Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse – un dépassement d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée – est officiellement devenu un délit. Et ce, dès la première infraction.

Sur le papier, le message des pouvoirs public sest clair :
➡️ durcissement de la réponse pénale,
➡️ prison encourue,
➡️ sanctions plus lourdes,
➡️ tolérance zéro affichée.

Cette réforme, issue de la loi du 9 juillet 2025 relative à la lutte contre la violence routière, a été largement présentée comme un tournant fort.

👉 Lire aussi : Grand excès de vitesse : un DÉLIT depuis le 29 décembre 2025

Mais lorsqu’on lit attentivement les textes… la réalité est beaucoup plus nuancée.

⚖️ Une réforme sévère en apparence

Le passage du régime contraventionnel au régime délictuel marque, en théorie, un changement important :

🔴 Avant

• Contravention de 5e classe

• Retrait de 6 points

• Amende élevée

• Suspension administrative

• Délit uniquement en cas de récidive

🔴 Depuis le 29 décembre 2025

• Délit dès la première infraction (et non plus seulement en récidive)

• Peines théoriquement plus lourdes

• Risque de prison

• Casier judiciaire concerné

• Menace directe sur le permis de conduire avec annulation possible (auparavant seule une suspension était possible)

À ce stade, le durcissement paraît évident.

Et pourtant…

🧩 Le détail qui change tout (et que peu relèvent)

Le nouveau dispositif comporte un alinéa déterminant, largement méconnu du grand public :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. »
(250 € minorée – 600 € majorée)

⇒ Lire l’article L.413-1 du code de la route dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 22 décembre 2025

👉 Concrètement :
Dans un grand nombre de situations, le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle mettra fin à la procédure pénale, sans audience, sans tribunal, sans débat contradictoire.

🚗 Un drôle de paradoxe

C’est ici que la réforme devient vraiment paradoxale.

🔎 Avant, dans les dossiers de grand excès de vitesse :

• passage devant le tribunal (ou ordonnance pénale),

• amendes prononcées presque toujours supérieures à 300 € (plus le droit fixe de procédure).

🔎 Désormais :

• paiement rapide d’une AFD (amende forfaitaire délictuelle) à un montant plus faible que les amendes prononcées jusqu’alors,

• aucune comparution devant un tribunal si paiement d’une AFD,

• et donc des peines de prison qui seront très rarement prononcées.

👉 Résultat : pour une majorité de dossiers, la réponse pénale sera en réalité plus clémente qu’auparavant. Malgré une loi présentée comme plus sévère.

💶 Une logique financière bien rodée

Cette réforme s’inscrit dans une tendance déjà largement observée en droit routier :

• automatisation des réponses pénales,

• incitation au paiement rapide d’amendes,

• désengorgement des tribunaux,

• sécurisation des recettes publiques.

Les amendes forfaitaires délictuelles en série remplacent progressivement l’examen individualisé des dossiers.

📌 En clair :

• une sévérité affichée dans les discours,

• un traitement standardisé et automatisé dans la pratique.

Comme souvent en matière de sécurité routière, le diable se cache dans les détails !

⚠️ Attention : payer l’amende n’est pas anodin !

Ce système peut donner l’impression d’une solution simple.
Mais il comporte aussi des conséquences irréversibles.

❌ Payer une amende, c’est notamment :

• reconnaître définitivement l’infraction,

• renoncer à toute contestation même en présence d’un vice de procédure,

• accepter l’ensemble des effets juridiques attachés (notamment perte des points).

👉 Dans certaines situations, payer trop vite peut être une erreur, notamment lorsque :

• la procédure comporte des fragilités,

• le permis est indispensable à l’activité professionnelle,

• le solde de points est fragile.

🧠 Ce que révèle réellement cette réforme

Derrière le changement de qualification pénale, cette évolution montre surtout :

• un affichage politique fort (« regardez braves gens, nous sommes plus sévères avec les chauffards ! »)

• une réponse pénale standardisée et automatisée,

• une volonté en réalité très claire de faire rentrer l’argent dans les caisses (passer par l’AFD coûte moins cher et rapporte plus).

🚨 Grand excès de vitesse : ne restez pas seul

Chaque situation est différente.
Chaque dossier mérite une lecture juridique attentive, avant toute décision irréversible.

📌 Grand excès de vitesse, amende délictuelle, suspension ou permis menacé ?
👉 Agir tôt est essentiel.

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