Vitesse inadaptée, licenciement pour faute grave validé !

Dans un arrêt du 30 juin 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide le licenciement pour faute grave d’un chauffeur poids lourd. Sa faute (vitesse inadaptée à l’origine d’un accident) rend en effet impossible son maintien dans l’entreprise. On fait le point !

1. Les faits : une entreprise licencie un chauffeur poids lourd pour faute grave suite à un accident de la route (vitesse inadaptée)

Un chauffeur poids lourd conduit un véhicule composé d’un tracteur et d’une remorque chargé de végétaux.

Ainsi chargé, il s’engage sur une bretelle d’accès à l’autoroute A8.

Il roule alors à une vitesse comprise entre 42 et 50km/h (vitesse relevée par le chronotachygraphe).

Mais, au-delà des chiffres, cette vitesse est manifestement inadaptée compte tenu de :

  • la configuration des lieux (virage très serré)
  • la longueur de son véhicule
  • son chargement

Résultat, le chauffeur poids lourd perd le contrôle de son véhicule qui se couche sur le flanc et traverse les 3 voies de l’autoroute.

Aussitôt, l’employeur décide de le licencier pour faute grave.

En effet, l’employeur tient compte dans sa décision :

  • de l’expérience du chauffeur
  • du fait qu’il connaissait la dangerosité du lieu de l’accident (ce qu’il admet d’ailleurs par écrit…)
  • du préjudice important pour l’entreprise (plus de 50 000€…).

2. La Cour d’appel valide le licenciement pour faute grave

Le chauffeur, comme il en a le droit, décide de contester son licenciement devant les prud’hommes.

Avec succès dans un premier temps puisque le conseil de prud’hommes condamne l’employeur à verser à son ancien salarié :

  • 3 990€ brut au titre du préavis
  • 399 € au titre des conges payés sur préavis
  • 2 493,75 € au titre de l’indemnité légale de licenciement
  • 5 985 € a titre de dommages et intérêts

Mais l’employeur fait appel.

Et convainc la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-6, Arrêt du 30 juin 2023, RG nº 19/15721).

Les juges d’appel vont ainsi considérer que :

  • la société démontre la faute commise par le salarié qui a eu une conduite inadaptée à la configuration des lieux le 28 juillet 2017 ayant entraîné un accident de la circulation
  • eu égard aux circonstances de l’accident, à sa gravité et à la nature des fonctions du salarié, la faute commise par ce dernier rendait impossible son maintien dans l’entreprise et justifiait par conséquent son licenciement pour faute grave.

En conséquence, la cour d’appel infirme le jugement et déboute le salarié de toutes ses demandes.

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Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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