Le paiement fractionné des amendes délictuelles

Depuis le 6 mars 2023 vous pouvez opter pour un paiement fractionné des amendes délictuelles. Sous certaines conditions. On fait le point !

1. Le paiement fractionné des amendes délictuelles : pour qui ? pourquoi ?

La mise en place des amendes forfaitaires délictuelles

Depuis 2018, afin de désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont « forfaitisé » un certain nombre de délits (notamment des délits routiers).

Exemples :

  • conduite sans permis
  • ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule
  • conduite sans assurance
  • etc.

En résumé, au lieu de passer en audience vous recevez une amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Lorsque vous payez, vous reconnaissez les faits et vous mettez fin aux poursuites. Ce qui évite ainsi un procès.

Un grand nombre d’impayés

Toutefois, les pouvoirs publics ont constaté d’important impayés. A cause de l’impossibilité de fractionner le paiement de ces amendes au montant élevé (750€ pour une conduite sans assurance, minorée à 600€ en cas de paiement rapide).

C’est pourquoi ils viennent de mettre en place le paiement fractionné.

2. Le paiement fractionné des amendes délictuelles : comment ça marche ?

Un paiement sous conditions

L’objectif du paiement fractionné est de faciliter le règlement des amendes délictuelles.

Dans ce cadre, le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés. Dès lors qu’ils restent dans la limite légale des 60 jours applicable aux paiements dématérialisés.

Attention : 

  • Si vous ne réglez pas 100% de l’amende dans les 60 jours, l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer
  • Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation préalable à la contestation qui reste à payer en une seule fois
  • Une fois que vous avez effectué un premier paiement, vous ne pouvez plus contester

Un paiement par carte bancaire

Pour procéder au paiement fractionné vous pouvez utiliser les canaux suivants :

  • amendes.gouv.fr
  • application amendes.gouv
  • serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé)

Au moment de payer un paiement partiel du montant de votre choix vous sera proposé.

Ensuite vous pourrez régler le solde par un ou plusieurs paiements complémentaires aux dates que vous décidez.

Il faut souligner que vous pouvez utiliser une CB différente pour chaque paiement.

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