peut-on perdre d’un coup ?
- Perdre tous ses points d’un coup ? C’est possible !
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
Adresse de la Cour d’appel de ROUEN : Cour d’appel de ROUEN 36 rue aux Juifs 76037 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02.35.52.87.52
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
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