Condamné à tort à Evreux, Bastien a pu compter sur une défense fondée sur le droit pour être relaxé en appel à Rouen. Une issue logique… mais qui n’allait pas de soi !

🚨 Flash radar à Evreux : condamné à tort pour grand excès de vitesse

Bastien est chauffeur poids lourd. Son permis est vital pour lui 🚚.

Lorsqu’il reçoit une convocation des forces de l’ordre pour être entendu suite à un grand excès de vitesse (flash radar), c’est l’incompréhension totale : il n’était pas au volant ce jour-là.

Devant les forces de l’ordre il conteste les faits.

🔎 Lire aussi : Convocation pour un grand excès de vitesse : quelle stratégie adopter ? 🚨

⚖️ Audience au tribunal de police d’Evreux : décision illégale

Seul devant le tribunal de police d’Evreux en avril 2024, Bastien maintient sa version ; il conteste avoir été au volant au moment des faits.

Et le tribunal va le condamner, injustement, aux peines suivantes :

• 500 € d’amende 💶
• 6 mois de suspension de permis ❌.

Sans compter qu’il perdrait 6 mois sur son permis de conduire.

Toutefois, cette décision est totalement illégale : c’est à l’autorité poursuivante de prouver qui était au volant.

Bastien me contacte alors aussitôt… (SPOILER : et il a bien fait !)

📌 Cour d’appel de Rouen : un appel gagnant !

🔑 Défense basée sur une règle clé du droit routier

Sur mes conseils, Bastien fait immédiatement appel de sa condamnation.

Devant la Cour d’appel de Rouen, le 20 mars 2025, je prends des conclusions de relaxe où je rappelle cette règle fondamentale, confirmée régulièrement par la Cour de cassation (Voir par exemple : Cass. crim., 18 octobre 2022, n°22-81.616) :

C’est l’aurorité poursuivante qui doit prouver l’identité du conducteur.

Sans preuve claire, pas de condamnation possible !

L’affaire est alors mise en délibéré au 5 mai 2025.

🎉 Relaxe par la Cour d’appel de Rouen

Le 5 mai 2025, Bastien obtient une RELAXE ✅.

En effet, la Cour d’appel de Rouen retient :

« Il est constant que X. a toujours nié être l’auteur de l’excès de vitesse poursuivi et que la procédure ne permet pas d’identifier le conducteur. Le jugement entrepris doit donc être infirmé et X. relaxé des fins de la poursuite. »

⇒ Arrêt de la Cour d’appel de ROUEN du 5 mai 2025

La Cour le condamne simplement à une amende de 200€ en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation. Mais sans aucune perte de points.

🔎 Lire aussi : Responsable mais pas coupable !

👍 Impacts positifs de cette relaxe pour Bastien

Grâce à cette décision de relaxe, Bastien

✔️ évite la perte de 6 points 🛣️,

✔️ conserve son permis de conduire 🚗,

✔️ préserve son emploi 💼.

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