Vice de procédure ou simple erreur de plume ?
Lorsque vous êtes confronté à une infraction routière, il est essentiel de comprendre la différence entre un vice de procédure et une simple erreur de plume. Beaucoup de conducteurs pensent qu’une petite faute dans leur dossier peut invalider toute la procédure. Mais est-ce vraiment le cas ? Voyons cela de plus près !
1. Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?
Un vice de procédure est une irrégularité de procédure. Dans les grandes lignes, il peut s’agir d’une omission ou d’un non-respect des formalités par les forces de l’ordre ou le parquet.
Si cette irrégularité est prouvée, elle peut conduire à l’annulation de tout ou partie de la procédure.
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2. Exemple de vices de procédure
Des vices de procédure peuvent survenir à divers moments :
- Contrôle routier : Si les forces de l’ordre ne respectent pas les règles de dépistage d’alcool ou de stupéfiants.
- Garde à vue : Si les droits ne sont pas correctement notifiés (voir par exemple article 63-1 du code de procédure pénale)
- Convocation en justice : Si les délais ne sont pas respectés ou si des informations obligatoires manquent dans les documents.
Ces erreurs peuvent invalider tout ou partie de la procédure.
3. Erreur de plume : une simple inexactitude
Contrairement au vice de procédure, une erreur matérielle, ou erreur de plume, est une simple inexactitude dans la rédaction d’un acte. Elle ne remet pas en cause la validité intrinsèque de l’acte si elle ne cause pas de préjudice réel au justiciable (on parle de « grief »).
Quelques exemples d’erreurs matérielles courantes :
- Une faute d’orthographe dans votre nom ou prénom
- Une erreur sur votre date de naissance
- Une faute sur le numéro de votre permis de conduire
- Une erreur sur votre plaque d’immatriculation alors que vous avez été intercepté
- etc.
Ces erreurs, bien que réelles, ne sont généralement pas suffisantes pour annuler une procédure.
4. Pourquoi une simple erreur de plume n’annule pas tout ?
Beaucoup de clients pensent que la moindre petite faute peut faire tomber toute la procédure.
Or, pour qu’une erreur matérielle entraîne l’annulation d’un acte, il faut démontrer qu’elle a eu un impact négatif concret (on parle alors de « grief ») sur le déroulement de la procédure ou sur les droits de la personne concernée.
Par exemple :
- Date de naissance erronée : Si la date de naissance sur un avis de rétention est incorrecte, mais que toutes les autres informations sont correctes, cela ne suffira pas à invalider l’avis.
- Erreur sur le numéro de permis : Une simple faute de frappe sur le numéro de permis dans un arrêté de suspension n’invalidera pas cet arrêté, à moins que cela entraîne une confusion sérieuse sur l’identité de la personne concernée.
5. Comment réagir face à une erreur dans votre dossier ?
Si vous constatez une erreur dans votre dossier, consultez sans tarder votre avocat en droit routier, qui saura évaluer si cette erreur constitue un vice de procédure ou non.
Et attention, vous ne pouvez pas soulever un vice de procédure pour la première fois en appel.
Donc si vous avez le moindre doute sur la validité de votre procédure, contactez un avocat au tout début du dossier !
6. Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier / permis de conduire ?
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Un avocat en droit routier dispose du savoir-faire nécessaire pour distinguer entre un vice de procédure et une simple erreur matérielle. Cette distinction est cruciale pour votre défense et pour éviter des espoirs infondés basés sur des erreurs mineures.
Maître Etienne LEJEUNE, fort de ses 15 années d’expérience, saura analyser minutieusement votre dossier et identifier les vices de procédure exploitables.
En conclusion, une simple erreur de plume n’est pas nécessairement synonyme d’annulation de la procédure. Seul un avocat en droit routier expérimenté peut déterminer la meilleure stratégie pour votre défense.
Contactez Maître Etienne LEJEUNE pour une consultation approfondie de votre dossier et pour maximiser vos chances de succès en justice.
Consultez les résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE dans la rubrique « Cas pratiques« .
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Bonjour, j’ai fais l’objet d’une rétention de permis de conduire depuis le 8/06 pour un excès de vitesse de 50km au-dessus de la vitesse. Étant convoqué pour crpc en octobre, je n’ai toujours pas eu de notification de l’arrêté de suspension et les forces de l’ordre ne m’ont pas dit que je pouvais récupérer mon permis dans les 12h suivant la rétention est ce que sa peut faire un vice de procédure pour la suspension administrative. Merci
Bonjour, envoyez moi votre convocation etienne@lejeune-avocat.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE