Le 28 septembre 2020 j’assistais un client en CRPC pour conduite après usage de stupéfiants à Versailles.

1. Les faits : un client en récidive …

Courant 2019, les gendarmes contrôlent mon client au péage de Buchelay sur l’A13.

Or, celui-ci a récemment consommé du cannabis, interdit en France.

Sans surprise, le dépistage salivaire est positif.

Dès lors, les gendarmes vont procéder à la rétention immédiate de son permis de conduire.

Plus tard, le Préfet des Yvelines lui notifiera un arrêté de suspension administrative de son permis de conduire pour 6 mois.

Ensuite, il recevra une convocation en CRPC pour conduite après usage de stupéfiants à Versailles.

Problème : mon client est en récidive …

Il encourt donc l’annulation de plein droit de son permis de conduire (article L.235-4 du code de la route) :

« II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive (…) donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus »

2. CRPC pour conduite après usage de stupéfiants à Versailles

Naturellement, et ainsi que je le fais pour chaque dossier, je demande au greffe pénal la copie de la procédure.

Et je l’examine dans les moindres détails.

Pas de vice de procédure …

Par conséquent, j’insiste auprès de mon client sur la nécessité pour lui de venir à l’audience avec des éléments solides (attestation du médecin, analyses biologiques montrant qu’il ne consomme plus de stupéfiants, contrat de travail, bulletins de paye, …).

Car pour obtenir un « bon résultat » encore faut-il se préparer avec sérieux.

Au jour de l’audience, nous nous présentons d’abord devant le procureur de la République de Versailles.

Commence ainsi la phase de « négociation ».

Finalement, au vu de la situation professionnelle de mon client et des efforts accomplis par lui depuis les faits, le procureur propose les peines suivantes :

• 3 mois de prison avec sursis
• annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 4 mois (au départ le procureur proposait une durée double !)
• un stage de sensibilisation

Après réflexion, mon client a accepté ces peines, adaptées à sa situation.

Ayant fini la phase de négociation, nous avons rejoint la salle d’audience pour faire homologuer ces peines, ce qui n’a posé aucune difficulté.

 

3. Conclusion

Parce qu’il a préparé avec sérieux l’audience de CRPC pour conduite après usage de stupéfiants à Versailles mon client a pu obtenir une décision juste et adaptée à sa situation.

Certes il devra attendre 4 mois pour repasser son permis.

Mais s’il n’avait apporté aucun justificatif la durée d’interdiction aurait été bien supérieure …

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?
• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• CRPC, vous avez dit CRPC?

 

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