🚨 Permis sauvé : retrait de points illégal après conduite en trottinette électrique
⚠️ Saviez-vous que les retraits de points ne s’appliquent pas aux trottinettes électriques ?
Pourtant, l’administration commet parfois des erreurs… C’est exactement ce qui est arrivé à l’un de mes clients.
Quand une infraction entraîne à tort un retrait de points
En juin 2025, un conducteur me contacte : il vient de recevoir une lettre 48SI invalidant son permis.
Dernier retrait mentionné : 6 points pour conduite en état alcoolique.
Problème : l’infraction avait été commise… en trottinette électrique !
👉 Or, le retrait de points ne peut concerner que les infractions commises au volant d’un véhicule nécessitant un permis. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez : Peut-on perdre des points en trottinette électrique ?
Recours devant le tribunal administratif de Rouen
Tribunal administratif de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Dès réception du dossier, j’ai vérifié son relevé d’information intégral.
Constat : l’invalidation reposait sur un retrait illégal.
J’ai aussitôt déposé un recours devant le tribunal administratif de Rouen, entièrement à distance.
Victoire en 2 mois : permis sauvé
Le 10 septembre 2025, le ministre a adressé un mémoire en défense rectifiant l’erreur :
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✅ Les points indûment retirés ont été restitués
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✅ La lettre 48SI a été annulée
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✅ Mon client a retrouvé un permis valide… en seulement 2 mois !
👉 Vous avez reçu une lettre 48SI injustifiée ? Contactez-moi dès maintenant pour éviter l’annulation de votre permis après 48SI.
Pourquoi faire appel Ă un avocat en droit routier
Face à une décision administrative illégale, l’accompagnement d’un avocat est essentiel :
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Analyse du relevé d’information intégral
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Détection des retraits de points irréguliers
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RĂ©daction et suivi du recours devant le tribunal administratif
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Défense efficace pour annuler l’invalidation du permis après 48SI
📌 À retenir
Un retrait de points erroné peut coûter un permis de conduire.
👉 Agir vite est la seule solution pour éviter une invalidation injuste.
➡️ Lire aussi : Tout savoir sur la lettre 48SI
⚖️ Vous êtes concerné ?
Vous avez reçu une lettre 48SI alors que vous rouliez en trottinette électrique ou dans une situation où aucun retrait n’est légal ?
➡️ Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis
❓ FAQ – Retrait de points illégal et lettre 48SI
1. Peut-on perdre des points pour une infraction commise en trottinette Ă©lectrique ?
Non ❌. Les trottinettes électriques ne sont pas soumises au système de points. Une contravention peut être infligée, mais aucun retrait de points n’est légal.
2. Que faire si je reçois une lettre 48SI après une infraction non concernée par le permis ?
Il faut vérifier votre relevé d’information intégral.
Si le retrait est illégal, saisissez rapidement le tribunal administratif pour obtenir l’annulation.
3. Quels délais de traitement pour un recours contre une lettre 48SI injustifiée ?
La durée de traitement des dossiers varie selon les tribunaux, mais certains dossiers aboutissent très vite : ce permis a été sauvé en seulement 2 mois devant le tribunal administratif de Rouen.
4. Pourquoi un avocat permis est-il indispensable dans ces affaires ?
Un avocat détecte les erreurs, monte un recours solide et assure la défense de votre permis. Prenez rendez-vous ici pour agir rapidement.
