Dans un dossier de conduite après usage de stupéfiants, le tribunal correctionnel de Bergerac a saisi la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionalité (QPC). En résumé, ces QPC posent la question de la légalité de l’article L. 235-1 du Code de la route qui établit l’infraction sans seuil minimum.

Contexte juridique : le délit de conduite sous stupéfiants est-il légal sans seuil minimum ?

La Cour de cassation a récemment rendu une décision concernant la conduite après usage de stupéfiants. Ainsi, dans un arrêt du 25 septembre 2024 la Haute juridiction a jugé que l’absence de seuil d’incrimination ne remet pas en cause la légalité de ce délit prévu à l’article L. 235-1 du Code de la route.

⇒ Crim. 25 septembre 2024, n°24-90010

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Bergerac avait interrogé la Cour de cassation sur la constitutionnalité de l’absence de seuil d’incrimination (= absence de taux minimum) pour la conduite après usage de stupéfiants. Les juges ont statué que la simple consommation de stupéfiants, confirmée par une analyse, est suffisante pour constituer l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un taux minimum de substance.

En résumé, positif = coupable (sauf vice de procédure).

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• Y a-t-il un taux minimum pour la conduite sous stupéfiants ?

Cour de Cassation @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Liberté de circulation : une limite proportionnée au nom de la sécurité publique

La QPC soulevée dans cette affaire portait pour une part sur la liberté de circulation, estimant que l’absence de seuil pourrait affecter ce droit fondamental. La Cour de cassation a toutefois estimé que la limitation de la liberté d’aller et venir, imposée par cette réglementation, est proportionnée aux objectifs de protection de la santé publique et de la sécurité routière, des valeurs de rang constitutionnel.

Principe d’égalité devant la loi : pas de comparaison avec l’alcool au volant

La QPC soulevait aussi la question du traitement différencié entre la consommation d’alcool et celle de stupéfiants au volant. Contrairement à l’alcool, dont la consommation est légale en dehors de certaines limites, les stupéfiants sont strictement interdits en France. La Cour a rappelé que le principe d’égalité ne s’oppose pas à des traitements différents pour des situations différentes.

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• Alcool au volant : quel taux pour quelle sanction ?

Conclusion : une décision qui incite à la plus grande prudence sur la route !

Cette décision conforte la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet celle-ci avait déjà affirmé la légalité du délit de conduite après usage de stupéfiants même dans les cas de consommation de cannabidiol (CBD) contenant du THC. En l’absence de seuil d’incrimination, la conduite après usage de stupéfiants reste strictement sanctionnée, contribuant ainsi à une politique de tolérance zéro envers les substances illicites.

Moralité : ne prenez aucun risque pour les autres et pour votre permis, abstenez-vous de toute consommation de produits stupéfiants (plusieurs jours) avant de prendre le volant !

Et si vous faites face à une infraction de ce type, contactez dès maintenant un avocat en droit routier pour défendre vos droits !