Avocat composition pénale : ne vous engagez pas sans conseil

avocat composition pénale

📩 Vous êtes convoqué pour une composition pénale après une infraction routière (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, etc.) ?
On vous propose d’accepter rapidement une sanction pour éviter le tribunal ?
⚠️ Cette procédure peut paraître simple… mais elle peut avoir de graves conséquences.

🎯 Avant d’accepter, faites-vous conseiller par un avocat. Une simple consultation peut tout changer.

Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

La composition pénale est une alternative aux poursuites classiques. Elle est proposée par le procureur de la République à une personne ayant reconnu une infraction (article 41-2 du Code de procédure pénale).

Il s’agit d’une proposition de mesures (sanctions) que vous pouvez :

accepter (et les exécuter) → pas de jugement
refuser → le procureur engage alors des poursuites devant un tribunal

C’est une procédure utilisée massivement en droit routier, notamment pour les primo-délinquants, pour désengorger les tribunaux.

Mais attention : ce n’est ni un classement sans suite, ni une procédure anodine.

⚠️ Les risques méconnus de la composition pénale

1. Retrait automatique de points

❌ La composition pénale ne mentionne pas la perte de points… mais les points tombent automatiquement si l’infraction en prévoit.

Exemple : conduite sous alcool = 6 points en moins, même si ce n’est pas écrit dans le document.

Si votre solde de points est bas, vous risquez l’invalidation de votre permis (lettre 48SI).

2. Suspension de permis

Le procureur peut vous proposer une suspension du permis ou l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

⚠️ Il n’y a (en règle générale) aucune négociation possible : c’est à prendre ou à laisser. Et parfois, la peine est disproportionnée.

3. Casier judiciaire

La composition pénale sera inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Bonne nouvelle :

Pas d’inscription au B2 (celui que consulte l’employeur public ou de la sécurité)
Pas de récidive légale possible

Mais : cette inscription peut vous bloquer dans un avenir judiciaire, ou lors d’une garde à vue par exemple.

🧠 Pourquoi consulter un avocat avant une composition pénale ?

✅ Tableau récapitulatif

Problématique	Ce que fait un avocat pour vous	Bénéfice concret pour vous
❓ Procédure floue	Analyse des mesures proposées	Décision éclairée (accepter ou refuser)
🚫 Risque de suspension	Évaluation des impacts sur votre vie pro	Décider de contester et négocier devant le tribunal
📉 Retrait de points	Vérification de votre solde	Anticiper une 48SI et sauver le permis
⚖️ Dossiers irréguliers	Recherche de vices de procédure	Possibilité d’obtenir une relaxe en cas de poursuites
🧾 Casier judiciaire	Explication claire des conséquences	Préserver votre avenir professionnel
⏳ Choix stratégique	Conseil sur acceptation ou refus	Agir dans votre meilleur intérêt

🗓️ Comment se déroule une composition pénale ?

Vous êtes convoqué au tribunal ou à la maison de justice
Un délégué du procureur vous propose une ou plusieurs mesures (amende, suspension, stage, etc.)
Vous avez 10 jours pour réfléchir
Si vous acceptez, vous signez un PV → le président du tribunal valide ensuite
Vous devez exécuter les mesures dans les délais
Si vous ne les exécutez pas, le procureur peut vous poursuivre au tribunal correctionnel

💬 Faut-il toujours accepter une composition pénale ?

Pas forcément ! Tout dépend de votre situation :

✔️ Accepter peut être utile si :

la suspension est équivalente à celle déjà purgée
vous pouvez exécuter les peines sans difficulté
vous avez un solde de points suffisant

❌ Refuser est préférable si :

votre permis est en danger (points trop faibles)
la sanction est disproportionnée
vous voulez soulever un vice de procédure devant le tribunal
vous souhaitez gagner du temps pour un stage de récupération de points

📍 Où j’interviens ? Partout en France

Maître Etienne LEJEUNE avocat composition pénale @Philippe Bréard

💻 Les consultations se font à distance, par téléphone, où que vous soyez en France.
🧑‍⚖️ Je plaide chaque semaine dans les tribunaux de Normandie (Le Havre, Rouen, Cane, Dieppe, Lisieux, Evreux, Cherbourg, …).

🔎 Lire aussi : l’annuaire des tribunaux en Normandie.

Mais je vous accompagne dans toute la France, même sans audience !

🏆 Exemples de résultats obtenus

📍 Lisieux : un EAD imposé au lieu d’une suspension de permis
📍 Le Havre : interdiction de conduire évitée en négociant un stage
📍 Clients à distance : conseils stratégiques ayant permis d’éviter une 48SI

🔎 Lire aussi : Pourquoi faire appel à un avocat pour une composition pénale ?

🔎 Lire aussi : Mes résultats

📞 Vous êtes convoqué pour une composition pénale ? Ne décidez pas seul.

Une procédure rapide ne veut pas dire sans conséquences.
Avant de signer quoi que ce soit, bénéficiez d’un vrai conseil professionnel.

✔️ Analyse de votre situation
✔️ Évaluation des risques réels
✔️ Stratégie personnalisée
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Etienne LEJEUNE, avocat permis de conduire et droit routier

4.9

Basé sur 269 avis

nass N.

22:06 12 Jan 26

J’ai contacté Maître Lejeune pour une question de permis de conduire et j’ai obtenu des renseignements clairs et rapides. Il a pris le temps de m’expliquer la situation de façon simple et rassurante. Un avocat accessible et efficace, même pour un premier contact. Je recommande sans hésiter.

joey A.

15:37 09 Jan 26

J’ai consulté Maître Lejeune pour un problème de permis de conduire.
Ses explications étaient claires, rapides et très précises.
Il a pris le temps d’analyser ma situation et de me donner des conseils utiles, sans pousser à engager une procédure inutile.
Un avocat sérieux, accessible et efficace. Je recommande sans hésiter.

Alexandra D.

15:30 08 Jan 26

J’ai contacté Maître Lejeune, avocat permis au Havre, pour un dossier vraiment difficile.
Il est venu plaider mon audience à Rouen et m’a accompagnée du début à la fin.
Je me suis sentie rassurée, écoutée et soutenue à chaque étape.
Le résultat obtenu est excellent compte tenu de la situation.
Si vous avez un problème de permis ou une audience compliquée, je recommande vraiment : il sait accompagner et défendre.

Gauthier E.

09:57 08 Jan 26

Je viens de contacter Maître Lejeune par téléphone et j’ai été très impressionnée par son professionnalisme et son écoute. Il a pris le temps de m’expliquer clairement la procédure et de répondre à toutes mes questions. Je recommande vivement ses services à toute personne ayant besoin d’un avocat sérieux et efficace.

jerome

18:17 06 Jan 26

J’ai contacté Maître Etienne Lejeune pour un problème lié au permis de conduire.
J’ai obtenu des renseignements très rapides, clairs et précis.
Une réponse efficace et rassurante, avec un vrai professionnalisme.
Un avocat en droit routier sérieux et réactif.
Je recommande sans hésiter.

Steve M.

20:09 17 Dec 25

Maître Lejeune m’a accompagné dans un dossier très stressant lié à mon permis.
Il a été extrêmement clair, disponible et stratégique dès le premier rendez-vous.

Grâce à son intervention et à ses conseils, j’ai obtenu un excellent résultat, notamment avec la restitution de mon véhicule, ce qui était essentiel pour moi.
Un avocat permis au Havre très professionnel, qui maîtrise parfaitement ce type de dossier et inspire une vraie confiance.
De plus, c'est une personne humaine (dans un mon totalement informatisé, ça fait du bien) et qui (bizarrement), m'a beaucoup touchée de part ses passions et son envie de donner le meilleur pour vous.

Je recommande Maître Lejeune à toute personne ayant un problème de permis de conduire au Havre et je ne sais comment le remercier.

Bravo Maître Lejeune et mille merci

Romain L.

09:48 15 Dec 25

J’ai été assisté par Maître Etienne Lejeune, avocat permis à Evreux, dans un dossier délicat concernant deux délits routiers.

Dès le premier contact, il a été très rassurant, clair et disponible, ce qui m’a permis d’aborder l’audience beaucoup plus sereinement.

Maître Lejeune a parfaitement préparé le dossier et m’a accompagné le jour de l’audience à Evreux avec professionnalisme.

Le résultat obtenu a été meilleur que ce que j’espérais, ce qui a été un vrai soulagement pour moi.

Je recommande vivement Maître Lejeune à toute personne ayant un problème de permis de conduire à Évreux. Un avocat sérieux, humain et très efficace.

Tom A.

11:04 11 Dec 25

J’avais une audience au tribunal de Moulins dans l’Allier et mon emploi était en jeu… Maître Lejeune a été tout de suite rassurant, très clair et d’un grand professionnalisme. Grâce à son travail, mon casier B2 est resté vierge et j’ai pu conserver mon poste.
Un avocat en permis de conduire efficace, humain et vraiment impliqué.
Je le recommande sans hésiter.

Adrien H.

16:15 08 Dec 25

J’ai fait appel à Maître Lejeune, avocat permis au Havre, et il est venu plaider mon dossier à Évreux.

Résultat vraiment excellent : il a obtenu pour moi une issue bien meilleure que prévu.

Très pro, très efficace en droit routier.

Si vous avez un problème de permis ou une audience, même loin du Havre, je vous le recommande sans hésiter.

oliv B

10:31 28 Nov 25

J’ai contacté Maître Lejeune depuis Valence alors qu’il est basé au Havre, et il est venu plaider mon dossier sur place.
J’étais poursuivi pour deux délits : il a réussi à me faire relaxer des deux, et je n’ai eu qu’une simple contravention.
Vraiment un super avocat en droit routier, très efficace.
Si vous avez un souci de permis ou une audience, où que vous soyez en France, vous pouvez lui faire confiance.

Julie G.

08:20 22 Oct 25

150€ dépensés pour 1 entretien téléphonique d'à peine 10 mn, suite à une suspension de permis. Aucun résultat, aucune piste pour m'aider. Gardez vos sous, la suspension vous coûtera suffisamment chère sans se rajouter des frais totalement inutiles tels qu'un avocat qui ne prend même pas le temps de lire les documents envoyés. Investir dans 1 vélo électrique était une meilleure idée !!! Je ne le recommande absolument pas !

Léonard M.

16:31 13 Dec 24

Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.
Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.
Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.

Lassad H.

09:32 11 Dec 24

Très compétent et sérieux

F F

19:30 10 Dec 24

Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .
Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.

calisto S.

13:19 04 Dec 24

Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.

Mathieu T.

15:58 28 Nov 24

J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.

Audrey G.

15:50 28 Nov 24

Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci

titans A.

17:05 27 Nov 24

J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.
Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.

Noah H.

15:13 14 Nov 24

Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!

Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!

Alexandra M.

09:39 18 Oct 24

Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.
Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.
Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.
Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.
En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.
Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.
Milles merci !!!!!!!

MaleSigma 2.

07:45 09 Oct 24

Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !

Etienne LEJEUNE, avocat permis de conduire et droit routier

4.9

Basé sur 269 avis

22:06 12 Jan 26

15:37 09 Jan 26

15:30 08 Jan 26

09:57 08 Jan 26

18:17 06 Jan 26

20:09 17 Dec 25

09:48 15 Dec 25

11:04 11 Dec 25

16:15 08 Dec 25

10:31 28 Nov 25

08:20 22 Oct 25

16:31 13 Dec 24

09:32 11 Dec 24

Très compétent et sérieux

F F

19:30 10 Dec 24

Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .
Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.

calisto sandra

13:19 04 Dec 24

Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.

15:58 28 Nov 24

15:50 28 Nov 24

17:05 27 Nov 24

15:13 14 Nov 24

09:39 18 Oct 24

07:45 09 Oct 24