Le 7 mai 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante pour les conducteurs et tous ceux qui s’interrogent sur la légalité des contrôles de stupéfiants au volant.

La question était simple : peut-on vraiment poursuivre un conducteur qui a consommé des stupéfiants même si on ne connaît pas la quantité prise avant de conduire ?

Pas de taux minimum, toujours un délit

C’est le tribunal de Tours qui avait saisi la Cour, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’idée : remettre en cause le fait qu’il n’y ait aucun seuil minimal de concentration pour que l’infraction soit constituée, contrairement à l’alcool au volant où un seuil légal existe.

Mais la Cour de cassation a été très claire : la loi s’applique, même sans dosage des stupéfiants. Il suffit que l’analyse salivaire ou sanguine détecte la présence de stupéfiants pour caractériser le délit (Cass. crim., QPC, 7 mai 2025, n° 25-90.004).

Autrement dit, ce n’est pas une question de quantité : dès qu’il y a consommation, il y a infraction.

⚠️ En cas de test positif, la condamnation est quasiment automatique, sauf si un vice de procédure peut être soulevé par votre avocat en droit routier.

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➡️ Conduite après usage de stupéfiants : légal même sans seuil minimum

Pourquoi cette position ? Pour protéger la santé et la sécurité publique

Selon la Cour de cassation, cette règle est cohérente avec l’interdiction générale d’usage des stupéfiants. Elle estime aussi que la restriction à la liberté de circuler est justifiée, car elle sert à protéger la santé et la sécurité publiques, deux objectifs reconnus par la Constitution :

« La limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle ».

Pas besoin d’être “sous l’effet” ou « sous l’emprise » pour être sanctionné

Enfin, la Cour rappelle un point souvent mal compris : le délit ne vise pas uniquement les conducteurs “sous l’emprise” ou « sous l’effet » des stupéfiants (c’est-à-dire visiblement altérés), mais tous ceux qui en ont consommé, même plusieurs heures avant le contrôle.

Peu importe si l’analyse salivaire ne permet pas de mesurer précisément la quantité : la simple détection suffit pour engager des poursuites :

« dès lors qu’est incriminé le fait de conduire en ayant consommé des stupéfiants, et non en se trouvant sous l’empire de ces produits »

⚠️ Et si vous vous trouvez en récidive légale, l’annulation de votre permis est automatique.

Ce qu’il faut retenir

🚗 Si vous avez consommé un produit classé comme stupéfiant (cannabis, cocaïne, etc.), même en petite quantité, ne prenez pas le volant.

👮‍♂️ En cas de contrôle positif, vous risquez une suspension de permis, une amende, des points en moins, une inscription au casier judiciaire, …

📞 Et surtout : consultez un avocat en droit routier dès que vous êtes convoqué, ou même dès le moment du contrôle. Il est encore possible d’agir !

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