Quand on parle de vice de procédure, certains pensent à une simple erreur de forme. Mais dans le monde réel, un vice bien repéré peut faire basculer tout un dossier… et changer la vie d’un conducteur.

🎯 Janvier 2024 : récidive alcool + sens interdit = gros nuages à l’horizon

Début 2024, un conducteur récidiviste est contrôlé au Havre pour deux infractions au code de la route :
➡️ Conduite en état alcoolique (récidive)
➡️ Circulation en sens interdit

À cela s’ajoute la suspension de son permis de conduire pour 6 mois, la mise en fourrière de son véhicule et une convocation en justice devant le tribunal correctionnel du Havre pour le 30 avril 2025. En cas de condamnation, il risquait :

• L’annulation automatique de son permis,

• La confiscation de son véhicule.

Autrement dit : perdre son moyen de transport, son emploi, sa liberté de bouger.

🧐 Analyse du dossier : deux bombes à retardement

Le client me confie son dossier. Avant toute chose, je demande la procédure complète, car chaque ligne, chaque date peut tout changer.

Et là… jackpot.

❌ 1. L’éthylomètre n’était plus conforme

L’appareil utilisé pour mesurer l’alcoolémie n’avait pas été vérifié depuis plus d’un an. Or, l’arrêté du 8 juillet 2003 impose une vérification annuelle obligatoire.
👉 Résultat : le procès-verbal de vérification est entaché d’irrégularité. Il est inexploitable.

🕑 2. La contravention pour sens interdit est prescrite

Entre la remise de la convocation et la date d’audience, plus d’un an s’est écoulé.
👉 Résultat : la prescription est acquise pour cette infraction.

⚖️ Audience au Havre : je plaide la nullité

Je rédige des conclusions solides pour soulever ces deux points :
✅ Nullité du PV d’éthylomètre
✅ Prescription de la contravention

À l’audience du tribunal correctionnel du Havre, le procureur me donne raison :

• Il requiert la nullité de la procédure et la prescription de la contravention,

• Il demande la restitution immédiate du véhicule.

✅ Résultat : procédure annulée, permis intact, véhicule restitué

Le client ressort soulagé, libéré, et surtout avec son permis. Sans cette analyse précise du dossier, il aurait tout perdu.

Extrait du rôle de l’audience du tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

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Ce genre d’affaire montre à quel point l’analyse juridique peut faire toute la différence.

Un détail mal relevé peut vous coûter votre permis. Un avocat en droit routier peut le sauver.

Maître Etienne LEJEUNE @Philippe Bréard

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