Relaxe pour délit de fuite à Tours : un chauffeur poids lourd conserve son permis et son emploi

Le 27 juin 2022, devant le tribunal correctionnel de Tours (Indre-et-Loire), j’ai obtenu la relaxe totale d’un chauffeur poids lourd poursuivi pour délit de fuite.

Mon client avait initialement été condamné par ordonnance pénale à une amende de 300 € et à une suspension de son permis de conduire de six mois. Il contestait pourtant avoir commis l’infraction. Pour ce professionnel de la route, la condamnation menaçait directement son activité et son emploi.

Après avoir formé opposition à l’ordonnance pénale et examiné la procédure pénale, j’ai identifié plusieurs insuffisances dans le dossier et sollicité sa relaxe devant le tribunal.

Résultat : relaxe totale, aucune amende, aucune suspension et aucun retrait de points. Mon client a conservé son permis de conduire et son emploi.

Ce dossier illustre l’importance de vérifier les éléments de preuve avant d’accepter une condamnation pour délit de fuite, particulièrement lorsque le permis est indispensable à l’exercice d’une activité professionnelle.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel de Tours (Indre-et-Loire, 37)
• 📅 Date : 27 juin 2022
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour délit de fuite
• 🎯 Enjeu : obtenir la relaxe et éviter une suspension du permis de conduire qui menaçait l’emploi d’un chauffeur poids lourd
• ✅ Résultat : relaxe totale. Aucune amende, aucune suspension, aucun retrait de points et aucune condamnation inscrite au casier judiciaire au titre de cette affaire.

1. Une condamnation pour délit de fuite qui menace l’emploi d’un chauffeur poids lourd

Début 2022, mon client reçoit une ordonnance pénale le condamnant pour délit de fuite, infraction prévue par l’article 434-10 du Code pénal.

Les sanctions prononcées sont les suivantes :

• Une amende de 300 €.
• Une suspension du permis de conduire pendant six mois.

Mais mon client conteste formellement avoir commis le délit de fuite qui lui est reproché.

Surtout, il exerce la profession de chauffeur poids lourd. Son permis de conduire constitue donc son principal outil de travail.

Une suspension de six mois aurait des conséquences professionnelles considérables, avec un risque réel de perdre son emploi.

À ces sanctions s’ajoute le retrait de six points auquel l’exposerait une condamnation définitive pour délit de fuite.

Mon client décide donc de contester l’ordonnance pénale et me confie sa défense.

2. Une opposition à l’ordonnance pénale et une analyse approfondie du dossier

La première étape consiste à former opposition à l’ordonnance pénale afin que l’affaire puisse être réexaminée contradictoirement devant le tribunal correctionnel de Tours.

Je sollicite ensuite la copie de la procédure pénale pour examiner les éléments sur lesquels reposent les poursuites.

À la lecture du dossier, plusieurs insuffisances apparaissent :

• Les déclarations de la personne se présentant comme victime comportent des incohérences.
• Les dégâts allégués n’ont pas été constatés par les forces de l’ordre.
• Aucun témoignage indépendant ne vient confirmer les faits reprochés.
• Aucun élément matériel ne permet de corroborer suffisamment l’accusation.

La procédure repose essentiellement sur des déclarations qui ne sont pas étayées par des constatations objectives.

Or, mon client a toujours contesté avoir commis un délit de fuite.

Dans ces circonstances, la stratégie de défense consiste à démontrer que les éléments réunis au cours de l’enquête ne permettent pas d’établir sa culpabilité.

L’objectif est d’obtenir une relaxe totale, et non une simple réduction des sanctions initialement prononcées.

3. Une relaxe plaidée devant le tribunal correctionnel de Tours

Le 27 juin 2022, j’assure la défense de mon client devant le tribunal correctionnel de Tours.

À l’audience, je mets en évidence les insuffisances de l’enquête et les incohérences relevées dans la procédure.

Je rappelle également que mon client a constamment contesté les faits.

Le délit de fuite suppose notamment qu’un conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Encore faut-il que les éléments constitutifs de cette infraction soient établis.

Dans ce dossier, les éléments de preuve ne permettent pas de démontrer avec suffisamment de certitude que mon client a commis le délit qui lui est reproché.

Je sollicite donc sa relaxe en rappelant un principe fondamental de la procédure pénale : le doute doit profiter au prévenu.

4. Le résultat : relaxe totale et permis de conduire préservé

À l’issue des débats, le tribunal correctionnel de Tours rend immédiatement sa décision.

Mon client est intégralement relaxé des faits de délit de fuite qui lui étaient reprochés.

Le procureur de la République ne fait pas appel.

Cette décision lui permet d’éviter toutes les conséquences de la condamnation initialement prononcée :

• L’amende de 300 € est écartée.
• La suspension de six mois du permis de conduire est écartée.
• Aucun retrait de six points n’intervient au titre du délit de fuite.
• Aucune condamnation n’est inscrite à son casier judiciaire au titre de cette affaire.

 

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Pour mon client, le résultat est essentiel : il conserve son permis de conduire et peut poursuivre son activité de chauffeur poids lourd.

Ce dossier montre qu’une ordonnance pénale ne doit pas nécessairement être acceptée sans discussion.

Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, une opposition et une défense préparée peuvent permettre de remettre en cause la condamnation initiale.

5. Peut-on obtenir une relaxe pour délit de fuite après une ordonnance pénale ?

Oui. Une ordonnance pénale délictuelle peut faire l’objet d’une opposition dans les conditions et délais prévus par le Code de procédure pénale.

Cette démarche permet de faire réexaminer l’affaire par le tribunal correctionnel.

Il est toutefois indispensable d’analyser le dossier avant de former opposition, car un nouvel examen ne garantit pas une décision plus favorable.

En matière de délit de fuite, la défense doit notamment examiner les circonstances de l’accident allégué, les déclarations recueillies, les éléments matériels et les conditions dans lesquelles le conducteur aurait quitté les lieux.

Dans cette affaire, l’analyse de la procédure et l’argumentation présentée à l’audience ont permis d’obtenir une relaxe totale.

Un autre dossier illustre cette démarche : en juillet 2023, j’ai également obtenu une relaxe pour délit de fuite devant le tribunal correctionnel du Havre, après opposition à une ordonnance pénale. Dans cette affaire, les insuffisances des éléments de preuve ont également permis d’écarter les poursuites.

Chaque dossier nécessite néanmoins une analyse particulière et une stratégie adaptée aux éléments de la procédure.

Vous êtes poursuivi pour délit de fuite à Tours ?

Une condamnation pour délit de fuite peut entraîner une suspension du permis de conduire, un retrait de six points et une inscription au casier judiciaire.

Les conséquences peuvent être particulièrement importantes pour les professionnels de la route et, plus largement, pour toutes les personnes dont l’activité dépend de leur permis de conduire.

Si vous avez reçu une ordonnance pénale ou une convocation devant le tribunal correctionnel, il est essentiel d’examiner les éléments du dossier avant de déterminer la stratégie de défense.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure, la contestation d’une ordonnance pénale et la préparation de votre défense.

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