Vitesse inadaptée : licenciement d’un chauffeur PL validé

Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour d’appel de Poitiers valide le licenciement d’un chauffeur poids lourd qui a eu un accident à cause d’une vitesse excessive. On fait le point !

1. Licenciement d’un chauffeur PL pour vitesse excessive : la Cour d’appel valide la faute grave

Quand un chauffeur PL ne respecte pas le code de la route, il risque non seulement un pv, mais aussi de perdre son emploi…

La preuve avec cette décision récente…

Un chauffeur PL charge des volailles dans son poids lourd puis il part en convoi avec deux autres poids lourds.

Mais au bout de quelques kilomètres, sa semi-remorque se couche sur la chaussée, sur une voie limitée à 50 km/h.

Après l’accident, son entreprise le licencie pour faute grave. Donc sans indemnité de licenciement ni préavis.

Alors saisie par le salarié, la Cour d’appel de Poitiers valide le licenciement (CA Poitiers, 11 février 2021, n°18/0901).

Elle retient en effet que :

  • sur la route empruntée, qui comportait des virages, le chauffeur a circulé à une vitesse moyenne supérieure à la vitesse réglementaire et a franchi deux virages respectivement à 49 km/h et 50 km/h
  • les vitesses étaient excessives pour un véhicule lourdement chargé, et donc il importe peu de connaître la vitesse des deux autres camions
  • le conducteur était au téléphone via le bluetooth

Et elle rejette donc les demandes du salarié.

Pour rappel, le fait de conduire à une vitesse excessive eu égard aux circonstances est une contravention de 4ème classe :

  • amende 135€ (minorée 90€)
  • pas de point en moins

Pour aller plus loin, lire mon article « Vitesse excessive ou la sanction sans radar« .

2. De nombreux exemples en jurisprudence

Cet arrêt n’est pas un cas isolé.

A vrai dire, les juridictions se penchent régulièrement sur la question du licenciement d’un chauffeur PL.

Ainsi, les juges ont pu déjà retenir la faute grave dans les cas suivants :

  • conducteur de matériel qui, au cours d’une tournée, provoque le renversement du camion sur le bas-côté avec à son bord deux éboueurs, les juges ayant constaté un défaut de maîtrise du véhicule et l’absence de port de la ceinture de sécurité (Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-21.749)
  • non-respect par un chauffeur routier des consignes relatives à la conduite des véhicules et à la sécurité du travail : dépassement de la vitesse autorisée et infraction aux temps de conduite et de repos, notamment (Cass. soc., 3 avr. 1996, n° F 94-44.610)
  • chauffeur poids lourd qui a un accident, imputable à une erreur de conduite due à une vitesse inadaptée, le salarié ayant déjà été sanctionné pour des infractions routières (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 14-13.631)
  • conducteur routier qui perd le contrôle de son ensemble routier (tracteur et semi-remorque), avec pour conséquence l’endommagement du tracteur. Salarié ayant abordé une côte, en courbe, par temps de pluie à 80 Km/h (Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 08-44.908)
  • chauffeur qui effectue une manoeuvre non conforme à l’origine d’un accident (CA Nîmes, 14/03/2023, n°20/02978)

Au fond, le chauffeur PL doit faire doublement attention sur la route. A la fois pour sauver son permis, mais aussi et surtout pour sauver son emploi !

Lire aussi mes articles :

6 commentaires

  1. Et aussi peut-être pour la sécurité des autres…

    1. Bonjour, oui vous avez tout à fait raison! A bientôt sur ce blog, Etienne

    1. Bonjour, merci pour le lien. A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Les excès de vitesse isolés relevé sur la carte chronotachygraphe sur quelques jours font-ils l’objet de la même sanction ?

    1. Bonjour, tout dépend des antécédents du chauffeur ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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calisto S.calisto S.
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu T.Mathieu T.
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
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titans A.titans A.
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah H.Noah H.
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra M.Alexandra M.
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.MaleSigma 2.
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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