Le paiement fractionné des amendes délictuelles
Depuis le 6 mars 2023 vous pouvez opter pour un paiement fractionné des amendes délictuelles. Sous certaines conditions. On fait le point !
1. Le paiement fractionné des amendes délictuelles : pour qui ? pourquoi ?
La mise en place des amendes forfaitaires délictuelles
Depuis 2018, afin de désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont « forfaitisé » un certain nombre de délits (notamment des délits routiers).
Exemples :
- conduite sans permis
- ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
- conduite sans assurance
- etc.
En résumé, au lieu de passer en audience vous recevez une amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Lorsque vous payez, vous reconnaissez les faits et vous mettez fin aux poursuites. Ce qui évite ainsi un procès.
Un grand nombre d’impayés
Toutefois, les pouvoirs publics ont constaté d’important impayés. A cause de l’impossibilité de fractionner le paiement de ces amendes au montant élevé (750€ pour une conduite sans assurance, minorée à 600€ en cas de paiement rapide).
C’est pourquoi ils viennent de mettre en place le paiement fractionné.
2. Le paiement fractionné des amendes délictuelles : comment ça marche ?
Un paiement sous conditions
L’objectif du paiement fractionné est de faciliter le règlement des amendes délictuelles.
Dans ce cadre, le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés. Dès lors qu’ils restent dans la limite légale des 60 jours applicable aux paiements dématérialisés.
Attention :
- Si vous ne réglez pas 100% de l’amende dans les 60 jours, l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer
- Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation préalable à la contestation qui reste à payer en une seule fois
- Une fois que vous avez effectué un premier paiement, vous ne pouvez plus contester
Un paiement par carte bancaire
Pour procéder au paiement fractionné vous pouvez utiliser les canaux suivants :
- amendes.gouv.fr
- application amendes.gouv
- serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)
Au moment de payer un paiement partiel du montant de votre choix vous sera proposé.
Ensuite vous pourrez régler le solde par un ou plusieurs paiements complémentaires aux dates que vous décidez.
Il faut souligner que vous pouvez utiliser une CB différente pour chaque paiement.
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Bonjour Monsieur , je me suis fait arrêter avec 1g10 d’alcool par prise de sang je n’ai commis aucun accident 1g l’ ethylotest j’ai 66 Ans je vais garder mes petits enfants tout les jours à 20 kms de chez moi je me situe en pleine campagne
Ça met arrivée le vendredi soir à 1 hOO du matin j’ai passé la nuit à l’hôpital je suis ressortie le samedi à 21h00 j’ai perdu mon fils à 29 ans d’un arrêt cardiaque le 28 novembre 2021 il laisse sa petite fille de 4ans je suis suivie par une psychiatre avec un Gros traitement j’ai pris une boîte dexomil ainsi qu’une boîte de Doliprane car je voulais rejoindre mon fils est j’ai bu trois whisky maison malheureusement je suis encore de ce Monde est vraiment dans une grosse galère Je touche 920 euros de retraite par mois ayant travaillé toute ma vie comme aide-soignante et élevé mes six enfants dont un qui est aussi décédé à trois Ans Je commencer tout juste à faire mon deuil et revoilà que ça me retombe dessus Je suis désespérée et sì j’ai pû de permis cette fois c’est la fin j’ai mes douzes points Je me situe dans l’Orne c’est à dire le tribunal d’Alençon Je me situe au 10 rue du lavoir 61260 Val au Perche Monsieur je vous demande beaucoup car je me doute bien que vous avez beaucoup de travail je voudrais savoir ce que je risque pour le moment je n’ai pas encore de nouvelles des gendarmes..
Merci beaucoup Monsieur pour votre bienveillance car je suis complètement perdue..
Je vous souhaite un très bon après midi et je vous remercie de tout cœur de pouvoir me donner de plus amples renseignements..
Bien cordialement
Madame Fraboulet Roseline
Bonjour, je suis désolé pour vous. Le plus simple serait de prendre rdv avec moi pour que vous m’expliquiez toute la situation et que je puisse alors vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE