Vous avez reçu une contravention pour franchissement de ligne blanche sans arrestation ? Que dit la loi sur cette infraction, et quels sont vos recours possibles ? Dans cet article, nous expliquons tout ce qu’il faut savoir, de la réglementation aux possibilités de contestation lorsqu’il s’agit d’un PV à la volée.

1. Franchissement de ligne blanche : que dit la loi ?

Le Code de la route interdit strictement le franchissement de ligne blanche, qu’il y ait une arrestation immédiate ou non.

En effet, l’article R.412-19 prévoit :

« Lorsque des lignes longitudinales continues […] sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement ».

⇒ Consulter l’article R.412-19 du code de la route

Les sanctions prévues en cas de franchissement de ligne blanche sont les suivantes :

• une amende forfaitaire de 135 € (90 € si minorée)
• une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans (rare en pratique)
• une perte de 3 points sur le permis de conduire

Ces sanctions sont applicables même si l’infraction est relevée sans arrestation immédiate.

2. Un PV à la volée : contester pour éviter la perte de points

Si le franchissement de ligne blanche est retenu sans arrestation c’est donc un PV à la volée. Cela signifie qu’il est établi sans interception du conducteur, uniquement sur observation visuelle d’un agent ou par un système de vidéo-surveillance. Dans ce cas, il devient possible pour le titulaire de la carte grise de contester l’amende sans désigner de conducteur. En procédant ainsi, vous pouvez légalement éviter la perte des points. Et vous n’aurez qu’une amende comme redevable.

Ce type de contestation est une option intéressante pour ceux qui souhaitent éviter la perte de points. Mais attention : elle nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat en droit routier pour maximiser les chances de succès !

Lire aussi mon article :

• PV à la volée : Guide complet pour contester et comprendre

3. Franchissement de ligne blanche : les critères de validité du PV

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2022 a statué sur les exigences de précision d’un PV pour franchissement de ligne blanche (Crim. 13 septembre 2022, n°21-86424). Dans cette affaire, le conducteur contestait le PV, qui mentionnait uniquement le nom de la rue, sans localisation exacte. Dans cette rue comportant des portions avec des lignes discontinues, cette imprécision posait donc un vrai problème.

La Cour a jugé que le PV devait préciser non seulement la rue mais aussi l’endroit exact de l’infraction. Un PV imprécis peut donc conduire à une relaxe. Car le juge ne peut pas vérifier la validité de l’infraction sans localisation exacte. Pour les conducteurs, cela représente une possibilité de contestation efficace. Et là encore, il vaut mieux s’attacher les services d’un avocat permis pour mettre toutes les chances de son côté !

Lire aussi mon article :

• Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !

4. Pourquoi faire appel à un avocat pour contester un franchissement de ligne blanche sans arrestation ?

Pour contester une infraction relevée sans arrestation (on dit aussi « sans interception », « au vol » ou encore « à la volée »), l’analyse du PV par un avocat en droit routier / permis de conduire est une étape incontournable. Un avocat en droit routier pourra vérifier si le PV est suffisamment précis et voir si des éléments sont contestables. En cas d’imprécision ou d’erreur, il peut être possible d’obtenir un classement sans suite ou une relaxe.

Conclusion :

Recevoir une contravention pour franchissement de ligne blanche sans interception peut être source de stress, mais des recours existent, notamment si le PV manque de précision. Avant de contester, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit routier qui saura vous conseiller et maximiser vos chances de relaxe ou d’annulation de la perte de points.