Le paiement fractionné des amendes délictuelles

Depuis le 6 mars 2023 vous pouvez opter pour un paiement fractionné des amendes délictuelles. Sous certaines conditions. On fait le point !

1. Le paiement fractionné des amendes délictuelles : pour qui ? pourquoi ?

La mise en place des amendes forfaitaires délictuelles

Depuis 2018, afin de désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont « forfaitisé » un certain nombre de délits (notamment des délits routiers).

Exemples :

  • conduite sans permis
  • ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
  • conduite sans assurance
  • etc.

En résumé, au lieu de passer en audience vous recevez une amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Lorsque vous payez, vous reconnaissez les faits et vous mettez fin aux poursuites. Ce qui évite ainsi un procès.

Un grand nombre d’impayés

Toutefois, les pouvoirs publics ont constaté d’important impayés. A cause de l’impossibilité de fractionner le paiement de ces amendes au montant élevé (750€ pour une conduite sans assurance, minorée à 600€ en cas de paiement rapide).

C’est pourquoi ils viennent de mettre en place le paiement fractionné.

2. Le paiement fractionné des amendes délictuelles : comment ça marche ?

Un paiement sous conditions

L’objectif du paiement fractionné est de faciliter le règlement des amendes délictuelles.

Dans ce cadre, le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés. Dès lors qu’ils restent dans la limite légale des 60 jours applicable aux paiements dématérialisés.

Attention : 

  • Si vous ne réglez pas 100% de l’amende dans les 60 jours, l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer
  • Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation préalable à la contestation qui reste à payer en une seule fois
  • Une fois que vous avez effectué un premier paiement, vous ne pouvez plus contester

Un paiement par carte bancaire

Pour procéder au paiement fractionné vous pouvez utiliser les canaux suivants :

  • amendes.gouv.fr
  • application amendes.gouv
  • serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)

Au moment de payer un paiement partiel du montant de votre choix vous sera proposé.

Ensuite vous pourrez régler le solde par un ou plusieurs paiements complémentaires aux dates que vous décidez.

Il faut souligner que vous pouvez utiliser une CB différente pour chaque paiement.

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

2 commentaires

  1. Bonjour Monsieur , je me suis fait arrêter avec 1g10 d’alcool par prise de sang je n’ai commis aucun accident 1g l’ ethylotest j’ai 66 Ans je vais garder mes petits enfants tout les jours à 20 kms de chez moi je me situe en pleine campagne
    Ça met arrivée le vendredi soir à 1 hOO du matin j’ai passé la nuit à l’hôpital je suis ressortie le samedi à 21h00 j’ai perdu mon fils à 29 ans d’un arrêt cardiaque le 28 novembre 2021 il laisse sa petite fille de 4ans je suis suivie par une psychiatre avec un Gros traitement j’ai pris une boîte dexomil ainsi qu’une boîte de Doliprane car je voulais rejoindre mon fils est j’ai bu trois whisky maison malheureusement je suis encore de ce Monde est vraiment dans une grosse galère Je touche 920 euros de retraite par mois ayant travaillé toute ma vie comme aide-soignante et élevé mes six enfants dont un qui est aussi décédé à trois Ans Je commencer tout juste à faire mon deuil et revoilà que ça me retombe dessus Je suis désespérée et sì j’ai pû de permis cette fois c’est la fin j’ai mes douzes points Je me situe dans l’Orne c’est à dire le tribunal d’Alençon Je me situe au 10 rue du lavoir 61260 Val au Perche Monsieur je vous demande beaucoup car je me doute bien que vous avez beaucoup de travail je voudrais savoir ce que je risque pour le moment je n’ai pas encore de nouvelles des gendarmes..
    Merci beaucoup Monsieur pour votre bienveillance car je suis complètement perdue..
    Je vous souhaite un très bon après midi et je vous remercie de tout cœur de pouvoir me donner de plus amples renseignements..
    Bien cordialement
    Madame Fraboulet Roseline

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calisto S.calisto S.
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu T.Mathieu T.
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey G.Audrey G.
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans A.titans A.
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah H.Noah H.
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra M.Alexandra M.
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.MaleSigma 2.
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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