Lettre 48SI : 12 points retirés au lieu de 8, le permis d’un auto-entrepreneur revalidé

Un auto-entrepreneur reçoit une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Sans permis, il ne peut plus exercer normalement son activité professionnelle.

Mon client avait commis trois infractions simultanément et réglé les amendes correspondantes. Mais l’administration avait cumulé les retraits de points sans respecter le plafond légal : 12 points avaient été retirés au lieu de 8.

Après avoir identifié cette erreur dans son relevé d’information intégral, j’ai saisi le tribunal administratif pour contester la décision 48SI.

Résultat : en quelques semaines, le ministère de l’Intérieur a corrigé le décompte des points et revalidé le permis de mon client, sans attendre l’audience.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision 48SI
• 📅 Date : permis revalidé en quelques semaines ; date exacte non précisée
• 📋 Procédure : recours contre une invalidation du permis pour solde de points nul
• 🚗 Situation : trois infractions commises simultanément, ayant entraîné un retrait de 12 points
• 🎯 Enjeu : faire respecter le plafond légal de 8 points et préserver l’activité professionnelle d’un auto-entrepreneur
• ✅ Résultat : décompte corrigé et permis revalidé par le ministère de l’Intérieur, sans attendre l’audience

1. Trois infractions simultanées et une lettre 48SI

Mon client, auto-entrepreneur, commet trois infractions au Code de la route au même moment.

Il règle les amendes correspondantes, en pensant que le retrait de points sera limité à huit, conformément à la règle applicable aux infractions commises simultanément.

Il reçoit pourtant une lettre 48SI, par laquelle le ministère de l’Intérieur l’informe de l’invalidation de son permis pour solde de points nul.

Cette décision menace directement son activité : son permis de conduire lui est indispensable pour travailler.

Il me consulte afin de comprendre l’origine de cette invalidation et d’examiner les possibilités de recours.

2. L’administration avait retiré 12 points au lieu de 8

Je commence par analyser le relevé d’information intégral (RII) de mon client.

Ce document retrace notamment les infractions enregistrées, les retraits de points et l’évolution du solde de son permis.

Je constate que l’administration a retiré 12 points pour les trois infractions commises simultanément.

Or, l’article L. 223-2 du Code de la route prévoit que, lorsque plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite de huit points.

L’administration ne pouvait donc pas retirer 12 points à mon client pour ces trois infractions simultanées.

Cette erreur dans le décompte des points remet en cause la décision 48SI.

Pour approfondir cette règle, vous pouvez consulter mon article : Combien de points peut-on perdre d’un coup ?.

3. Un recours devant le tribunal administratif

Après avoir identifié l’erreur, je prépare un recours devant le tribunal administratif afin de contester l’invalidation du permis.

Je fais valoir que le retrait de 12 points méconnaît le plafond légal applicable aux infractions commises simultanément.

L’objectif est d’obtenir la correction du décompte et la remise en cause de la décision 48SI.

Compte tenu de la situation professionnelle de mon client, il est essentiel d’agir rapidement : chaque semaine sans permis complique l’exercice de son activité.

4. Le ministère de l’Intérieur revalide le permis en quelques semaines

La situation évolue favorablement après l’engagement du recours.

Le ministère de l’Intérieur reconnaît l’erreur de décompte, régularise la situation et revalide le permis de conduire de mon client.

Cette revalidation intervient en quelques semaines, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’audience devant le tribunal administratif.

Mon client retrouve ainsi son droit de conduire et peut poursuivre son activité d’auto-entrepreneur.

Il est important de préciser que le permis a été revalidé par l’administration après la saisine du tribunal, et non à la suite d’un jugement.

5. Peut-on perdre plus de huit points pour plusieurs infractions ?

Il faut distinguer les infractions commises simultanément de celles commises à des moments différents.

Lorsque plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, le cumul des retraits est limité à huit points.

En revanche, ce plafond ne s’applique pas globalement à plusieurs infractions commises à des moments distincts.

L’analyse du relevé d’information intégral est donc essentielle pour vérifier les circonstances des retraits et la régularité du décompte effectué par l’administration.

Une erreur peut avoir des conséquences considérables lorsque le solde de points est faible et qu’une décision 48SI a été prise.

Dans un autre dossier, j’ai obtenu la revalidation du permis d’un chef d’entreprise parcourant plus de 75 000 km par an, après avoir identifié deux anomalies dans son historique de points et saisi le tribunal administratif.

Dans les deux affaires, l’examen du RII a permis de mettre en évidence des erreurs ayant contribué à l’invalidation d’un permis indispensable à l’activité professionnelle.

Attention : contester une lettre 48SI ne permet pas, à lui seul, de reprendre la conduite. Il faut attendre que la situation juridique du permis autorise effectivement le conducteur à conduire.

Vous avez reçu une lettre 48SI et vous pensez que votre solde de points est erroné ?

Vous avez commis plusieurs infractions simultanément ? Vous avez reçu une lettre 48SI alors que vous pensez que l’administration a commis une erreur dans le calcul de vos points ?

Il est important de faire examiner votre relevé d’information intégral et les décisions ayant conduit à l’invalidation de votre permis.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la contestation des décisions 48SI et les recours devant les juridictions administratives, partout en France.

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