Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !
Dans un arrêt du 28 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le procès-verbal (pv) constatant une contravention de non-respect des distances de sécurité doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction. On fait le point !
1. Non-respect des distances de sécurité : une faille récurrente
Lecteurs assidus de mon blog (merci 🙏) vous avez sans doute déjà lu mon article sur le sujet : « Non-respect des distances de sécurité, des failles à exploiter !« .
J’y décris l’infraction et ses sanctions :
- amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€)
- 3 points en moins
- possible suspension du permis jusqu’à 3 ans
Mais surtout, j’y expose le fait que de nombreux pv sont imprécis en la matière.
Car bien souvent les forces de l’ordre se contentent de relever l’infraction sans aucun détail.
Et la Cour de cassation, avec constance, démolit ce genre de procédure (voir en ce sens Crim. 16 septembre 2014; Crim. 27 janvier 2016).
En ce domaine, elle exige que les pv mentionnent les circonstances concrètes de l’infraction.
Plus précisément, les forces de l’ordre doivent exposer les raisons pour lesquelles elles ont verbalisé le conducteur :
- lieu de l’infraction
- vitesse des véhicules
- distance entre les véhicules
- conditions de circulation
- etc.
2. La Cour de cassation encore obligée de rappeler les règles !
Malgré une jurisprudence bien établie, certains agents continuent de bâcler leurs pv.
Et la Cour de cassation confirme inlassablement sa jurisprudence.
Ainsi, dans l’arrêt rendu le 28 juin 2022 (Crim. 28 juin 2022, 21-84895) elle rappelle que le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction.
Saisie par un conducteur condamné devant le tribunal de police, elle casse la décision puisque le pv n’indique pas
« les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède »
Dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure donc…
Lire aussi mon article : « Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !«
3. Ne pas confondre avis de contravention et procès-verbal
Quand les forces de l’ordre vous verbalisent pour non-respect des distances de sécurité, vous recevez un avis de contravention chez vous.
Mais attention, cet avis n’est pas le pv original.
Aussi, ne criez pas victoire trop tôt si vous constatez une rédaction un peu légère… Car ce qui compte ici c’est la rédaction du pv et non celle de l’avis de contravention.
Or, le seul moyen d’obtenir le pv, c’est de contester l’avis de contravention.
Soyons clairs, en pratique vous contesterez sans doute uniquement si vous avez un solde de points en danger.
Dans ce cas là ça vaut le coup, vous avez clairement des chances d’obtenir la relaxe !
Lire aussi mon article « Comment connaître son solde de points ?« .
Consultez aussi mes pages spécifiques :
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