Récidive d’alcool au volant au Havre : véhicule de 20 000 € restitué après opposition à une ordonnance pénale

Le 9 février 2024, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la restitution d’un véhicule de près de 20 000 €, dont la confiscation avait été prononcée par ordonnance pénale à la suite d’une récidive de conduite en état alcoolique.

Mon client reconnaissait les faits. Il avait toutefois besoin de sa voiture pour exercer son activité professionnelle et devait continuer à rembourser son véhicule, immobilisé depuis plusieurs mois.

Après avoir analysé l’ordonnance pénale, je lui ai conseillé de former opposition afin que sa situation soit réexaminée lors d’une audience.

Résultat : le tribunal a ordonné la restitution immédiate du véhicule et réduit de trois mois à un jour l’interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage (EAD). La culpabilité de mon client a été confirmée.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 9 février 2024
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour conduite en état alcoolique en récidive
• 🎯 Enjeu : obtenir la restitution d’un véhicule de près de 20 000 € et limiter les restrictions du droit de conduire
• ✅ Résultat : restitution immédiate du véhicule et interdiction de conduire sans EAD ramenée de trois mois à un jour, malgré la confirmation de la culpabilité

1. Une récidive d’alcool au volant et un véhicule immobilisé

Le 23 juillet 2022, mon client est intercepté par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier.

Les vérifications révèlent un taux de 0,44 mg d’alcool par litre d’air expiré, supérieur au seuil délictuel de 0,40 mg/l.

Les conséquences sont immédiates : son permis est retenu, son véhicule est immobilisé et le préfet de la Seine-Maritime prononce une suspension administrative de trois mois.

Mon client avait déjà été condamné pour des faits similaires quatre ans auparavant. Il est donc poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.

Sa situation est d’autant plus préoccupante que son véhicule, d’une valeur de près de 20 000 €, lui est indispensable pour son activité professionnelle.

2. Une ordonnance pénale prononce la confiscation du véhicule

En juin 2023, mon client reçoit une ordonnance pénale qui le condamne notamment aux sanctions suivantes :

• 300 € d’amende.
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• L’annulation de son permis de conduire, avec une interdiction de conduire sans EAD pendant trois mois.
• La confiscation de son véhicule.

C’est cette dernière sanction qui le conduit à me consulter.

La perte définitive de sa voiture représente une conséquence financière et professionnelle considérable.

Mon client ne conteste pas avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique. En revanche, il souhaite faire réexaminer les sanctions, et particulièrement la confiscation.

Après étude du dossier, je lui conseille de former opposition à l’ordonnance pénale, dans le délai légal, afin de pouvoir présenter sa situation devant le tribunal correctionnel.

3. Une défense centrée sur la restitution du véhicule

L’opposition permet de faire réexaminer l’affaire lors d’une audience.

Je prépare la défense de mon client en tenant compte de la récidive, mais également des conséquences concrètes de la confiscation.

À l’audience du 9 février 2024, j’insiste notamment sur plusieurs éléments :

• Le taux d’alcool retenu, de 0,44 mg/l d’air expiré, relativement proche du seuil délictuel.
• L’ancienneté des premiers faits à l’origine de la récidive.
• La valeur du véhicule, estimée à près de 20 000 €.
• La nécessité de disposer de cette voiture pour son activité professionnelle.
• Les frais de fourrière, qui dépassent déjà 3 000 €.

Ces éléments ne remettent pas en cause la culpabilité de mon client.

Ils permettent en revanche de discuter des conséquences de la confiscation et de solliciter une décision adaptée à sa situation.

Mon objectif principal est d’obtenir la restitution du véhicule, malgré la récidive.

4. Le résultat : de la confiscation à la restitution

Le 9 février 2024, le tribunal correctionnel du Havre confirme la culpabilité de mon client pour conduite en état alcoolique en récidive.

Il modifie toutefois les sanctions prononcées par ordonnance pénale sur deux points essentiels.

Le tribunal ordonne la restitution immédiate du véhicule, alors que l’ordonnance pénale en avait initialement prononcé la confiscation.

Il réduit également de trois mois à un jour l’interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage.

Mon client évite ainsi de perdre définitivement une voiture de près de 20 000 €, dont il a besoin pour travailler.

Il doit néanmoins régler les frais de fourrière accumulés pendant l’immobilisation du véhicule.

5. Pourquoi faire opposition à une ordonnance pénale prévoyant une confiscation ?

Une ordonnance pénale permet de prononcer une condamnation sans audience préalable. Le conducteur peut toutefois former opposition dans les conditions et les délais prévus par la loi afin que son affaire soit réexaminée par le tribunal.

Cette démarche peut notamment présenter un intérêt lorsque la décision prévoit la confiscation d’un véhicule.

En matière de récidive d’alcool au volant, l’annulation du permis est obligatoire. La confiscation du véhicule appartenant au condamné est également prévue par les textes, sauf décision spécialement motivée de la juridiction permettant d’y renoncer.

Une défense préparée et documentée peut donc porter sur le sort du véhicule, même lorsque les faits ne sont pas contestés.

J’ai obtenu un autre résultat comparable en mars 2026 : après opposition à une ordonnance pénale pour grand excès de vitesse, mon client a récupéré sa voiture de 15 000 € devant le tribunal du Havre.

Les infractions et les sanctions étaient différentes, mais les deux dossiers illustrent l’intérêt de faire examiner une confiscation avant de laisser une ordonnance pénale devenir définitive.

Il faut toutefois garder à l’esprit qu’une opposition entraîne un nouvel examen de l’affaire : elle ne garantit pas une décision plus favorable.

Votre véhicule a été confisqué par ordonnance pénale ?

Vous avez reçu une ordonnance pénale pour alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants ou une autre infraction routière ? Votre véhicule a été immobilisé et la décision prévoit sa confiscation ?

Il est important d’examiner rapidement la procédure, les délais d’opposition et les justificatifs susceptibles d’être présentés à l’audience.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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