Le Conseil d’Etat a tranché : les manquements des organisateurs de stages de récupération de points n’empêchent pas (toujours) la reconstitution des points (CE, 25 juin 2024). Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que conducteur ?

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante le 25 juin 2024. Dans les grandes lignes, cette décision retient que les manquements des organisateurs de stages de récupération de points ne doivent pas (toujours) empêcher les conducteurs de récupérer leurs points de permis (CE, 25 juin 2024, n°467984).

Cette décision mérite une attention toute particulière.

Contexte de la décision

Un conducteur avait suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il espérait ainsi récupérer 4 points sur son permis.

Cependant, le Ministre de l’Intérieur lui a refusé cette reconstitution. En effet le ministre a considéré que l’organisateur n’avait pas respecté certaines obligations procédurales.

Plus précisément :

• l’organisateur du stage n’avait pas déclaré les intervenants du stage au préfet
• l’intervenant psychologue n’avait pas signé la feuille d’émargement du second jour de stage

en violation des articles 15 et 16 de l’arrêté du 26 juin 2012.

L’arrêt du 25 juin 2024

Saisi du dossier, le Conseil d’État a jugé que ces manquements procéduraux ne justifiaient pas le refus de la reconstitution des points.

Pour la Haute juridiction, si le bénéfice de la reconstitution de points est principalement subordonné au respect par l’établissement des dispositions relatives à l’autorisation d’exercer, à la durée et au contenu du stage, les erreurs déclaratives et autres obligations procédurales mineures ne doivent pas empêcher la reconstitution des points si elles n’affectent pas la réalité, la durée ou le contenu du stage.

Le Conseil d’Etat juge ainsi :

« En revanche, la méconnaissance par l’exploitant de l’établissement organisant des stages de sensibilisation des obligations procédurales qui lui incombent à l’égard de l’administration, notamment des obligations déclaratives fixées par les articles 15 et 16 de l’arrêté du 26 juin 2012 cités au point précédent, n’est pas de nature à faire obstacle, à elle seule, au bénéfice de ces dispositions lorsqu’elle est restée sans incidence sur la réalité, la durée ou le contenu du stage en cause »

Par conséquent, le conducteur pouvait légitimement bénéficier du crédit des 4 points du stage.

En résumé

• Tous les manquements des organisateurs de stages n’empêchent pas la récupération de points : Si l’établissement organisateur du stage a omis certaines déclarations ou signatures, cela n’empêchera pas la reconstitution de vos points de permis de conduire.
• Conditions strictes pour les organisateurs : Les organisateurs doivent respecter la durée et le contenu du stage, ainsi que posséder les autorisations nécessaires pour que les points puissent être reconstitués.

Pourquoi les stages sont pratiques pour sauver votre permis

1. Reconstitution rapide des points : Suivre un stage permet de récupérer jusqu’à 4 points en seulement 2 jours.
2. Prévention et sensibilisation : En plus de récupérer des points, ces stages peuvent vous sensibiliser aux dangers de la route, contribuant ainsi à une conduite plus sûre.

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Conclusion : faites appel à un avocat compétent en droit routier / permis de conduire

Les stages de récupération de points sont une solution efficace pour maintenir votre permis valide.

Toutefois, en cas de complications, un avocat en droit routier va s’avérer indispensable pour défendre vos droits et garantir que vos efforts ne sont pas vains.

Vous avez fait un stage et le ministre n’a toujours pas crédité les 4 points ? Contactez-moi sans attendre et, ensemble, sauvons votre permis de conduire !