Clignotant pendant toute la durée du dépassement : obligatoire ou pas ?

NON ! Si vous devez mettre votre clignotant AVANT, rien ne vous oblige à activer votre clignotant PENDANT toute la durée du dépassement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2021. On fait le point !

PV pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du véhicule dépassé

A l’origine de cette décision (Crim. 5 janvier 2021, n°20-81792), un pv pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du véhicule dépassé.

Pour rappel l’article R.414-4 du code de la route prévoit plusieurs sanctions pour cette infraction :

  • une amende de 135€ (minorée à 90€)
  • une suspension possible du permis de conduire jusqu’à 3 ans (pouvant être limitée à la conduite hors de l’activité professionnelle)
  • un retrait de 3 points

Comme c’est son droit, le conducteur verbalisé conteste l’infraction.

Mais l’officier du ministère public refuse de classer sans suite et lui fait notifier une ordonnance pénale. Pour faire simple, notre conducteur est jugé et condamné sans audience et sans même pouvoir s’expliquer.

Alors il décide de faire opposition devant le tribunal de police d’Evreux.

L’argumentaire du conducteur verbalisé

Notre conducteur fait valoir les arguments suivants :

  • le véhicule de l’agent verbalisateur se trouvait au milieu de la file de voitures qu’il était en train de dépasser. Donc il n’a vu son véhicule que lorsqu’il était déjà engagé sur la voie de gauche alors que le clignotant venait de s’arrêter automatiquement (pour ceux qui ignorent ce qu’est un clignotant et comment ça fonctionne, lisez mon article “A la recherche du clignotant perdu 😉)
  • par conséquent, il n’a pas pu voir s’il avait mis son clignotant préalablement à la manœuvre
  • l’agent verbalisateur a simplement constaté que le clignotant n’était pas en fonctionnement pendant toute la durée du dépassement

Mais le tribunal condamne notre conducteur à une amende de 135€, sans compter le droit fixe de procédure de 31€ …

La Cour de cassation donne raison au conducteur !

Notre conducteur n’en reste pas là : il forme un pourvoi en cassation et obtient gain de cause.

Pour faire simple, les magistrats reprochent au tribunal de police d’avoir condamné le conducteur sans répondre à son moyen de défense qui invoquait un simple défaut de clignotant au cours de la manœuvre de dépassement.

Cette subtilité a son importance.

En effet, le code de la route punit uniquement le défaut d’avertissement PREALABLE.

L’article R.414-4 du code de la route est clair. En cas de dépassement le conducteur doit :

“avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser”.

Et la loi pénale est d’interprétation stricte !

Par conséquent, si ce texte oblige à avertir préalablement le conducteur du véhicule dépassé, il n’oblige en rien à conserver le clignotant pendant toute la durée du dépassement.

2 commentaires

  1. Exact, le clignotant est obligatoire avant de changer de voie de circulation seulement et est donc inutile dès qu’on circule sur cette voie, il doit donc être remis pour revenir sur la voie de droite, CQFD.

    1. Bonjour, la cour de cassation n’a fait que lire le code de la route en effet. A bientôt sur ce blog, Etienne

Laisser un commentaire