Dans un arrêt du 17 novembre 2020, la Cour de cassation juge que désigner deux conducteurs susceptibles d’avoir commis un même excès de vitesse ne permet pas à la personne morale qui détient le véhicule d’échapper aux poursuites pour non-désignation de conducteur.

1. Rappel sur l’obligation de désignation du conducteur

Soit vous dénoncez vos salariés…

Le représentant légal  d’une personne morale doit dénoncer la personne physique auteur d’une infraction constatée par radar avec un véhicule de l’entreprise (article L.121-6 du code de la route).

Et pour remplir son obligation, le représentant légal peut :

• faire la démarche en ligne sur le site de l’ANTAI
• envoyer le formulaire joint à l’avis de contravention par LRAR à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis de contravention

Ensuite, le salarié désigné reçoit chez lui un avis de contravention.

Pour aller plus loin, lisez mon article « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné« 

… soit vous payez (très cher) !

Mais si l’employeur ne dénonce pas le conducteur, il se prend une amende pour non-désignation.

Et l’amende est plutôt salée :

• forfaire 675€
• minorée 450€
• forfaitaire majorée 1 875€ !

Pour aller plus loin, lire mon article « L’obligation de désignation du conducteur en 10 points« 

2. Désigner deux conducteurs pour échapper aux poursuites ?

Souvent impossible de savoir qui conduisait

Dans bien des cas, l’employeur ne peut pas savoir avec certitude qui conduisait au moment des faits.

Prenons l’exemple d’une entreprise de BTP qui envoie toute une équipe sur un chantier extérieur en camionnette. Plusieurs semaines après le représentant légal reçoit un avis de contravention. Comment l’employeur peut-il savoir à 100% qui conduisait au moment de l’infraction ?  Idem quand un même véhicule sert indifféremment à plusieurs salariés…

De surcroît, la plupart des radars flashent par l’arrière ce qui rend impossible l’identification du conducteur.

Mais pas possible de désigner deux conducteurs

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 17 novembre 2020, l’employeur reçoit une amende pour excès de vitesse. Toutefois, il ne sait pas avec certitude qui conduisait. Et donc se résout à désigner deux conducteurs différents, tous deux susceptibles d’avoir commis cet excès de vitesse. Dans ces conditions il envoie deux formulaires de requête en exonération à l’officier du ministère public.

Mais celui-ci ne l’entend pas de cette oreille !

Et par ordonnance pénale, la société est condamnée à une amende pour non-désignation du conducteur.

Alors la société fait opposition. Et le tribunal de police puis la Cour d’appel lui donnent raison.

Sauf que l’OMP n’en reste pas là et forme un pourvoi en cassation.

Finalement, la Cour de cassation (Crim. 17 novembre 2020, n°20-81241) juge que

 » la personne morale (…) ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale »

Autrement dit, l’employeur doit désigner une seule personne. Sinon il encourt l’amende pour non-désignation.

Pour conclure, cette décision doit inciter les employeurs à la plus grande prudence et à la plus grande rigueur.

Car à défaut de connaître l’identité précise du conducteur, ils en seront quitte à chaque fois pour une amende…