Le 19 décembre 2023 j’ai obtenu une très belle décision pour un client : pas de suspension à Nanterre devant le tribunal correctionnel.

1. Les faits : une conduite en état alcoolique

Courant 2022, les policiers procèdent de nuit au contrôle d’un conducteur apparemment ivre.

Et, leur flair ne les trompe pas. En effet, le conducteur souffle positif à l’éthylotest.

Puis, au commissariat, l’éthylomètre va révéler un taux de près d’1,4 g/l de sang. Bien au-dessus du taux légal donc.

Rappel : le taux légal d’alcool est de 0.5g/l  (0.2g/l pour le conducteur titulaire d’un permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun – article R.234-1 du code de la route)

Les policiers procèdent alors à la rétention de son permis de conduire pour une durée de 120 heures (5 jours).

Plus tard, ils convoquent cette personne pour audition au commissariat.

Le conducteur se rend ainsi dans les locaux de la police. Dans les grandes lignes, il reconnaît les faits. Mais minimise la quantité d’alcool ingurgitée ce soir-là (il indique avoir bu un ou deux verres de vin blanc …). C’est bien entendu son droit, mais c’est manifestement incohérent.

Curieusement, il ne reçoit pas d’arrêté de suspension de son permis par la préfecture des Hauts-de-Seine (92).

Dès lors, il récupère son permis après la rétention et peut conduire en toute légalité.

2. Une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de NANTERRE avec 6 mois de suspension de permis

Plus tard, il reçoit une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de NANTERRE le condamnant aux peines suivantes :

• un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer à ses frais
• une amende de 600€
• une suspension de permis de conduire pour une durée de 6 mois

 

Ce conducteur me contacte pour connaître ses droits.

Je lui expose les options qui s’offrent à lui. C’est-à-dire accepter l’ordonnance pénale et purger les 6 mois de suspension pour l’avenir (vu qu’il n’a pas purgé de suspension administrative) ou bien faire opposition pour plaider au tribunal correctionnel de NANTERRE.

Après avoir longuement échangé ensemble, mon client me mandate pour faire opposition à l’ordonnance pénale.

En bref sa situation professionnelle implique obligatoirement le permis ce qui est incompatible avec une éventuelle suspension de permis.

De plus, et surtout, cette personne a pris conscience de ses graves problèmes d’alcool et a entrepris de sérieuses démarches de soin (suivi régulier auprès d’un psychiatre et d’un psychologue). Il a totalement arrêté de boire de l’alcool.

3. Pas de suspension à NANTERRE au tribunal correctionnel !

Après avoir fait opposition, le tribunal correctionnel de NANTERRE convoque mon client pour une audience fixée au mardi 19 décembre 2023.

Un objectif clair devant le tribunal : pas de suspension de permis

Au jour de l’audience, je me présente avec mon client avec un objectif simple : pas de suspension ! Et je communique au procureur de la République différents documents sur sa situation personnelle et professionnelle.

A la barre, mon client indique avoir fait opposition non pas pour contester les faits mais la peine de suspension de permis à hauteur de 6 mois.

Il indique qu’au moment des faits il était dans le déni complet de son alcoolisme et que depuis il s’est pris en main pour s’en sortir avec des professionnels.

Il reconnaît les faits sans difficulté.

Là-dessus, le procureur se lève pour ses réquisitions et commence par saluer toutes les démarches accomplies par mon client.

De fait, il requiert une amende de 600€ ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant une durée de 2 mois. Il renonce expressément à demander la suspension de son permis au vu de la situation personnelle et professionnel de mon client (attestée par des justificatifs nombreux).

S’agissant du stage de sensibilisation à la sécurité routière qui avait initialement été ordonné, le procureur n’en demande pas la confirmation puisque mon client l’a volontairement effectué (alors même que rien ne l’y obligeait juridiquement car l’opposition avait mis à néant l’ordonnance pénale).

Un délibéré du tribunal correctionnel de NANTERRE très satisfaisant : pas de suspension de permis ! Ni d’EAD !

Pour ma part je plaide en défense pour éviter toute mesure de suspension et même toute mesure d’éthylotest anti-démarrage.

Cette peine d’interdiction de conduire sans EAD, même pour 2 mois, ne me paraît pas opportune compte tenu :

• du coût d’un tel dispositif (entre 1 200 et 1 500€ à l’achat ou de 4 à 500€ de frais d’installation / désinstallation outre environ 100€ par mois en cas de location)
• de tous les efforts accomplis par mon client (démarches sérieuses de soin, attestées par des professionnels de la santé, stage accompli volontairement alors que rien ne l’y obligeait, …)
• de l’ancienneté des faits
• de son absence de tout antécédent judiciaire (casier judiciaire vierge)
• du fait qu’il a 12 points sur 12 sur son permis (jamais aucune grosse infraction, uniquement de petits excès de vitesse par le passé)

Je suggère au tribunal de prononcer une amende un peu plus élevée mais sans cet EAD.

Et après suspension de l’audience, le tribunal correctionnel de NANTERRE me suit !

Il condamne ainsi mon client à une unique amende de 800€, sans suspension de permis ni interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage.

Pour conclure, cet excellent résultat obtenu (pas de suspension à NANTERRE), est dû pour une très large part à l‘attitude de mon client qui a admis ses difficultés et a mis en oeuvre de vraies démarches de soin, ainsi qu’à un gros travail de préparation de l’audience effectué avec lui.

Sans ce travail, le tribunal se serait montré sans doute bien plus sévère.

Il faut enfin noter qu’une fois la décision devenue définitive, mon client perdra 6 points sur son permis de conduire.

 

---

 

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Ordonnance pénale : la check-list indispensable
• Faut-il accepter une ordonnance pénale?
• Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction ?
• Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !

 

---

 

Adresse du tribunal judiciaire de NANTERRE : Tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92020 NANTERRE

Téléphone : 01.40.97.10.10