Pas de suspension au tribunal de police de Rouen
Pas de suspension au tribunal de police de Rouen. Voilà le résultat que j’ai obtenu pour un client le 27 juin 2023.
1. Une ordonnance pénale pour conduite en état alcoolique : 4 mois de suspension
Alors qu’il vient d’être victime d’un accident de la circulation, mon client se fait contrôler par les forces de l’ordre.
De ce fait, ils pratiquent un dépistage de l’imprégnation alcoolique de mon client qui s’avère positif …
Mon client présente en effet un taux de 0.35mg/l d’air expiré, soit 0.70g/l de sang. Un taux contraventionnel donc.
Il reçoit par la suite une ordonnance pénale du tribunal de police de Rouen le condamnant à :
- une amende contraventionnelle de 300€
- une suspension de permis de 4 mois
Or, il n’avait bien entendu pas eu de suspension administrative de son permis de conduire, celle-ci étant légalement impossible pour un taux d’alcool contraventionnel (articles L.224-1 et suivants du code de la route).
Sur ce, ayant impérativement besoin de son permis pour son travail, il décide de suivre mes conseils et de faire opposition à l’ordonnance pénale.
2. Après audience : pas de suspension au tribunal de police de Rouen
C’est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal de police de Rouen.
Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
A l’audience l’officier du ministère public sollicite la confirmation de l’ordonnance pénale (soit 300€ d’amende et 4 mois de suspension du permis de conduire).
A l’inverse, je plaide en défense que la peine de suspension est excessive compte tenu à la fois :
- du taux d’alcool relevé
- des impératifs professionnels de mon client
- de son absence totale d’antécédents judiciaires
Et ça marche !
Le tribunal condamne mon client à une amende de 300€ mais ne prononce pas de peine complémentaire de suspension du permis !
Au final, mon client a eu parfaitement raison de faire opposition.
Car à l’arrivée, pas de suspension au tribunal de police de Rouen !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?
- Alcool et permis probatoire … attention à la gueule de bois !
- Et si je refuse de souffler?
- Faut-il accepter une ordonnance pénale?
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
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- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
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