📅 Audience novembre 2025 – Décision du 17 décembre 2025

Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive, beaucoup pensent que la procédure est écrite d’avance.
Annulation du permis, confiscation du véhicule, sanctions lourdes et définitives.

👉 Ce dossier démontre exactement l’inverse.
Et surtout, il illustre à quel point le choix de refuser une CRPC peut être décisif.

Vous êtes confronté à un problème de permis ou à une convocation pénale au Havre ? Une analyse rapide de votre situation peut tout changer :
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🔍 Une situation pénale et patrimoniale à très fort enjeu

Un client me consulte après avoir été poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive.
La récidive était ancienne, et le taux d’alcool relevé se situait légèrement au-dessus du seuil délictuel.

Rappel utile sur les seuils et sanctions applicables :
👉 https://lejeune-avocat.fr/alcool-au-volant-quel-taux-pour-quelle-sanction/).

Sur le plan pénal, le client sait à quoi s’attendre :

• annulation du permis obligatoire en récidive,

• condamnation pénale inévitable.

👉 Lire aussi : Récidive de conduite sous alcool ou stupéfiants

Mais le véritable danger est ailleurs.

🚨 Son véhicule est placé en fourrière
🚨 Une confiscation du véhicule est encourue

Or, ce véhicule :

• a une valeur supérieure à 50 000 €,

• est financé par un crédit en cours sur 5 ans.

👉 La confiscation aurait eu des conséquences financières majeures, bien au-delà de la seule sanction pénale.

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⚠️ CRPC : une procédure « simplifiée »… mais très risquée ici

Le client est convoqué en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Lors de l’échange avec le parquet, la position du procureur est très claire :

❌ Pas de discussion possible sur la confiscation du véhicule.

À ce stade, beaucoup de conducteurs acceptent la CRPC, pensant limiter les dégâts.
👉 Dans ce dossier, ce choix aurait été catastrophique.

Après une analyse complète de la situation, je conseille fermement à mon client de refuser la CRPC.

✔️ Oui, le risque existe
✔️ Oui, l’annulation du permis restera obligatoire
✔️ Mais refuser la CRPC permet de rediscuter la confiscation devant un tribunal indépendant

👉 Ce conseil a été déterminant !

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🏛️ Audience devant le tribunal correctionnel du Havre

Nous sommes convoqués début novembre 2025 devant le tribunal correctionnel du Havre.

Le procureur maintient sa demande :

• annulation du permis (obligatoire)

• confiscation du véhicule.

Ma plaidoirie se concentre sur un point essentiel :
👉 la restitution du véhicule, en démontrant que la confiscation serait :

• disproportionnée au regard des faits,

• excessivement pénalisante sur le plan financier,

• sans réelle utilité supplémentaire en termes de prévention.

Le tribunal met sa décision en délibéré.

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✅ 17 décembre 2025 : une décision particulièrement favorable

Le 17 décembre 2025, le tribunal rend sa décision.

🎉 Victoire.

Le tribunal :

• ❌ refuse la confiscation du véhicule

• ✅ ordonne sa restitution avec exécution provisoire

👉 Le client pourra récupérer son véhicule (après règlement des frais de fourrière), malgré la récidive et malgré les réquisitions du parquet.

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⚖️ Une peine pénale équilibrée et juridiquement cohérente

La juridiction prononce :

• 3 mois de prison avec sursis,

• annulation du permis de conduire (obligatoire en récidive),

• interdiction de conduire sans éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 1 mois.

👉 Une peine équilibrée, qui sanctionne l’infraction sans ajouter une sanction financière totalement disproportionnée.

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🎯 Ce que ce dossier démontre concrètement

✔️ La CRPC n’est pas toujours une bonne solution
✔️ La confiscation du véhicule n’est jamais automatique à 100%, même en récidive
✔️ Refuser une CRPC peut permettre un véritable débat judiciaire
✔️ Une stratégie adaptée peut sauver bien plus que le permis

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📞 Problème de permis ou convocation au Havre ?

• alcool ou stupéfiants au volant

• récidive

• CRPC ou tribunal correctionnel

• risque d’annulation du permis ou de confiscation du véhicule

👉 Ne prenez jamais une décision seul.
👉 Un refus de CRPC peut parfois tout changer.

J’interviens régulièrement pour la défense des conducteurs au tribunal correctionnel du Havre, et plus largement en Normandie et partout en France.

👉 Prenez rendez-vous avant l’audience pour défendre efficacement votre permis et vos intérêts !