LE HAVRE délit de fuite
On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite au Havre (Seine-Maritime, région Normandie) ou dans les environs du Havre ? Voici les éléments clés à retenir !
Sommaire :
1. Délit de fuite : c’est quoi ?
2. Délit de fuite : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat droit routier permis de conduire ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un délit de fuite au HAVRE ?
1. Délit de fuite : c’est quoi ?
Dans les grandes lignes, il y a délit de fuite quand le conducteur qui a causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux pour tenter d’échapper à sa responsabilité. Peu importe à cet égard que l’accident soit grave ou non.
Globalement, les juges retiennent que l’obligation de s’arrêter en cas d’accident :
- s’impose au conducteur et au véhicule
- doit être immédiat et instantané
- et doit être d’une durée raisonnable pour effectuer les constatations qui s’imposent
Attention : ne confondez pas délit de fuite et refus d’obtempérer !
Car, à la différence du délit de fuite, le refus d’obtempérer consiste pour le conducteur à refuser de s’arrêter lorsque les forces de l’ordre lui en intiment l’ordre et à tenter de leur échapper.
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2. Délit de fuite : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
En cas de délit de fuite, le procureur de la République du HAVRE engagera des poursuites pénales à l’encontre du conducteur, en tenant compte de ses éventuels antécédents :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- CRPC
- audience au tribunal correctionnel
Le conducteur poursuivi pour délit de fuite encourt alors des sanctions importantes :
- 3 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
Et la loi prévoit même le doublement des peines dans 2 cas :
- lorsque le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui
- après provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois
En outre, la loi prévoit des peines complémentaires :
- suspension de permis pour 5 ans maximum
- annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus
- travail d’intérêt général
- jours-amende
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans maximum
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- confiscation du véhicule
Enfin, en cas de condamnation pour délit de fuite, le conducteur perdra 6 points sur son permis de conduire.
Sans compter les éventuels dommages et intérêts que pourra réclamer la victime.
Lire aussi mon article :
3. Pourquoi faire appel à un avocat droit routier ?
Tout simplement car les enjeux financiers et pour votre permis de conduire sont importants. Et que les sanctions prévues par la loi (code pénal et code de la route en l’occurence) sont lourdes !
Même si vous n’avez pas d’antécédent judiciaire, vous risquez 6 points en moins sur votre permis. C’est-à-dire 50% du capital points. Et 100% si vous êtes en permis probatoire dans votre première année.
Dès lors, n’hésitez pas à consulter un excellent avocat permis de conduire, pour :
- savoir vos droits
- gérer vos points
- savoir si vous avez intérêt à faire un stage et à quel moment
- préparer l’audience à venir devant le tribunal correctionnel
- savoir comment gérer les peines prononcées
- idem pour les dommages et intérêts éventuels
- vous conseiller sur une opposition à ordonnance pénale ou sur un appel
- vous dire si vous avez intérêt à accepter la composition pénale ou à la refuser
- etc.
Seul un avocat en droit routier expérimenté pourra vous conseiller efficacement, déceler un vice de procédure, vous préparer activement pour l’audience (tribunal correctionnel ou CRPC), plaider votre affaire, voire vous obtenir la relaxe si le dossier n’est pas bien ficelé par les forces de l’ordre et le parquet.
Lire aussi mon article Avocat en droit routier … ok mais c’est quoi le droit routier ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un délit de fuite au HAVRE ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau du HAVRE (région Normandie, département de la Seine-Maritime 76) depuis le 17 janvier 2008. Et il se consacre presque exclusivement au droit routier.
Par conséquent, il possède une totale connaissance des règles qui s’appliquent pour un délit de fuite.
En outre, Maître Etienne LEJEUNE a déjà assuré la défense de nombreux conducteurs poursuivis pour délit de fuite au HAVRE et partout en FRANCE dans toutes les procédures possibles : composition pénale, ordonnance pénale, CRPC, tribunal correctionnel, … Et il leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats en fonction de leur situation et du dossier.
Lire aussi ma page spécifique :
- Avocat correctionnel au Havre : Protégez votre permis !
- Avocat pénal au Havre : défendez votre permis avec Maître Etienne Lejeune
Voir tous les cas pratiques que publie Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve que sa compétence et son expérience sont largement reconnues, Maître Etienne LEJEUNE intervient très régulièrement dans les médias.
Voir ses nombreuses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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