Relaxe pour délit de fuite à Tours
Le 27 juin 2022 j’ai obtenu pour un client une relaxe pour délit de fuite à Tours devant le tribunal correctionnel.
1. Les faits : une ordonnance pénale pour un délit de fuite inexistant
Début 2022, mon client reçoit une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Tours le condamnant pour un délit de fuite (article 434-10 du code pénal) aux peines suivantes :
- amende délictuelle de 300€
- suspension de son permis de conduire pour 6 mois
Or, mon client se trouve être chauffeur poids lourd. Et sans son permis, il ne peut évidemment pas travailler. D’ailleurs, informé par mon client à réception de l’ordonnance pénale, l’employeur menace de le licencier, ce qui est (malheureusement) bien compréhensible …
Dans ces conditions, je suggère à mon client de faire aussitôt opposition à l’ordonnance pénale.
De fait, cela a pour effet de mettre à néant ladite ordonnance et oblige le procureur de la République à faire citer mon client en audience.
Entre temps, je sollicite la copie de la procédure pénale.
Et là, je découvre que l’infraction ne tient absolument pas la route.
En particulier je relève :
- des déclarations incohérentes de la « victime »
- une absence totale de constatation des prétendus dégâts par les forces de l’ordre
- une absence de témoignages venant corroborer la version de la victime
En résumé, le dossier pénal ne repose que sur les déclarations de la « victime » ce qui n’est évidemment pas suffisant (ni satisfaisant).
2. Relaxe pour délit de fuite à Tours
Le procureur de la République fait ensuite citer mon client devant le tribunal correctionnel de Tours le 22 juin 2022.
Palais de Justice de Tours – escalier menant aux salles d’audiences @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Bien évidemment je plaide la relaxe. Dans les grandes lignes j’insiste sur la faiblesse du dossier et les dénégations constantes de mon client.
Après quoi, le tribunal correctionnel délibère « sur le siège » puis prononce la relaxe pure et simple de mon client :
Relaxe pour délit de fuite à Tours – jugement du tribunal correctionnel de Tours – extrait @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Et le procureur de la République ne fera pas appel …
Au final, mon client aura eu raison de se défendre et de faire opposition à l’ordonnance pénale.
Parce que cette relaxe pour délit de fuite lui aura été totalement bénéfique :
- pas de casier judiciaire
- pas de suspension de permis
- pas d’amende
- pas de points en moins (6 points pour un délit de fuite)
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Ordonnance pénale : la check-list indispensable
- Faut-il accepter une ordonnance pénale?
- Délit de fuite : quelles sanctions ?
- Licencier le salarié qui perd son permis… c’est légal ?
Adresse du tribunal judiciaire de Tours : Palais de Justice de TOURS 2 place Jean Jaurès 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.60.26.60
Tribunal de Tours @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
