Excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : fini le retrait d’1 point !
A quelques jours de Noël, le gouvernement a fait un (rarissime !) cadeau aux conducteurs : fini le retrait d’1 point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. On fait le point !
1. Un constat : une grande majorité des excès de vitesse sont des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
En 2022, en pleine campagne présidentielle, le gouvernement avait été contraint d’admettre que 6 pv sur 10 dressés pour excès de vitesse l’étaient pour des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h !
A l’époque, ce constat avait eu l’effet d’une bombe … A vrai dire, ces petits excès de vitesse ne reflètent pas un comportement dangereux sur la route. Mais bien plutôt une forme d’inattention. Notamment sur des routes qui ne nous sont pas familières.
Là-dessus, l’exécutif nous avait promis de réflechir à ne plus sanctionner ce type d’excès de vitesse par le retrait d’1 point.
De ce fait, le gouvernement nous annonçait :
- la suppression du retrait d’1 point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
- mais avec un maintien de l’amende
Mais les mois passaient, et l’on ne voyait toujours rien venir.
Contre toute attente (le fameux proverbe « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent » est tout de même fort répandu en politique …), cette promesse du gouvernement faite en 2022 a fini par prendre forme !
2. Le décret publié : fini le retrait d’1 point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h
Quelques jours avant Noël, le jour de la Saint Nicolas, le gouvernement a enfin tenu et officialisé sa promesse.
Ainsi, le 6 décembre 2023, il a publié le décret tant attendu au Journal Officiel (JO) : décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2024, l’article R.413-14 du code de la route qui fixe le barème de retraits de points en cas d’excès de vitesse sera le suivant :
« 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point »
Sans oublier bien sûr le grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieur à 50 km/h) qui entraîne une perte de 6 points.
De fait, en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h, il n’y aura plus de perte de point.
Attention : il s’agit de la vitesse retenue APRES application de la marge d’erreur ou marge de tolérance du radar.
Lire aussi mon article :
3. A quelle date entrera en vigueur ce nouveau dispositif ?
La suppression du retrait d’1 point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sera effective au 1er janvier 2024.
Le décret en fait la mention expresse.
Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
4. Une bonne nouvelle pour le permis !
Cette suppression du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h s’avère évidemment une bonne nouvelle pour le permis de conduire.
Surtout pour les gros rouleurs !
Quand vous roulez 100 000 km vous avez statistiquement plus de chances de vous faire flasher que si vous ne roulez que quelques kilomètres.
Perdre 1 point quand on a un solde à 12/12, ce n’est pas bien méchant …
Perdre un seul point quand on en a 12, cela ne pose pas vraiment de problème.
C’est même fréquent vu que les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h (qui entraînent une perte d’1 point) sont ultra fréquents.
Toutefois, il existe des situations où perdre un seul point peut poser problème.
Des cas où perdre 1 point pose problème
Perdre un point quand on est en permis probatoire
Depuis 2004, celui qui passe son permis obtient un permis probatoire avec seulement 6 points.
Et chaque année il gagne 2 points de plus (3 s’il a fait la conduite accompagnée ou une formation post-permis).
A la condition toutefois de ne perdre aucun point !
Car s’il perd 1 point, le conducteur en permis probatoire ne bénéficie pas des points bonus !
Lire aussi mon article « Le mécanisme de majoration des points en permis probatoire »
Perdre un point quand on attend de récupérer automatiquement ses points
L’article L.223-6 du code de la route prévoit 4 délais de récupération automatique des points :
- 6 mois
- 2 ans
- 3 ans
- 10 ans
A l’exception du délai de 10 ans, la récupération des points se fait en l’absence de tout retrait de points pendant cette période.
Et si vous perdez 1 point pendant la période de 6 mois, 2 ans ou 3 ans, le délai de récupération repart à zéro …
Pour aller plus loin sur cette question, lire aussi mon article « Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ? »
La suppression du retrait d’1 point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h préserve en partie votre permis !
Nous l’avons vu, statistiquement les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sont les plus nombreux.
Jusqu’en janvier 2024, un tel excès de vitesse entraînait donc la perte d’1 point sur le permis.
Ce qui, pour un permis probatoire ou celui qui attendait de récupérer des points s’avérait problématique.
A partir du 1er janvier 2024, ce ne sera plus le cas !
Si vous commettez un excès de vitesse inférieur à 5 km/h, vous ne perdrez plus de point.
De ce fait, vous ne perdrez plus le bénéfice de la majoration automatique des points du permis probatoire.
De même, vous n’interromprez pas votre délai de récupération de points !
5. Plus de point en moins, toujours une amende !
Attention toutefois ! Plus de point en moins ne veut pas dire plus de sanction du tout !
En effet, le gouvernement limite son cadeau au retrait de point. Pas à l’amende !
Dès lors, si vous commettez un excès de vitesse inférieur à 5 km/h vous devrez vous acquitter de :
- 68€ d’amende forfaitaire (minorée à 45€) si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h
- 135€ d’amende forfaitaire (minorée à 90€) si la vitesse autorisée est inférieure à 50 km/h
Le gouvernement n’allait quand même pas renoncer à une aussi belle manne financière (surtout quand on sait que la grande majorité des excès de vitesse sont de petits excès de vitesse) …
Voir aussi mes pages spécifiques :
- LE HAVRE excès de vitesse
- ROUEN excès de vitesse
- EVREUX excès de vitesse
- DIEPPE excès de vitesse
- CAEN excès de vitesse
- LISIEUX excès de vitesse
Maître Etienne LEJEUNE interviewé dans Paris-Normandie : « Petits excès de vitesse : les points ne sautent plus mais l’amende reste »
Bonjour;
Merci de beaucoup pour votre explication sur le nouveau décret du 1 er janvier 2024.
J’ai fait une longue recherche pour mon cas et je n’avais trouvé aucune réponse pertinente et claire, ni dans les législations officielles, ni chez vos confrères avocats dans votre secteur. Vous êtes le seul a donné une explication bien détaillée. Et je vous en remercie.
Étant chauffeur de taxi, je donnerai vos références dès lors qu’un collègue ou un client sera en difficulté avec son permis de conduire
Cordialement
Taxi Michaël Thonon
Bonjour et merci pour votre commentaire ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour
effectivement votre explication est très complète , mais pourriez vous me préciser si je vais perdre un point ou pas , pour un excès de vitesse inferieur a 5km/h commis le 20 décembre 2023 mais payé en Janvier 24 ( après le 01/01/24 donc).
c’est important car je dois récupérer automatiquement mon solde de 12 points en Juillet 2024
merci de votre conseil
Bonjour, en principe dès lors que la contravention est définitive APRES le 1er janvier 2024 vous ne devriez pas perdre de point. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Etes-vous sûr que des PV pour petits excès de vitesse commis en 2023 et payés en 2024 echappent au retrait de points ? merci infiniment de votre réponse (j’en ai 10).
Bien cordialement.?
Bonjour, le texte est d’application immédiate. Donc en cas de paiement de l’amende forfaitaire pour un excès de vitesse inférieur à 5km/h APRES le 1er janvier 2024, l’administration n’a légalement pas le droit de retirer 1 point. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir Maitre,
Je suis désolé d’insister mais vos autres confrères m’affirment que c’est la date de l’infraction qui est prise en compte (si j’ai bien compris, c’est parce qu’une date de mise en application est précisée dans l’arrêté). Je suis un peu perdu, d’autant que j’ai près de 10 contraventions dans ce cas. Y-a-t-il déjà une jurisprudence en la matière ? Merci de votre aide. Bien cordialement. Patrick Bourcier.
Bonjour, voyez donc avec mes confrères. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Concernant le délai de récupération de points, êtes-vous certain de ce que vous affirmez. Les textes semblent prendre en compte l’infraction, et non les points perdus.
Ça pourrait signifier que même si je ne perds pas de point, mon délai de récupération en serait tout de même affecté.
En savez-vous plus à ce sujet ?
Merci pour votre article.
Bonjour, je confirme. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour Maître,
Je suis convoqué au tribunal de police pour un dépassement de la vitesse autorisé (retenu 71 pour une limite à 70Km/h). Infraction en décembre 2023. J’ai demandé en janvier avec la consignation à bénéficier de la nouvelle règlementation. Cela m’a été refusé, d’où la convocation. Je vais réitéré ma demande mais la loi (le décret) n’est pas rétroactif. Comment invoquer le bénéfice d’une nouvelle réglementation plus favorable dont doit bénéficier le justiciable ? Merci de votre retour. Alexis
Bonjour, 71 au lieu de 70 ça reste une infraction. La seule chose qui change c’est le retrait de point qui ne doit pas avoir lieu, mais le tribunal n’a pas la main dessus. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune