Quand on parle de vice de procédure, certains pensent à une simple erreur de forme. Mais dans le monde réel, un vice bien repéré peut faire basculer tout un dossier… et changer la vie d’un conducteur.

🎯 Janvier 2024 : récidive alcool + sens interdit = gros nuages à l’horizon

Début 2024, un conducteur récidiviste est contrôlé au Havre pour deux infractions au code de la route :
➡️ Conduite en état alcoolique (récidive)
➡️ Circulation en sens interdit

À cela s’ajoute la suspension de son permis de conduire pour 6 mois, la mise en fourrière de son véhicule et une convocation en justice devant le tribunal correctionnel du Havre pour le 30 avril 2025. En cas de condamnation, il risquait :

• L’annulation automatique de son permis,

• La confiscation de son véhicule.

Autrement dit : perdre son moyen de transport, son emploi, sa liberté de bouger.

🧐 Analyse du dossier : deux bombes à retardement

Le client me confie son dossier. Avant toute chose, je demande la procédure complète, car chaque ligne, chaque date peut tout changer.

Et là… jackpot.

❌ 1. L’éthylomètre n’était plus conforme

L’appareil utilisé pour mesurer l’alcoolémie n’avait pas été vérifié depuis plus d’un an. Or, l’arrêté du 8 juillet 2003 impose une vérification annuelle obligatoire.
👉 Résultat : le procès-verbal de vérification est entaché d’irrégularité. Il est inexploitable.

🕑 2. La contravention pour sens interdit est prescrite

Entre la remise de la convocation et la date d’audience, plus d’un an s’est écoulé.
👉 Résultat : la prescription est acquise pour cette infraction.

⚖️ Audience au Havre : je plaide la nullité

Je rédige des conclusions solides pour soulever ces deux points :
✅ Nullité du PV d’éthylomètre
✅ Prescription de la contravention

À l’audience du tribunal correctionnel du Havre, le procureur me donne raison :

• Il requiert la nullité de la procédure et la prescription de la contravention,

• Il demande la restitution immédiate du véhicule.

✅ Résultat : procédure annulée, permis intact, véhicule restitué

Le client ressort soulagé, libéré, et surtout avec son permis. Sans cette analyse précise du dossier, il aurait tout perdu.

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Ce genre d’affaire montre à quel point l’analyse juridique peut faire toute la différence.

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Maître Etienne LEJEUNE @Philippe Bréard

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