Peu connue, la dispense de peine présente pourtant des avantages indéniables en droit routier. Ce mécanisme permet, par exemple, de ne pas perdre de points suite à une infraction routière. On fait le point !

1. Dispense de peine : que dit la loi ?

Allons lire ensemble l’article 132-59 du code de procédure pénale :

« La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé »

Ainsi, et pour faire simple, dès lors que les conditions sont réunies, le tribunal (correctionnel ou de police) peut :

• déclarer le prévenu coupable de l’infraction
• mais ne lui infliger aucune peine (ni peine d’emprisonnement, ni amende, ni peine complémentaire d’interdiction, de confiscation, d’annulation ou autre …).

Lire aussi mon article :

• La motivation des décisions de dispense de peine

2. Dispense de peine : quels effets sur le permis de conduire ?

Pas de perte de points !

C’est LE principal avantage en droit routier.

Quand le tribunal accorde la dispense de peine, l’administration ne peut retirer aucun point sur le permis de conduire.

Le Conseil d’Etat l’a jugé dans un arrêt rendu le 16 juin 2004 (CE, 16 juin 2004, n°248628) :

« une décision par laquelle le juge pénal (…) dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation (…) et ne peut légalement fonder un retrait de points ».

Et il l’a encore confirmé dans un arrêt rendu le 6 août 2021 (CE, 6 août 2021, n°445514) :

« en jugeant que la circonstance que la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le tribunal de police de Besançon (…) l’avait dispensé de peine en application de l’article 469-1 du code de procédure pénale, était sans incidence sur la légalité de la décision du 2 mai 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 3 points du permis de conduire de l’intéressé en raison de cette même infraction, le président de la 2e chambre du tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie (…) l’annulation de son ordonnance »

Il s’agit donc d’un moyen légal d’éviter un retrait de points.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire mon article « 5 astuces pour ne pas perdre de points« 

Possibilité d’éviter l’annulation du permis

Le tribunal peut aussi renoncer à constater l’annulation du permis (de droit en récidive de conduite en état d’alcoolémie, d’ivresse manifeste ou d’usage de stupéfiants).

La Cour de cassation admet cette possibilité dans un arrêt du 4 février 2004.

En bref elle retient que

« la dispense de peine exclut l’application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résulteraient de plein droit d’une condamnation »

Y compris l’annulation judiciaire du permis donc. En théorie du moins… et dans des cas vraiment exceptionnels…

3. Comment demander la dispense de peine ?

Présentez un dossier solide !

Certes il ne faut pas hésiter à utiliser ce mécanisme. Mais à condition de présenter un dossier (très !) solide.

Car pour demander la dispense de peine, et avoir une chance de l’obtenir, encore faut-il démontrer que :

• « le reclassement du coupable est acquis » : il faut montrer que le conducteur poursuivi est bien inséré socialement, qu’il dispose d’un travail, d’un logement, …
• « le dommage causé est réparé » : si l’infraction a fait une victime, il faut montrer que le dommage a été réparé. En résumé il faut prouver l’indemnisation de la victime.
• « le trouble résultant de l’infraction a cessé » : il faut montrer que l’infraction a cessé. Par exemple en cas de conduite sans permis, le conducteur devra montrer qu’il a obtenu le permis ou entrepris des démarches pour le passer.

Dans tous les cas, c’est le tribunal qui décidera souverainement au vu des éléments portés à sa connaissance:

• circonstance de commission de l’infraction
• antécédents du conducteur
• impact professionnel d’une éventuelle perte du permis
• etc.

Pas de formalisme particulier

Si la dispense de peine se demande au moment de l’audience de jugement, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter.

Cependant pensez à communiquer au Procureur les justificatifs que vous voulez produire devant le tribunal et à l’avertir de votre demande de dispense de peine.