Véhicules immatriculés à tort au nom d’une personne morale
Depuis la loi du 8 avril 2021 qui a modifié l’article L121-6 du code de la route, l’obligation de désignation du conducteur peut s’appliquer aux entreprises individuelles. Dans ce cadre, l’arrêté du 13 octobre 2021 précise les modalités de désignation pour les véhicules immatriculés à tort au nom d’une personne morale. On fait le point !
1. Véhicules immatriculés à tort au nom d’une personne morale : de quoi s’agit-il ?
Rappel sur l’obligation de désignation
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent dénoncer les conducteurs des véhicules de leur flotte en cas d’infraction.
A défaut ils risquent de lourdes amendes :
- amende forfaitaire 675€
- minorée 450€
- majorée 1 875€
Pour aller plus loin, lire mon article “L’obligation de désignation du conducteur en 10 points“.
La question des entreprises individuelles
A l’origine, l’article L.121-6 visait exclusivement le représentant légal de la personne morale. Pas les entreprises individuelles.
Mais notre chère administration ne l’a pas accepté ! Et elle a envoyé des milliers de PV parfaitement illégaux pour non-désignation à des entrepreneurs individuels.
Jusqu’à ce que la Cour de cassation confirme l’absence de poursuites des entreprises individuelles pour non-désignation (Crim. 21 avril 2020, n°19-48467).
Mais le législateur a adopté cette loi du 8 avril 2021, forcément plus répressive…
L’article L.121-6 nouveau
Désormais, l’obligation de désignation s’applique :
“lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale”
En bref, un entrepreneur individuel qui immatricule son véhicule en cochant par erreur la case “personne morale” au lieu de “personne physique” tombe sous le coup de la loi.
Dans ce cas, s’il reçoit un avis de contravention il doit désigner la personne qui conduisait. Dans l’éventualité où il conduisait, il doit s’auto-désigner .
A défaut, il doit payer une amende pour non-désignation. Et il ne peut plus invoquer l’absence de personnalité morale pour échapper aux poursuites.
Pour aller plus loin, lire mon article « L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles«
2. Véhicules immatriculés à tort au nom d’une personne morale : comment échapper à l’amende pour non-désignation ?
Une possibilité offerte par la loi
Le nouvel article L121-6 autorise l’entrepreneur individuel à « rattraper le coup » :
“l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom”
En résumé, l’entrepreneur individuel pourra justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom.
Il disposera alors d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis initial.
L’arrêté du 13 octobre 2021 précise les modalités de désignation
Dans ce cadre, le Ministère de l’Intérieur a signé l’arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route.
Cet arrêté précise les informations que doivent communiquer les conducteurs de véhicules immatriculés à tort au nom d’une personne morale en cas d’infraction.
Ainsi, ils doivent transmettre au choix :
- l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, y compris s’il s’agit de s’auto-désigner
- les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure
- dans l’hypothèse où la correction a été réalisée, la copie du certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom
Et le conducteur dispose d’un délai de 45 jours pour transmettre ces informations.
Précision : Ce délai court à compter de la date figurant en haut à droite de l’avis de contravention.
Enfin, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Merci pour la clarté de l’info.
Bien sincèrement
PL B.
Bonjour, avec plaisir. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Entrepreneur individuel (profession libérale en nom propre), j’ai reçu initialement un avis de contravention pour excès de vitesse concernant mon véhicule professionnel immatriculé à mon insu en tant que personne morale (mais l’entrepreneur individuel n’est pas une personne morale).
L’OMP ayant rejeté abusivement la requête en exonération pour régularisation du CI Cas n°2 bis( malgré la réalisation de la régularisation dans les délais et fourniture du justificatif), j’ai du à réception de l’AFM m’auto-désigner pour recevoir un nouvel avis adressé personnellement en tant que personne physique, me permettant désormais de pouvoir contester sans risque de poursuite ultérieure pour non désignation du conducteur.
Si je conteste cas n°3 en produisant des attestations de témoins certifiant que je me trouvais en mon domicile professionnel au moment de l’infraction et que le cliché radar
inexploitable(pris par l’arrière) ne me permet pas de déterminer le conducteur, ma responsabilité pénale ne sera pas mise en cause.
Mais est-il possible que l’OMP reporte la redevabilité pécuniaire sur ma personne en tant qu’entrepreneur individuel titulaire du CI ( CI ayant été régularisé préalablement à la contestation et le véhicule étant désormais bien immatriculé en tant que personne physique) alors que je peux prouver de fait, de la même manière, que je ne pouvais être l’auteur de l’infraction ?
Puis- je faire jouer l’art 121-3 du CR pour m’exonérer de la redevabilité pécuniaire en apportant tous moyens permettant de prouver que je ne suis pas l’auteur de l’infraction, même si l’administration considérait initialement que le véhicule était immatriculé en tant que personne morale et qu’en conséquencet l’avis reçu suite à autodésignation indique « Le représentant légal de la société « mon NOM PRENOM » titulaire du certificat d’immatriculation vous a désigné(e) comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l’infraction ?
Cordialement.
Bonjour, si vous prouvez que vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction le tribunal ne pourra en principe pas retenir votre redevabilité pécuniaire. Dès lors qu’aucune personne morale ne fait « il n’y a pas de difficulté particulière. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse et plus généralement pour votre blog très utile!
Bonjour et merci pour votre sympathique commentaire ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour,
merci pour cet article,
en revanche je ne parviens pas à trouver la démarche à poursuivre pour modifier le titulaire du certificat d’immatriculation : mon véhicule a été déclaré par erreur par le garage au nom de mon entreprise, or je suis entrepreneur individuel, et je ne parviens pas à trouver la procédure de transfert du certificat de la personne morale à la personne physique (même nom et même prénom).
Pourriez-vous m’aiguiller en ce sens,
Bien à vous,
Vincent Demeusoy
Bonjour à voir sur le site de l’ants au besoin https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/modifier-l-adresse-sur-votre-certificat-d-immatriculation A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE