Grand excès de vitesse à Lyon : relaxe, six points et six mois de suspension évités

Le 8 février 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Lyon la relaxe d’un motard poursuivi pour un grand excès de vitesse, relevé par radar sans interception.

Le procureur de la République demandait sa condamnation à 800 € d’amende et six mois de suspension du permis de conduire. Une condamnation aurait également entraîné le retrait de six points.

Mon client était propriétaire de la moto, mais aucun élément du dossier ne permettait d’établir avec certitude qu’il la conduisait au moment de l’infraction.

Résultat : le tribunal a prononcé sa relaxe. Il a évité les six mois de suspension et le retrait de six points, mais a dû payer 800 € au titre de sa responsabilité pécuniaire.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Lyon, Rhône (69)
• 📅 Date : 8 février 2023
• 📋 Procédure : audience pour grand excès de vitesse constaté par radar sans interception
• 🎯 Enjeu : contester l’identification du conducteur et éviter six mois de suspension ainsi que le retrait de six points
• ✅ Résultat : relaxe pénale, aucune suspension, aucun retrait de points et 800 € de responsabilité pécuniaire

1. Une moto flashée en grand excès de vitesse

Les gendarmes relèvent un grand excès de vitesse impliquant une moto appartenant à mon client.

Le contrôle est effectué par radar, sans interception du conducteur.

Mon client reçoit ensuite une convocation à la gendarmerie pour être entendu dans le cadre d’une audition libre.

Les gendarmes lui rappellent notamment son droit de garder le silence.

Mon client choisit d’exercer ce droit et ne désigne pas la personne qui conduisait la moto.

Il ressort libre de son audition et attend les suites de la procédure.

Quelques mois plus tard, le procureur de la République décide de le faire citer devant le tribunal de police de Lyon.

2. Six mois de suspension et six points en jeu

À l’audience du 8 février 2023, le procureur de la République demande la condamnation de mon client.

Il requiert :

• 800 € d’amende ;
• six mois de suspension du permis de conduire.

Une condamnation définitive pour ce grand excès de vitesse aurait également entraîné un retrait de six points.

Pour soutenir l’accusation, le procureur met principalement en avant trois éléments : la moto appartient à mon client, celui-ci a gardé le silence lors de son audition et il n’a désigné aucun autre conducteur.

Mais ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir qu’il conduisait la moto au moment du contrôle.

C’est sur cette distinction que repose ma défense.

3. Une défense fondée sur l’absence d’identification du conducteur

Devant le tribunal de police, je rappelle qu’il appartient à l’accusation de démontrer la culpabilité de la personne poursuivie.

Le fait d’être propriétaire d’un véhicule ne permet pas, à lui seul, de considérer que l’on était au volant ou au guidon lors d’une infraction constatée sans interception.

De la même manière, l’exercice du droit de garder le silence ne constitue pas un aveu.

Mon client n’a pas à démontrer qu’il ne conduisait pas : il appartient au ministère public d’établir qu’il était bien le conducteur.

Or, dans ce dossier, les éléments réunis ne permettent pas de l’identifier avec certitude.

Je sollicite donc sa relaxe.

Il reste toutefois une question distincte : celle de sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

En application de l’article L. 121-3 du Code de la route, cette responsabilité peut être retenue dans certaines circonstances, même en l’absence de condamnation pénale.

4. Le résultat : relaxe et permis préservé

Le tribunal de police de Lyon suit mon argumentation et prononce la relaxe de mon client.

Il ne retient donc pas sa responsabilité pénale pour le grand excès de vitesse.

En revanche, le tribunal le déclare pécuniairement redevable et met 800 € à sa charge, sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route.

Le résultat est donc le suivant :

• Relaxe pénale pour le grand excès de vitesse.
• Aucune suspension du permis, alors que le procureur demandait six mois.
• Aucun retrait de six points.
• 800 € à payer au titre de la responsabilité pécuniaire.

Pour mon client, l’enjeu principal est atteint : il conserve son droit de conduire et ses six points.

5. Relaxe et responsabilité pécuniaire : quelle différence ?

Dans les dossiers d’excès de vitesse constatés sans interception, il faut distinguer deux questions.

La première concerne la responsabilité pénale du conducteur. Pour condamner une personne, le tribunal doit disposer d’éléments suffisants permettant de lui attribuer l’infraction.

La seconde concerne la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, prévue par l’article L. 121-3 du Code de la route.

Dans les conditions fixées par cet article, le titulaire peut être tenu de payer une somme correspondant à l’amende encourue, sans être déclaré pénalement coupable.

Cette responsabilité financière n’entraîne ni retrait de points ni suspension judiciaire du permis.

C’est précisément ce qui s’est produit dans ce dossier de Lyon.

J’ai obtenu un résultat comparable en septembre 2023 devant le tribunal de police de Bordeaux, dans une affaire de grand excès de vitesse constaté sans interception. Mon client avait été relaxé et avait conservé ses six points, mais sa responsabilité pécuniaire avait été retenue à hauteur de 850 €.

Ces deux affaires illustrent l’importance de distinguer les conséquences pénales d’une infraction de l’obligation éventuelle de payer une somme en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

Précision : ce dossier a été jugé en février 2023, lorsque le grand excès de vitesse constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe. Depuis fin décembre 2025, un dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Vous êtes poursuivi pour un grand excès de vitesse ?

Vous avez été convoqué après un contrôle radar sans interception et vous contestez être le conducteur ?

Avant l’audience, il est important d’examiner les éléments d’identification figurant dans la procédure, les sanctions encourues et les conséquences possibles sur votre permis.

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