ROUEN blessures involontaires
Palais de Justice de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel de ROUEN pour des blessures involontaires à ROUEN ou dans la région rouennaise à l’occasion d’un accident de la circulation ? Voici les clés que vous devez absolument maîtriser !
Sommaire :
1. Blessures involontaires : c’est quoi ?
2. Blessures involontaires : quelles poursuites pénales, quelles sanctions ?
3. Pourquoi prendre un avocat permis de conduire ?
1. Blessures involontaires : c’est quoi ?
L’infraction de blessures involontaires constitue un délit.
En bref, le délit de blessures involontaires consiste à causer à autrui, sans volonté de nuire, un dommage pouvant provoquer une ITT (incapacité totale de travail) de divers degrés divers, par maladresse, inattention, négligence, …
Précisément, l’article 222-19 du code pénal définit les blessures involontaires comme :
« Le fait de causer à autrui (…), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail (…) »
La loi retient ainsi l’absence de volonté de l’auteur des faits de blesser la ou les victime(s).
En droit routier, on parle de blessures involontaires à l’occasion d’accidents de la circulation.
2. Blessures involontaires : quelles poursuites pénales, quelles sanctions ?
Vous l’imaginez facilement, en cas de blessures involontaires à l’occasion d’un accident de la circulation les sanctions peuvent être vraiment lourdes. Qui plus est en fonction des circonstances de l’accident de la circulation ou des antécédents judiciaires du conducteur.
En premier lieu, et seulement sous certaines conditions (exemple : accident de la circulation commis par un conducteur sous alcool ou stupéfiants) les forces de l’ordre pourront procéder à la rétention du permis de conduire du conducteur.
Voire à l’immobilisation de son véhicule.
En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Maritime prendra et notifiera un arrêté de suspension de son permis, pour une durée de plusieurs mois.
En troisième lieu, le procureur de la République de ROUEN engagera des poursuites pénales à l’encontre du conducteur responsable de l’accident de la circulation ayant entraîné les blessures involontaires en tenant compte de ses antécédents.
Dans ce cadre, le procureur de la République de ROUEN peut choisir entre différents modes de poursuites :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- audience devant le tribunal correctionnel du HAVRE
Le conducteur poursuivi pour blessures involontaires risque alors des sanctions très importantes.
A minima :
- 2 ans d’emprisonnement
- 30 000€ d’amende
Attention : il s’agit de peines « maximum » que peut prononcer le tribunal correctionnel de ROUEN en cas de blessures involontaires. Et non de peines obligatoirement prononcées.
- suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire
- annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans au plus
- confiscation du véhicule
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour 5 ans au plus
- immobilisation du véhicule pour 1 an
- etc.
Mais ces peines peuvent s’avérer plus importantes si l’ITT (incapacité totale de travail) est supérieure à 3 mois et/ou s’il y a une ou plusieurs circonstance(s) aggravante(s).
Jusqu’à :
- 7 ans d’emprisonnement
- 100 000€ d’amende
- annulation obligatoire du permis
- confiscation obligatoire du véhicule
- etc.
L’article L.232-3 du code de la route prévoit en outre une perte de 6 points en cas de condamnation pour blessures involontaires (qui s’applique uniquement hors des cas d’annulation du permis de conduire).
Lire aussi mon article :
3. Pourquoi prendre un avocat permis de conduire ?
Parce que les enjeux (financiers : dommages et intérêts et pour votre permis) sont extrêmement forts.
Et que la loi prévoit des sanctions particulièrement lourdes !
De ce fait, consultez au plus vite un très bon avocat permis de conduire pour
- connaître vos droits
- préparer l’audience devant le tribunal correctionnel de ROUEN
- préparer la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à ROUEN
- étudier la proposition de composition pénale ou l’ordonnance pénale reçue
- mettre dans la cause votre assurance auto ou moto pour la partie indemnisation (puisqu’il s’agit d’un accident de la circulation)
- répondre aux demandes de dommages et intérêts souvent très importantes des parties civiles
- savoir gérer les peines prononcées par le tribunal correctionnel de ROUEN
- vous offrir les meilleurs conseils sur un appel du jugement du tribunal correctionnel
- vous conseiller d’accepter l’ordonnance pénale ou alors de faire opposition à cette ordonnance pénale
- accessoirement gérer vos points de permis de conduire et vous conseiller sur l’opportunité de faire un stage et à quel moment
- etc.
Seul un très bon avocat en droit routier avec de l’expérience saura :
- vous conseiller tout au long de la procédure
- déceler un vice de procédure dans votre dossier pénal (il faut savoir où et quoi chercher …)
- vous préparer pour l’audience devant le tribunal correctionnel de ROUEN ou à la CRPC à ROUEN
- plaider votre dossier à la fois sur le volet civil (dommages et intérêts sollicités par la partie civile) et le volet pénal (culpabilité et peines requises par le procureur de la République de ROUEN)
- vous obtenir une la relaxe si le dossier n’est pas monté
- etc.
Lire aussi mon article :
4. Pourquoi prendre Maître Etienne LEJEUNE comme avocat pour un dossier de blessures involontaires à ROUEN ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau et à la Cour d’appel de ROUEN depuis janvier 2008. Et il consacre presque tout son temps au droit routier / permis de conduire.
Par voie de conséquence, il a acquis une très grande connaissance des règles pour le délit de blessures involontaires.
En outre, Maître Etienne LEJEUNE a déjà pu défendre de nombreux conducteurs poursuivis devant le tribunal correctionnel de ROUEN (ou d’autres tribunaux correctionnels partout en FRANCE) pour blessures involontaires … Et, systématiquement, il a tout fait, avec eux, pour obtenir le meilleur résultat possible.
Voir les cas pratiques publiés par Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve complémentaire de sa compétence et de son expérience, Maître Etienne LEJEUNE intervient très souvent dans les médias.
Voir toutes ses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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