Tout savoir sur les ralentisseurs !
Après la mode des ronds-points, celle des ralentisseurs… Quand il s’agit d’inciter les conducteurs à ralentir, les pouvoirs publics se montrent particulièrement imaginatifs et généreux. Outre les radars, les ralentisseurs fleurissent sur nos routes. Souvent en toute illégalité !
Les ralentisseurs sont mis en place dans le but affiché de réduire la vitesse et d’améliorer la sécurité.
Pourquoi pas…
Mais certaines collectivités locales en usent et en abusent au mépris des règles en vigueur.
Ainsi, une enquête d’Auto Plus démontre qu’au moins 37% des ralentisseurs sont non-conformes !
Trop hauts, trop courts, non signalés, trop nombreux, dangereux, implantés à des endroits interdits, mal entretenus, …. La liste des griefs est longue !
S’ils font le bonheur des mécaniciens et des vendeurs de pneus, ils sont le cauchemar des usagers de la route.
On fait le point !
Sommaire:
- Quels sont les différents types de ralentisseurs?
- Quelles sont les règles d’implantation des ralentisseurs?
- Quelle signalisation pour les ralentisseurs?
- Comment faire supprimer un ralentisseur illégal?
- Quelles responsabilités en cas de dégâts causés par un ralentisseur?
- Les infos essentielles à retenir sur les ralentisseurs
1. Quels sont les différents types de ralentisseurs?
Souvent appelés « dos d’âne », les ralentisseurs ne se limitent pas à cette appellation.
Il en existe plusieurs sortes qui correspondent à différents usages.
Le ralentisseur de type dos d’âne
Longtemps appelé « gendarme couché« , le dos d’âne a un profil de forme circulaire.
Et il a les dimensions suivantes :
- hauteur: 10cm maxi (avec une tolérance de construction de +/- 1cm)
- longueur: 4m maxi (avec une tolérance de construction de +/- 20cm
- saillie d’attaque du dos d’âne: < 5mm
Son marquage se constitue de 3 triangles blancs sur la partie montante du dos d’âne.
Il doit être visible de jour comme de nuit.
Le ralentisseur de type dos d’âne doit respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300.
Le ralentisseur de type trapézoïdal
Il ressemble au dos d’âne, mais il comprend 3 parties: 1 plateau surélevé et 2 parties en pente (autrement appelés des « rampants »). Sur le plateau surélevé il comporte obligatoirement un passage piéton.
Et il a les dimensions suivantes :
- hauteur: 10 cm maxi (avec une tolérance de construction de +/- 1 cm)
- longueur du plateau: entre 2.5 et 4 m maxi (avec une tolérance de construction de 5%)
- pente des rampants: de 7% à 10%
- saillie d’attaque du rampant: < 5 mm
Le marquage se constitue des bandes blanches de 50 cm de large du passage piétons. Ces bandes doivent déborder de chaque côté sur le rampant. Il n’y pas à prévoir de triangles blancs comme pour les ralentisseurs de type dos d’âne.
On doit le voir de jour comme de nuit.
Le ralentisseur de type trapézoïdal doit être conforme au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98-300.
Le coussin
Le coussin (« coussin berlinois » pour les intimes) est une surélévation implantée sur la chaussée. Mais il ne s’étend pas sur toute la largeur de celle-ci. Plus petit, carré ou rectangulaire, doté de 4 bords obliques, il est souvent fabriqué en caoutchouc de couleur rouge ou blanche.
Le coussin ne gêne pas la circulation des poids lourds et des bus qui ont un espace suffisant entre les roues pour passer. Ni celle des cyclistes et des motards qui peuvent les contourner en zigzagant si la largeur est suffisante entre le coussin et la bordure du trottoir (ce type de ralentisseur peut néanmoins s’avérer dangereux, surtout par temps de pluie) … De fait, seuls les véhicules légers sont obligés de rouler dessus. Et du coup, l’objectif affiché de ralentir la vitesse s’en trouve malmené.
Un équipement qui n’obéit à aucune norme
Aucun texte ou norme ne réglemente les coussins berlinois. Par conséquent, les collectivités locales les utilisent de plus en plus, notamment dans les zones où les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal sont interdits.
La seule « norme » existante est celle du CEREMA (ex CERTU) qui a publié une recommandation technique pour régir ses dimensions et son implantation.
La légalité des coussins berlinois en doute
Les coussins ne respectent ni le décret du 27 mai 1994 ni la norme NF P 98-300.
Même le CEREMA (ex CERTU) prévient dans sa propre « recommandation » que celle-ci n’a aucune valeur réglementaire.
Plus encore, dans une réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) le 8 décembre 2009, le Ministre des Transports a exclu la possibilité la possibilité de concevoir des ralentisseurs en caoutchouc vulcanisé, matériau habituellement utilisé pour les coussins berlinois.
La raison est simple : ce type de matériau n’offre pas une adhérence suffisante et présente donc un danger pour les usagers de la route. Sans compter que les coussins berlinois se dégradent rapidement. Ce qui présente là encore un danger pour les usagers (plaques qui se détachent, fixations métalliques à nu, …).
Or, force est de constater que malgré la position claire du Ministre des transports, de très nombreux coussins berlinois en caoutchouc vulcanisé subsistent sur le territoire national…
Cela pose une vraie difficulté et il aurait mieux fallu que, dans le doute, les collectivités locales se dispensent d’installer de tels équipements.
Mais il existe des recours pour faire supprimer les équipements illégaux ou pour engager la responsabilité de la collectivité en cas de dégâts causés.
Pour aller plus loin, lire mon article « Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !«
Le plateau
Le plateau est une surélévation de la chaussée. Il s’étend sur une certaine longueur et occupe toute la largeur de la chaussée d’un trottoir à l’autre.
Ce type de ralentisseur se présente sous 4 types de configurations :
- section courante
- carrefour
- prolongement de trottoir
- sortie de giratoire
Un équipement qui n’obéit à aucune norme
Comme les coussins, aucun texte ou norme ne réglemente les plateaux.
La recommandation technique du CEREMA (ex CERTU) constitue le seul référentiel « normatif ».
Le CEREMA préconise de respecter les points suivants :
- hauteur: 15 cm maxi
- longueur de rampe: 2 m maxi
- longueur totale: entre 10 et 30 m
- angle d’attaque: < 5 mm
- pentes des rampes: entre 5% et 10% avec limite à 7% maxi si ligne régulière de transport en commun
Le plateau, un ralentisseur trapézoïdal qui s’ignore
A l’instar du coussin, le plateau ne respecte ni le décret du 27 mai 1994 ni la norme NF P 98-300.
Et le CEREMA prévient dans sa propre « recommandation » que celle-ci n’a aucune valeur réglementaire.
En réalité, le plateau n’est rien d’autre qu’un ralentisseur de type trapézoïdal qui n’en respecte pas les règles !
C’est juste une question de sémantique mais qui ne trompe pas grand monde…
Un simple schéma permet de s’en convaincre sans difficulté :
Illustration reproduite avec l’aimable autorisation de l’Association Pour Une Mobilité Seine et Durable (PUMSD).
Dès lors, tout plateau qui ne respecte pas les règles du ralentisseur de type trapézoïdal est nécessairement illégal !
Pour aller plus loin, lire mon article « Ralentisseurs : le guide du CEREMA n’a aucune valeur juridique !«
2. Quelles sont les règles d’implantation des ralentisseurs?
Les normes applicables aux ralentisseurs
Pour les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal, les règles d’implantation sont fixées précisément dans deux textes :
- le décret du 27 mai 1994
- la norme NF P 98-300
Ces textes sont obligatoires.
Tout ralentisseur de type dos d’âne ou trapézoïdal doit les respecter. En pratique ce n’est évidemment pas le cas, mais il existe des recours efficaces contre les ralentisseurs illégaux.
Pour les autres ralentisseurs, de type coussin ou plateau, il n’existe à ce jour pas de réglementation ou de norme. La seule « norme » existante est celle du CEREMA (ex CERTU) qui a édité une recommandation technique pour régir leurs dimensions et implantations.
Mais, à la différence du décret de 1994 ou de la norme NF P98-300, cette recommandation n’a aucun caractère obligatoire .
Implantations autorisées
Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent impérativement respecter les règles d’implantation suivantes :
- ne pas être isolés (être combinés entre eux ou avec d’autres aménagements qui concourent à la réduction de la vitesse)
- être distants de 150 m maxi
- implantation limitée aux agglomérations, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers
- n’être implantés que sur des voies limitées à 30 km/h
- ne pas nuire à l’écoulement des eaux
- ne pas constituer un danger pour les piétons ou les deux-roues
- les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons
- il est interdit d’implanter un passage piétons sur un ralentisseur de type dos d’âne
- être implantés perpendiculairement à l’axe de la chaussée et sur toute sa largeur
- être visibles de jour comme de nuit
- prévoir une signalisation réglementaire verticale et horizontale
Implantations interdites
Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal ne doivent pas être implantés n’importe où. Pourtant, au vu de leur multiplication importante on pourrait être tenté de le croire…
Ainsi, contrairement à ce que pensent et font de nombreuses collectivités locales, l’implantation de ralentisseurs est interdite :
- sur des voies où le trafic est supérieur à 3000 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant 300 poids lourds en moyenne par jour, sur les voies de desserte de transport en commun ainsi que celles desservant des centres de secours (sauf accord préalable des services concernés)
- à moins de 200 m des limites d’une agglomération ou d’une section de route à 70 km/h
- sur les voies dont la déclivité (pente) est supérieure à 4%
- dans les virages de rayon inférieur à 200 m et en sortie de virages à une distance de moins de 40 m
- sur ou dans un ouvrage d’art (exemple: pont, tunnel…) et à moins de 25 m de part et d’autre
Les « recommandations » pour les coussins
Le CEREMA préconise d’utiliser les coussins :
- en agglomération et dans aires de services ou de repos routières ou autoroutières
- dans les lotissements et aires de stationnement
- pour les voies où la vitesse maxi est de 30 km/h
A contrario, le CEREMA déconseille l’implantation des coussins :
- sur les voies où le trafic est supérieur à 6000 véhicules par jour (pas de seuil de trafic pour les plateaux)
- sur les voies desservant des centres de secours (sauf accord des services concernés)
- à moins de 200 m des limites d’une agglomération
- sur les voies dont la pente est supérieure à 6%
- dans les virages de rayon inférieur à 200 m et en sortie de virages à une distance de moins de 40 m
- sur ou dans un ouvrage d’art (pont, tunnel…) et à moins de 25 m de part et d’autre
- sur les chaussées comportant plus d’une voie de circulation par sens
Ces préconisations n’ont rien d’obligatoire. Et leur légalité pose question.
Même le CEREMA l’admet en indiquant dans sa recommandation que celle-ci n’a aucun caractère réglementaire…
Soyons clairs, les collectivités qui mettent en place les coussins et les plateaux le font en-dehors de tout cadre réglementaire !
Or, compte tenu de leur explosion ces dernières années, il apparaît impératif qu’une réglementation contraignante voit le jour rapidement.
A la fois pour donner un cadre aux collectivités locales, mais aussi pour éviter les abus, trop nombreux.
Sinon dans l’immédiat il reste toujours la possibilité d’agir en suppression de ce type de ralentisseurs ou en responsabilité en cas de dommages.
3. Quelle signalisation pour les ralentisseurs?
Tous les ralentisseurs implantés sur la voie publique doivent faire l’objet d’une signalisation verticale et d’un marquage blanc au sol (règles générales de signalisation sur le site du ministère de l’équipement. Pour les marquages au sol, voir ici).
Le but est de les rendre visibles, de jour comme de nuit. A la fois pour inciter les conducteurs à réduire leur vitesse mais aussi pour éviter les accidents.
Les illustrations qui suivent sont reproduites avec l’aimable autorisation de l’entreprise VIRAGES, entreprise spécialisée dans le domaine de la signalisation et de la sécurité (consulter leur site internet / leur blog).
La signalisation verticale des ralentisseurs
Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type dos d’âne, coussin et plateau sans passage piétons
Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type trapézoïdal et plateau avec passage piétons
Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type dos d’âne, coussin et plateau sans passage piétons, en zone 30
Panneaux de signalisation pour les ralentisseurs de type trapézoïdal et plateau avec passage piétons, en zone 30
Le marquage au sol des ralentisseurs
Marquage au sol pour les ralentisseurs de type dos d’âne
Le marquage au sol se constitue de 3 triangles blancs (« dents de requin »), disposés dans l’axe de chaque voie de circulation.
Les pointes sont orientées dans le sens de la circulation.
Si la route est à double sens, une ligne axiale discontinue sera implantée sur le ralentisseur et prolongée de part et d’autre sur 10 m environ.
Marquage au sol pour les ralentisseurs type trapézoïdal
Le marquage au sol de constitue des bandes blanches de 50 cm de large du passage piétons. Ces bandes doivent déborder de 50 cm sur le rampant de chaque côté. Avec ce type de ralentisseur, les triangles blancs ne sont pas à prévoir.
Marquage au sol pour les ralentisseurs de type plateau
Le marquage au sol se constitue de triangles blancs sur les rampes du plateau. Ces triangles blancs sont implantés sur toute la largeur de la chaussée. Ce type de marquage n’est pas nécessaire en zone 30 dans le cas où le plateau est fabriqué dans un matériau différent de la chaussée et assure une grande visibilité de l’aménagement.
Marquage au sol pour les ralentisseurs de type coussin
Le marquage au sol d’un coussin se constitue de 3 petits triangles blancs contigus réalisés sur la partie montante du coussin.
Les pointes des triangles sont orientés dans le sens de circulation. La base de chaque triangle est de 0,50 mètre de large.
4. Comment faire supprimer un ralentisseur illégal?
Soucieuses de ralentir des flux de circulation parfois trop rapides, les collectivités locales sèment à tout-va des ralentisseurs.
Et ce type d’aménagement suscite de plus en plus la colère tant certaines municipalités en usent et abusent avec les risques que cela comporte (usure prématurée du véhicule, casse matérielle, danger pour les cyclistes ou les deux-roues, personnes au dos fragile, …).
Avec plus d’1/3 de ralentisseurs illégaux en France, vous en avez forcément un près de chez vous…
Si vous constatez un ralentisseur illégal (trop haut, implanté trop près d’un virage, marquage au sol effacé, …) vous avez le droit d’agir si vous pouvez montrer que ce ralentisseur vous gêne (vous l’empruntez tous les jours pour vous rendre au travail, il est situé en face de chez vous, …).
Constat d’huissier
Dans un premier temps, je vous conseille vivement de faire constater l’illégalité du ralentisseur par un huissier de justice. Il établira un procès-verbal de constat avec des photographies et des mesures (hauteur, longueur, distance entre 2 ralentisseurs, distance par rapport à l’entrée de l’agglomération, distance par rapport à un virage, …).
Ce constat vous servira de preuve pour appuyer vos démarches.
Recours auprès du Maire
Muni du constat d’huissier, rendez-vous en en mairie et exposez la difficulté directement au Maire ou à ses services de la voirie.
Il faut alors lui rappeler les règles applicables (cf supra) et lui demander soit de supprimer le ralentisseur (exemple: ralentisseur situé à moins de 40 mètres d’un virage ou ralentisseur implanté dans une rue avec une pente supérieure à 4%) soit de le mettre en conformité (exemple: ralentisseur qui fait plus de 10 cm de haut ou marquage au sol effacé).
Si le Maire n’accepte pas votre argumentaire, faites lui un recommandé pour lui demander officiellement la suppression ou la mise en conformité du ralentisseur.
Dans ce recommandé, veillez à :
- rappeler les règles que vous estimez bafouées
- joindre le procès-verbal de constat d’huissier
- demander expressément la suppression ou la modification du ralentisseur
Si le Maire rejette par écrit votre demande ou ne répond pas pendant un délai de 2 mois, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.
Recours devant le tribunal administratif
Devant le tribunal administratif, votre objectif est simple: obtenir la condamnation de la commune à supprimer les ralentisseurs illégaux ou à les mettre en conformité si cela est possible.
Dans votre requête, il faut reprendre le même argumentaire que dans votre réclamation au Maire. Et vous demanderez au tribunal administratif la condamnation de la commune à supprimer ou mettre en conformité le ou les ralentisseur(s) en cause. Vous demanderez également la condamnation de la commune à payer vos frais de procédure, vos frais d’avocat, ainsi que les frais d’huissier (coût du procès-verbal de constat).
Vous pouvez demander à ce que la condamnation à supprimer ou mettre en conformité le(s) ralentisseur(s) soit ordonnée sous astreinte. C’est-à-dire que la commune devra s’exécuter dans un certain délai au-delà duquel elle sera condamné à vous verser une certaine somme d’argent par jour de retard. Bon, il est vrai qu’en pratique les juridictions administratives sont très frileuses à mettre des astreintes, mais qui ne tente rien n’a rien !
Exemples de jurisprudence sur des ralentisseurs illégaux
La Cour administrative d’appel de LYON a condamné une commune à supprimer 3 ralentisseurs non-conformes dans un délai de 6 mois (CAA Lyon, 3 octobre 2013, n°13LY01173).
Dans cette affaire, le requérant avait demandé à un huissier de justice de dresser un constat.
Ce constat montrait que :
- les 2 premiers ralentisseurs étaient séparés de 165,70 m (le décret exige 150 m maxi…)
- les 2ème et 3ème ralentisseurs étaient séparés de 215,70 m
- la pente de la voie était comprise entre 6 et 9,5% (le décret exige 4% maxi…)
En l’absence de régularisation possible, la juridiction a ordonné la suppression pure et simple des 3 ralentisseurs.
Plus récemment, le tribunal administratif de Lyon a ordonné à une commune de supprimer un ralentisseur de type trapézoïdal (TA Lyon, 17 décembre 2019, n°18-07611).
A l’origine de cette affaire un automobiliste abîme sa voiture en franchissant un ralentisseur de type trapézoïdal.
Il demande alors au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité.
Le Maire refuse.
Avec son avocat, l’automobiliste saisit alors le Tribunal administratif de Lyon qui fait droit à ses demandes.
En effet le juge constate que :
- le ralentisseur est implanté sur une route où circulent plus de 3 000 véhicules par jour
- la hauteur du ralentisseur est de 18 à 19 cm (sic !!!) alors qu’elle ne devrait pas dépasser 10 cm…
Lire aussi mon article :
5. Quelles responsabilités en cas de dégâts causés par un ralentisseur?
Nous avons vu qu’un tribunal pouvait ordonner à une commune de supprimer des ralentisseurs non-conformes. Et ce, même en dehors de tout accident.
A plus forte raison, en cas d’accident causé par un ralentisseur non-conforme, la victime peut engager la responsabilité administrative de la commune !
Dans certains cas il sera même envisageable de retenir la responsabilité pénale du Maire.
La responsabilité administrative de la commune
Demande indemnitaire préalable
Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser à la commune une demande indemnitaire préalable.
Dans cette demande il s’agit d’exposer et de prouver :
- que vous avez été victime d’un accident causé par un ralentisseur
- que ce ralentisseur est non-conforme
- les préjudices dont vous demandez réparation
Je vous conseille de joindre vos éléments de preuve (constat d’huissier, témoignages, attestations, …) dès la demande indemnitaire préalable.
Si le maire rejette votre demande, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif d’un recours « en plein contentieux ».
La présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage
En cas d’accident, les usagers d’un ouvrage public bénéficient de la présomption de défaut d’entretien de l’ouvrage.
Cette présomption oblige la collectivité locale en charge de l’ouvrage à rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage en cause.
En cas de dommages imputables à un dispositif non-conforme, la commune engage donc sa responsabilité.
Et la juridiction administrative peut alors la condamner à payer des dommages et intérêts pour réparer l’intégralité du préjudice subi (préjudice corporel, préjudice moral, préjudice financier, …).
Important ! Il faut vous munir de preuves pour démontrer que votre accident a bien été causé par un ralentisseur non-conforme (attestations, témoignages, constat d’huissier, rapport d’intervention des pompiers ou des forces de l’ordre, photographies, …).
Il faut également justifier de l’ensemble de vos préjudices (éléments médicaux, justificatifs financiers, …).
Outre l’indemnisation de tous vos préjudices, vous demanderez la condamnation de la commune à payer vos frais de procédure, vos frais d’avocat, ainsi que les frais d’huissier le cas échéant (coût du procès-verbal de constat).
Le trouble anormal et spécial lié aux ralentisseurs
En dehors de tout accident, un ralentisseur peut vous causer un préjudice. C’est par exemple le cas si vous habitez une maison devant laquelle la commune implante un ralentisseur.
Vous allez alors subir d’importantes nuisances sonores (bruit des véhicules qui freinent avant le ralentisseur puis accélèrent après).
Si ce ralentisseur est illégal car non-conforme, demandez à la fois sa suppression (ou sa mise en conformité) et une indemnisation pour le préjudice subi (trouble de jouissance, perte de valeur vénale de la maison, …).
Si ce ralentisseur est conforme, vous ne pourrez pas en obtenir sa suppression (sauf accord du Maire mais c’est très rare…) mais vous pourrez obtenir une indemnisation de vos préjudices (trouble de jouissance, perte de valeur vénale de la maison, …).
Attention, si vous achetez une maison devant laquelle se trouve déjà un ralentisseur, vous ne pourrez obtenir une indemnisation que si vous rapportez la preuve d’une aggravation des nuisances, ce qui n’est pas simple en pratique (sauf par exemple à démontrer une augmentation importante du trafic sur la voie en question).
Exemple de jurisprudence
Récemment, la Cour administrative de Nantes a retenu la responsabilité d’une commune suite à un accident subi par un cycliste à cause d’un coussin berlinois (CAA Nantes, 26 janvier 2018, n°16NT00219).
Dans cette affaire, plusieurs témoignages montraient que le cycliste avait été déséquilibré et avait chuté au moment où il franchissait le coussin-ralentisseur en cause.
Ainsi, un lien direct et certain était établi entre l’ouvrage et les préjudices dont il réclamait réparation.
Et si la Cour relève que le coussin n’est pas soumis à une réglementation quelconque (cf supra), elle juge grâce aux photos et aux témoignages communiqués que:
- « le coloris du » coussin-ralentisseur » incriminé ne permettait pas de le distinguer clairement du reste de la chaussée »
- « qu’il était signalé non par trois triangles blancs peints sur sa partie montante, ainsi que cela est prescrit par les dispositions de l’article 118-9 de l’instruction ministérielle de l’arrêté du 16 février 1988 citées au point 4, mais par quatre triangles blancs occupant toute la largeur de la chaussée, situés en amont du coussin installé dans une portion de chaussée en pente et en virage »
La faute de la victime
Mais attention ! La faute de la victime peut conduire le tribunal à retenir une atténuation, voire une exonération, de la responsabilité de la collectivité du fait de l’imprudence de l’usager lors du franchissement d’un ralentisseur.
Il appartient aux conducteurs de respecter la limitation de vitesse pour limiter l’impact sur les véhicules (Question écrite n°13399 JOAN 24 mars 2009).
L’inattention d’un cycliste lors d’un franchissement d’un dos d’âne en milieu de journée, donc visible, est constitutive d’une faute qui exonère partiellement la responsabilité du maître d’ouvrage (Cour administrative d’appel de Nantes 30 décembre 1999 n° 96NT1833). Mais dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Nantes retient quand même une part de responsabilité de la commune. En effet, la juridiction admet un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public car le ralentisseur qui a entraîné la chute du cycliste n’était pas encore signalé alors même que la voie était ouverte à la circulation.
La responsabilité pénale du Maire
Le Maire pourrait voir sa responsabilité pénale engagée pour manquement à l’obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi et les règlements (article 222-19 du code pénal relatif aux atteintes involontaires à la vie).
Et même en dehors de tout dommage, le Maire pourrait voir sa responsabilité pénale engagée du seul fait du non-respect des normes (article 223-1 du Code pénal relatif aux mises en danger d’autrui).
Lire aussi mes articles :
- Dégâts causés par un ralentisseur ? Faites vous indemniser !
- Ralentisseurs : les réflexes pour être indemnisé en cas de dégâts !
6. Les infos essentielles à retenir sur les ralentisseurs
Il existe plusieurs types de ralentisseurs (de type dos d’âne ou trapézoïdal, le coussin berlinois, le plateau).
Ces ralentisseurs ont des formes et des usages différents.
Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal obéissent à une réglementation précise (décret du 27 mai 1994 et norme NF P 98-300).
Les ralentisseurs de type coussin ou plateau ne sont régis par aucune norme obligatoire. Seule une recommandation technique du CEREMA (ex CERTU) donne des indications quant à leurs dimensions et implantations. Leur légalité pose une vraie difficulté.
Si vous remarquez un ralentisseur illégal faites le constater par huissier. Et ensuite, demandez à la commune de le supprimer ou de le mettre en conformité. En cas de refus de la commune, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Plusieurs décisions de justice démontrent l’intérêt et l’efficacité d’une telle démarche.
Si vous êtes victime d’un accident causé par un ralentisseur, vous pouvez engager la responsabilité de la commune. Et vous demanderez l’indemnisation de tous vos préjudices. Attention, si avez commis une faute, celle-ci pourra venir diminuer voire supprimer la responsabilité de la commune.
Maître Etienne LEJEUNE cité dans Le Point :
Maître Etienne LEJEUNE cité dans France3 :
Bonnes explications mais il paraît que depuis peu de temps les plateaux sont interdits pouvez vous me donner la référence de la loi qui prévoit cela, merci d’avance
Cordialement
M.REVILLION
Bonjour et merci pour votre message. Je n’ai pas connaissance d’un texte récent qui viendrait interdire les ralentisseurs de type plateaux. En revanche ils sont nécessairement non-conformes au décret et à la norme afnor évoqués dans mon article puisque le plateau est tout simplement un ralentisseur de type trapézoïdale qui ne respecte pas les règles… A bientôt sur ce blog, Etienne
En sachant que pour plus de 99% des règles de l’art des travaux d’aménagement ne font pas l’objet de décret ou de norme pour la simple et bonne raison que la lourdeur administrative de tel dispositifs souvent complètement déconnectés de la réalité technique et de terrain.
Interdire tout ce qui n’entrerait pas dans une norme reviendrait à tuer l’innovation et les adaptations aux comportements, à l’évolution des usages et des besoins, sans parler des évolutions technologique.
La réalité c’est que les normes sont rares dans le BTP et encore plus en voirie et sont souvent de nature très généraliste et sont généralement moins contraignantes que les règles de l’art qui de facto les intègres.
Les services de l’état expert en voirie à l’origine de la norme NF P 98-300 disent à l’unisson que cette norme ne peut concerner les plateaux ou les coussins (rappelé dans plusieurs jurisprudences) qui sont considéré comme des surélévation partiel de la chaussée, mais non mieux croire les avocats ou les quidam que les ingénieurs et techniciens pour qui l’aménagement de route et le métier.
A suivre votre raisonnement les femme qui portaient des pantelons avant 2010 était hors la loi puisque le décret qui réglementait ça n’a été supprimé qu’à cette date.
Bonjour, les textes sont clairs. Et les techniciens, fonctionnaires ou élus n’ont pas à aller contre. C’est aussi simple que cela. A bientôt sur ce blog, Etienne Lejeune
Bonjour merci pour vos commentaires,je suis conducteur de bus urbain,depuis trois ans maintenant je soufre énormément de mal au dos du au dos d’âne exclusivement plusieurs arrêt de travail au cour de la dernière année après les scanners etIRM ont me diagnostique un tassement des vertèbres et l’écrasement d’un disque Ai-je le droit d’avoir un recours ? Et dois-je faire au près de la collectivité merci bonne journée
Bonjour, et merci pour votre message. Il est possible d’envisager un recours si les ralentisseurs installés le sont illégalement (ce qui est très largement le cas les collectivités n’ayant que faire des normes applicables). Contactez-moi par le formulaire de contact. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir. Le maire a installé des coussins berlinois devant chez ma mère qui a 84 ans . Cela genere une nuisance sonore importante. Les courriers envoyés sont restés sans réponse écrite. J’ai lu qu’elle pourrait essayer d’obtenir un dédommagement. Où peut on trouver plus d’informations sur la démarche à suivre pour savoir dans quoi elle s’engage si elle veut aller plus loin?
Merci
Bonjour et merci pour votre message. Les coussins berlinois sont en théorie illégaux puisqu’une réponse ministérielle les exclue expressément au regard des matériaux employés. Comme décrit dans mon article il faut dans un premier temps faire une démarche amiable auprès de la mairie avec chiffrage du préjudice. Et si la mairie refuse il faut agir devant le tribunal administratif en indemnisation voire même en suppression des ralentisseurs illégaux. Je suis à votre disposition au besoin, A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour , est ce légal d’installer 5 ralentisseurs a la suite sur moins de 500 m ?
merci
Bonjour et merci pour votre message. L’article 1 du décret de 1994 prévoit que « les ralentisseurs (…) ne peuvent être isolés. Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum ». Mais le décret prévoit aussi d’autres règles. Dans l’absolu pas d’illégalité donc à implanter plusieurs ralentisseurs dès lors qu’il respectent la distance maxi de 150m mais peut-être d’autres moyens à invoquer (pente, virage, ouvrage d’art, distance de la fin d’agglo, hauteur ou largeur du ralentisseur, …). Au besoin à votre disposition pour échanger. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Un ralentisseur de vitesse type trapézoïdal est implanté devant notre maison
Outre les nuisances sonores, les tremblements des meubles,la façade de la maison se fissure,le sol s’affaisse , le carrelage se décolle
Quels sont nos recours ?
Merci pour vos informations
Bonjour, que le ralentisseur soit légal ou pas vous pouvez obtenir une indemnisation voire la suppression du ralentisseur dans la mesure où vous subissez un dommage « anormal et spécial. La collectivité engage donc sa responsabilité. A votre disposition pour en discuter. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne
Merci pour la qualité des informations sur les ralentisseurs
Bonjour, merci beaucoup pour votre message! Mon objectif à travers ce blog est de faire de la pédagogie sur tout ce qui touche de près ou de loin au permis de conduire, donc si vous appréciez l’objectif est atteint! A bientôt sur ce blog, Etienne
» etienne lejeune
27 octobre 2020 à 8 h 32 min
Répondre
Bonjour et merci pour votre message. Les coussins berlinois sont en théorie illégaux puisqu’une réponse ministérielle les exclue expressément au regard des matériaux employés. »
Ce que vous dites est faux (comme beaucoup d’autres éléments dans votre article…) pour les équipements les plus ressent, puisque suite à cette réponse du 14 juillet 2009 tous les fabricants de coussins berlinois (depuis donc 2009) sont obligés de vendre des équipement conforme à la norme NF EN 13036-4 et ainsi respecter une mesure d’adhérence SRT d’au moins 0.45.
Bonjour et merci de m’apprendre mon métier caché derrière un pseudo 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
j’ai prit un ralentisseur de type trapézoïdale à une vitesse normale, je l’ai vu au dernier moment et donc freiné aggravant la situation du fait qu’en freinant brusquement cela a affaissé le véhicule, j’ai raccroché le dessous de mon véhicule, j’ai fais joué l’assurance, j’ai payé 240 euros de franchise + 94 euros pour une nouvelle batterie parce que mon véhicule était resté 1 mois à l’arrêt pour réparation et avec le froid la batterie n’a pas tenue, ainsi que 75 euros de caution car je m’étais fait volé les enjoliveurs de mon véhicule de prêt.
il s’avère que ce ralentisseur n’était pas visible de nuit lorsque je l’ai prit à 5h45 environ, nouvellement construit, en sortie d’un rond point, il y avait 2 panneaux indicatifs d’un rétrécissement de voie couplé avec un panneau de danger tous les 2 temporaires, ajouté à cela des panneaux temporaires de position, ce ralentisseur n’avait pas encore de marquage au sol, était implanté dans une zone à 50km/H, a d’après mes mesures le rampant du coté que j’ai prit inférieur à 1 mètres, il est impossible de le prendre à 25 sans endommagé au long terme son véhicule, et est implanté dans une zone de ligne de bus qui circulent toutes les 40 minutes ainsi que dans une zone industrielle où il y a beaucoup de poids lourd et véhicules légers mais je n’ai pas compter pour savoir si cela dépassait la norme, son frère jumeau implanté 300 mètres en amont est implanté sur une pente qui semble dépasser celle autorisée mais je n’ai pas les outils pour mesurer ça, j’ai envoyé une lettre au maire qui m’a répondu que ce ralentisseur était implanté dans une zone à 30 ou limité à 30 et que les ralentisseurs sur mes photos de rétrécissement de voie et de danger était suffisant sauf que mes photos montres aussi qu’il n’y avait aucun panneau de limitation de vitesse !
J’étais en train de ramené 2 collègues chez eux, témoins de l’accident, l’expert envoyé par mon assurance a constaté qu’il n’y avait aucun panneaux et m’a fait un mail soulignant le caractère dangereux du ralentisseur.
ayant recontacté la mairie, après avoir vu toutes les marques de raccrochage du récent ralentisseurs, j’ai demandé à avoir les coordonnées des autres plaignants, il y en aurait seulement 1 autre dont la mairie refuse de me mettre en contact avec lui car elle n’en a pas le droit d’après son juriste.
J’ai contacté ma protection juridique mais ils me semblent pas sérieux, au début ils trouvaient que je n’avait que des preuves de dommages, c’est moi qui ai du leur rappelé que c’était interdit par la loi d’implanté un ralentisseur dans une zone à 50, dois je faire appel à un huissier ? j’en aurais pour 500 euros … que me conseillez vous ?
Bonjour, difficile de répondre en quelques lignes. Si vous décidez d’attaquer il faut démontrer que les dégâts sont bien en lien avec le ralentisseur. Et il faut faire une demande préalable chiffrée à la mairie. Ensuite saisine du tribunal administratif si refus ou absence de réponse. Je suis à votre disposition bien entendu. Dans ce cas réservez un rdv téléphonique dans l’onglet contact / réserver un rdv téléphonique. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Et tout d’abord, merci pour votre travail.
L’article 3 du décret 94-447 dispose que « L’implantation des ralentisseurs est interdite (…) sur les voies de desserte de transport public de personnes ».
Cette seule disposition constitue-t-elle un moyen juridique suffisant pour exiger le retrait de ralentisseurs ? Existe-t-il une/des jurisprudences ?
Le cas échéant, cela simplifierait grandement la procédure.
Bonjour, « nul n’est censé ignorer la loi » et certainement pas les maires. Mais il se trouve que beaucoup d’entre eux font ce qu’ils veulent. Vous pouvez donc exiger la suppression d’un ralentisseur illégal sur la base de cette disposition. Je suis à votre disposition si besoin. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour merci pour votre réponse.
Je suis en train d envoyer mon dossier à ma protection juridique et à mon assurance.
Mon affaire se trouvant dans la Marne, si je choisie d aller en justice, puis je vous choisir ou dois je choisir un avocat de mon département ?
Bonjour, je plaide partout en France. Je peux plaider pour vous! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
A la suite de travaux sur la départementale qui traverse notre village, le maire vient de faire implanter des « bandes de résine » gravillonnées comme il les appelle, qui font un bruit intolérable pour le riverain que je suis, à chaque passage de véhicule (4000 / jour). Il y en a 21, groupées par 3 sur 400 m de route, en milieu de chaussée et en plein centre du village. Il me semble que l’arrêté du 14 janvier 2020 sur les DAS (dispositifs d’alerte sonore) précise qu’elles doivent être implantées en rives ou en axe seulement et en tenant compte des nuisances sonores pour les riverains ou à 100 m au moins de toute habitation. Ai-je raison de me plaindre? ou est-il dans son droit ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, il est possible d’envisager un recours indemnitaire pour trouble anormal et spécial. A supposer même que l’installation soit légale elle vous cause incontestablement un préjudice. N’hésitez pas à me contacter par le formulaire de contact du blog. A bientôt sur ce blog, Etienne
Je remarque qu’il y a beaucoup de «Dos des Âne» sur les routes de 50 km / h avec une courte zone de 30 km / h contenant un «Dos des Âne» . Il est évident que les autorités contournent les règles en introduisant une limite de 30 km / h pour permettre l’installation d’un «Dos des Âne» alors qu’il ne serait pas autorisé dans une zone de 50 km / h.
« Les “recommandations” pour les coussins
« Le CEREMA préconise d’utiliser les coussins :
· en agglomération et dans aires de services ou de repos routières ou autoroutières
· dans les lotissements et aires de stationnement
· pour les voies où la vitesse maxi est de 30 km/h »
Je note également que de nombreuses chicanes sont bordées de bordures à 90 degrés qui peuvent causer d’énormes dommages aux pneus, aux roues et à la suspension. Cela ressort clairement des marques de caoutchouc noir toujours apparentes. Certains ont des bordures dentelées de 30 degrés qui ne peut pas endommagées les voitures et sont probablement conformes aux normes. Les pierres de bordure à 90 degrés sont dangereuses et probablement illégales et doivent être enlevées.
Bonsoir et merci pour votre remarque. Malheureusement de nombreux maires s’affranchissent des règles en la matière… Il y a des moyens d’action possibles pour faire supprimer ou mettre au normes les ralentisseurs illégaux. Une association est en pointe sur le sujet, l’association pour une mobilité saine et durable. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour et bravo pour votre investissement et travail
Bonjour et merci pour ce sympathique compliment! C’est beaucoup de boulot mais j’adore ça! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, je me suis déjà plaint auprès de ma mairie pour la nuisance causée par des coussins installés devant mon domicile. Celle-ci botte en touche sous prétexte que la voirie est gérée par la communauté urbaine.
Puis-je saisir directement le tribunal administratif pour essayer d’obtenir la suppression des coussins berlinois?
Bonjour, je vous suggère de faire un recours gracieux auprès de la collectivité qui a installé le ralentisseur. Avec tous les justificatifs possibles. Et ensuite allez au tribunal administratif. A bientôt sur ce blog, Etienne
Les ralentisseurs devraient être obligatoires quand la vitesse de circulation est de 30 km heure, s’en cela cette vitesse n’est pas respectée dans tous les cas.
Bonjour, les ralentisseurs créent bien souvent plus de nuisances qu’ils ne limitent la vitesse… A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, Maître .
Juste une question : le Décret 94-447 , qui date il est vrai de 1994, a-t-il reçu une modification sous la forme d’un quelconque amendemant ?
Je m’explique: dans l’article 7 de son annexe il est précisé que (de mémoire) « des essais de ralentisseurs ne répondant pas aux normes » qu’il cite plus haut « peuvent être conduits avec l’aval du Ministre » … etc …
Cela , si c’est toujouirs en vigueur, devrait suffire à condamner TOUS les soi-disant ralentisseurs tolérés plus ou moins , entre autres dans le « guide » du CEREMA , et à faire jeter cet opuscule à la corbeille, malgré la précaution consistant à mettre les utilisateurs en garde… bien cachée sur une page que tout le monde saute (pardi: elle ne comporte pas d’images !) .
Si l’on tient à garder en circulation ces lignes commandées par le Gouvernement et rédigées par de consciencieux fonctionnaires -sans doute bien rémunérés – pourquoi ne pas imprimer cette mise en garde sur la couverture et en gros caractères ?
Merci de m’avoir lu et, si votre agenda vous le permet, de me répondre !
Bonjour et merci de votre message. A ma connaissance le décret n’a pas été modifié et il s’agit de la seule norme légale actuellement en France. Le « guide » du cerema n’a strictement aucune valeur juridique, ce qu’ils indiquent en effet eux-mêmes. Mais beaucoup d’élus suivent aveuglément ce « guide ». A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour maitre .
suite a un accident de vélo en groupe a a cause d’un coussin berlinois et un poteau plastique limitant le passage au milieu de la rue quel recours je pourrais intenté suite a mes blessures ( fracture d’une vertèbre et tassement dont je garde des séquelles
Merci de bien vouloir me répondre selon votre disposition.
Bonjour, il est possible d’engager une action pour faire valoir vos préjudices auprès de la collectivité gestionnaire. Il faudra des preuves de ce que l’accident est bien dû au coussin berlinois (attestations de vos collègues cyclistes notamment). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
J’aimerais savoir si un coussin lyonnais qui ne rentre pas dans le décret 94-447 est attaquable en justice puisque pour les coussins il n’y a que des recommandations du cerema et non une réglementation à caractère obligatoire
Je vous remercie
Bonjour, les coussins lyonnais ne rentrent pas dans les normes (décret + norme). Dès lors ils ne sont pas « légaux ». Le guide du CEREMA n’a strictement aucune valeur juridique même s’ils ont un fort pouvoir de persuasion puisque les élus passent leur temps à suivre ce guide… en toute illégalité donc; A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour Monsieur,
Merci pour ce dossier complet.
J’ai acheté une maison voila 3 ans.
Il y a un dos d’âne dans l’alignement de celle ci avec absence de signalisation et surtout il n’est pas conforme au niveau dimension, l’angle est bien trop élevé pour preuve le nombre de véhicules qui frottent leur pare-chocs et laissent une trace.
Mon souci est double. En effet, ce dos d’âne est une nuisance sonore importante à chaque passage de Bus, de PL, ou de camionnettes qui certes roulent bien trop vite pour passer sur ce dos d’âne. Chaque essieu provoque une vibration forte et un bruit sourd qui réveille mon nouveau né mais aussi le voisin d’en face. Le deuxième problème très important également est structurel. Ma maison qui est sur 3 niveaux et date de 1930 subit ces nombreuses vibrations et craque fortement à chaque passage. Je constate des fissures récentes qui pourraient être en lien. Que dois je entreprendre comme procédure?
Bonjour, il faudrait faire désigner un expert pour les désordres et solliciter à la fois l’indemnisation de votre préjudice et la suppression du ralentisseur (illégal sur une voie de bus) A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour et merci pour vos informations. Par contre nous avons prés de chez nous des ralentisseurs qui sont concave, constitués de deux pentes vers le bas formant un creux dans la chaussée. la signalétiques semble conforme, mais qu’en est-il de la légalité de ces ralentisseurs?
Bonsoir, pourriez-vous m’envoyer des photos de ces ralentisseurs ainsi que de la signalisation pour que je puisse vous dire ce qu’il en est? Voici mon mail: e.leejune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour
Dans ma commune des dos d’âne sont de couleur verte est ce légal ?
merci
Bonjour, en elle-même la couleur ne pose pas de problème particulier. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour, même si le parking est ouvert à la circulation publique il relève du privé. Vous pouvez donc tenter d’agir contre le propriétaire et /ou l’exploitant du parking mais il vous faudra démontrer que vous avez abîmé votre voiture à cause de ce ralentisseur. Pas toujours simple. A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Est ce que la pose d’un dos d’âne nécessite un arrêté de police ou un acte administratif spécifique ?
Bonjour, il n’y a pas toujours de décision formalisée pour la pose des ralentisseurs. Ce qui n’empêche pas d’attaquer si le ralentisseur est illégal (ce qui est très fréquent). A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Il est prévu l’installation d’un plateau ralentisseur sur une route communale hors agglomération.
Pour pouvoir l’installer le maire prévoit de déplacer les panneaux de la commune de 400 m pour pouvoir faire installer ce ralentisseur en agglomération (qui en fait est en pleine campagne)
Je suis au conseil municipal mais impossible de faire entendre raison à ce maire.
Que faire est ce légal de faire déplacer les panneaux de commune comme ça?
Alors que c’est une petite voie communale en pleine ligne droite que beaucoup de matériel agricole emprunte qui deviendrait avec ce ralentisseur complètement inadaptée.
Merci d’ avance pour votre réponse.
Bonjour, sur la question de la possibilité pour le maire de déplacer les panneaux vous pouvez vous référer à cette réponse ministérielle: https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-96092QE.htm
A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonjour,
Dans notre commune de moins de 3000 habitants, les installations de dos d’âne sont la nouvelle passion du conseil municipal. Il y en a pratiquement sur toutes les routes. Nous habitons dans un hameau, à 4,5 kms du centre du village. Il est prévu un dos-d’âne sur notre petite route où il n’y a presque pas de circulation, un peu de tracteurs, quelques camionnettes et un car scolaire qui passe matin et soir.. Pour le moment, il n’y a aucun panneau de restriction de vitesse. J’aimerai savoir s’il n’y a pas un minimum de circulation obligatoire pour une implantation d’un dos d’âne et est-ce qu’un hameau peut-être considéré comme une agglomération ? J’ai demandé un rendez-vous avec le maire pour annuler ce projet, quels arguments légaux infaillibles puis-je donner ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement, Mme Peltier
Bonjour, un ralentisseur ne doit pas être installé sur une route ayant un passage de véhicules de transport en commun. A bientôt sur ce blog, Etienne
bonjour,
je suis nouveau conseiller et adjoint d’une commune depuis 2020. Une aménagement de voirie de centre – bourg est en cours, en finalisation. Des plateaux ont été élaborés avec 2 rampants avec une pente entre 4 et 7 %. Un plateau n’est pas un ralentisseur, vis à à vis de la réglementation ( pas soumis a au décret du 27 mai 1994et la norme NF P 98-300) mais sur le terrain est considéré comme telle. A ce degré de pente, le ralentissement est minime et est bien entendu contesté par de nombreux citoyens. Nous pouvons aller règlementairement à 7 % sans poursuite judiciaire au sein de ma commune . Si on valide une pente à 10 %, il y a t-il un risque juridique pour la commune et lesquelles? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, difficile de vous répondre sur un simple commentaire. Prenez rdv avec moi pour que nous puissions analyser précisément la situation. En tout cas belle démarche de vous interroger sur la légalité d’un ralentisseur. C’est très rare! A bientôt sur ce blog, Etienne
Bonsoir, une cour administrative d’appel a récemment (le 11 février 2021, n° 20LY00724) admis que la commune pouvait installer un « plateau surélevé » alors même que la route avait une moyenne annuelle de passage de plus de 3.000 véhicules par jour.
Est-ce à dire qu’elle a commis une erreur de droit et qu’en dehors de l’application prévue par le décret de 1994 tout ralentisseur de type coussin ou plateau serait illégalement implanté, quelles que soient ses dimensions ?
En outre, l’article 7 de l’annexe du décret de 1994 prévoit qu’il est possible de construire des ralentisseurs non conformes aux dispositions dudit décret avec accord de l’Etat, cela ne vient-il pas justifier juridiquement l’existence des coussins et plateaux et du guide de 2010 (qui contient des recommandations) ?
Bien à vous,
Hervé
Bonjour, dans cet arrêt la cour administrative d’appel a au contraire confirmé l’injonction faite à la commune de supprimer le ralentisseur. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
La cour a certes confirmé l’injonction de supprimer le ralentisseur mais au point n° 11, elle affirme, comme je le disais :
« Au demeurant, il est notamment loisible à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de mettre en place à cet endroit un ralentisseur de type » plateau surélevé « , à l’instar de celui prévu par la convention du 27 mai 2014 conclue avec le département de l’Ain, occupant toute la largeur de la chaussée, dont la hauteur ne peut dépasser 5 cm et la longueur est d’au moins 8 m, permettant d’obtenir un ralentissement des véhicules moins brutal que les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal. »
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma questions subsidiaire sur l’article 7 de l’annexe du décret de 1994.
Bien à vous,
Hervé
Bonjour, vous imaginez bien que je reçois énormément de commentaires sur ce blog, auxquels je m’attache à répondre. Mais je ne peux pas délivrer de consultation complète à chaque commentaire! J’ai un cabinet à faire tourner. Si vous souhaitez plus de conseils je vous invite à prendre rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Cher Maître,
J’imagine effectivement.
Mon commentaire visait en réalité à chercher à mieux comprendre vos critiques de la réglementation, sachant que vous êtes un expert en la matière et que j’ai eu à traiter ce type de questions il y a quelques semaines dans un dossier de conseil juridique.
Je n’ai pas besoin d’une consultation complète, je souhaitais simplement que nous éclaircissions ensemble ce point.
Néanmoins, je peux comprendre que vous n’ayez pas le temps, bien évidemment.
Bon courage à vous et merci pour ce blog.
Bien à vous,
Hervé
Bonsoir, merci pour votre message et vos encouragements. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonsoir maître. Une question que je n’ai personnellement jamais vu posée et aucunement abordée ni dans la réglementation (décret 946447, norme NF-P 98300, jurisprudence) ni dans les forum, relative à l’emplacement des dos d’âne et des bornes sur le trottoir. Le chemin privé qui mène à ma propriété débouche sur une route communale qui mène au centre bourg. Immédiatement en sortant du chemin privé, à droite, un dos d’âne a été installé sur la chaussée. Pas en face du chemin mais à environ deux mètres à droite de la sortie du chemin sur la route. Dans le même temps, sur le trottoir à droite toujours, des bornes en bois ont été installées (elles sont conformes à l’abaque réglementaire). Récemment un ami a abîmé la portière avant droite de son véhicule type SUV car il voulait s’engager sur la route à droite en sortant de ma propriété. Pour ne pas empiéter sur la voie de gauche où des véhicules arrivaient en sens inverse, il a serré normalement à droite pour rester dans sa file en s’engageant sur la chaussée. A ce moment-là, il ne voyait plus la borne en bois qui était dans un angle mort. Certes elle est conforme à l’abaque mais elle ne mesure que 79 cm de haut. J’avais signalé aux ouvriers qui étaient venus la poser qu’elle me semblait trop proche de la sortie de ma propriété et qu’elle poserait certainement des problèmes, en particulier pour les camions de livraison s’ils devaient repartir sur la droite en quittant le chemin. D’autant plus que cette borne est masquée lorsque l’on avance dans le chemin qui quitte ma propriété par un poteau électrique et un pied portant plusieurs boîtes aux lettres. Ma question : peut-on et sur la base de quel règlement, quelle norme, quelle jurisprudence, imputer la responsabilité de la mairie pour cet accident et faire prendre en charge financièrement le coût des réparations ? Autre question, un bus scolaire passe tous les jours matin et soir sur cette chaussée. Il me semblait que l’on ne pouvait donc pas installer de dos d’âne dans ce cas sur la chaussée. Que me conseillez-vous ? Si vous le jugez utile, je peux vous adresser des photos du site. Cordialement.
Bonjour, vous pouvez engager la responsabilité de la collectivité publique et solliciter l’indemnisation du préjudice subi. Si vous le souhaitez, prenez rdv avec moi pour trouver une solution efficace. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Qu’en est-il des ralentisseurs mis en place dans des garages collectifs d’immeuble en ASL?
Qui est responsable en cas d’accident?
En vous remerciant
Antoine
Bonjour, si les ralentisseurs sont implantés dans une propriété privée les règles rappelées dans mon article ne trouvent pas à s’appliquer. En cas d’accident la responsabilité pèse sur la copropriété; A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Ma fille est en location dans un domaine privé. Le propriétaire trouvait que la plupart des personnes pratiquant le chemin de terre qui accède aux logements arrivaient trop vite. Je trouve compréhensible qu’il ai voulu agir. Il a donc fait faire deux dos d’âne. Ils sont courts en terre tassée avec des creux avant et après. Autant dire qu’on touche à tous les coups! De plus je vous épargne leur aspect invisible. C’est un domaine privé. Quel recours ? Merci.
Bonjour, le propriétaire engage sa responsabilité en cas de dégradation des véhicules. Votre fille peut par exemple faire réaliser un constat d’huissier et mettre en demeure le propriétaire de retirer ou raboter les ralentisseurs à défaut de quoi vous irez en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour?
Le maire de ma ville a décidé de placer un arrêt de bus devant l’entrée de notre domicile. La rue possède 5 dos d’âne et la chaussée est en pavées historiques. A t’il le droit de le faire?
Bonjour, les ralentisseurs sur une voie de transport en commun est illicite. Et vous pouvez aussi agir sur le fondement de l’aggravation des nuisances qui vont se produire (bruit notamment). Si besoin, n’hésitez pas à prendre rdv avec moi: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître et merci pour vos efforts de pédagogie.
Pourriez-vous nous dire sur quel site officiel (et donc opposable) on peut consulter le nombre de véhicules/jour qui empruntent telle ou telle voie ?
Bien à vous
Bonjour et merci pour votre message! Je n’ai pas ça en tête, je regarde et reviens vers vous. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Me et bravo pour votre travail. Ma question est la suivante, il existe une règle concernant l’éclairage nocturne des dos d’âne, …
Bonjour, pas à ma connaissance. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Je vous partage les résultats de mes recherches.
Concernant la signalisation nocturne : Arrêté du 24 novembre 1967 modifié et Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière
Quel que soit le lieu d’implantation des ralentisseurs, l’ensembles des dispositifs de signalisation (horizontal et vertical) doit être implanté de telle sorte que l’usager ne soit pas dangereusement surpris.
Art 7.1 Les zones d’implantations doivent être éclairées de nuit.
A bientôt et encore merci pour votre pédagogie très utile pour nous tous.
Bonjour, merci pour l’information! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Le maire du village demande la mise en place d’un ralentisseur suite à la demande de son 1er adjoint car celui ci doit s’arrêter en bas d’une petite route au croisement de la route principale ou nous avons un peu plus de voitures qui passent courant l’été (Juillet et Aout principalement). Nous sommes dans un petit village de moins de 200 habitants, village classé avec une église à moins de 50 m classée également. Il se trouve que nous sommes plusieurs maisons qui se trouveraient devant ce ralentisseur . Pour ma part j’habite une maison que j’exploite en maison d’hôte. Vous comprendrez que l’impact de nuisances est très importante d’autant qu’il y a un grand nombre de motos, autres voitures qui passent pendant l’été, des caravanes, des autocars et de nombreux cyclistes car le site s’y prête, beaucoup de touristes… mais aussi un bus scolaire et quelques tracteurs tout au long de l’année. Il y a peu de voitures le restant de l’année car le village est calme . Suite à cette demande, d’autres demandes s’en sont suivies dans le village » et pourquoi pas un ralentisseur là, et ici ?… Quel moyens de recours avons nous pour empêcher cet frénésie ? Je vous remercie pour votre réponse et information
Bonjour, si une ligne de transport en commun emprunte cette route lk’implantation d’un ralentisseur est illicite. Au besoin réservez une consultation avec moi pour que je puisse vous conseiller au mieux https://lejeune-avocat.fr/contact/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai une question un peu différentes sur un équipement routier. J’ai malencontreusement heurté une borne en ciment sur un parking de centre commercial en manœuvrant. Elle était mal signalée, trop haute. Ma voiture a été endommagée, et je souffre de la hanche suite à ce choc. Puis-je faire un recours ?
Bonjour, vous pouvez tenter d’agir contre l’exploitant du centre commercial en prenant soin d’avoir tous les justicatifs nécessaires (preuve du lien entre la borne et lesd égâts sur votre véhicule, photographies montrant que la borne est mal implantée/signalée, …) A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
Je lis sur le Décret n°94-447 du 27 mai 1994:
« A l’intérieur des zones visées à l’alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que :
– sur une section de voie localement limitée à 30 km/h ; »
On est bien d’accord que la voie d’origine est bien limitée à 30 km/h et que l’on décide d’y implanter un ralentisseur mais pas qu’on y installe un ralentisseur que l’on doit encadrer de panneau de limitation à 30 km/h.
Cordialement
Bonjour, rien n’interdit au maire de passer une voie en zone 30km/h et d’implanter un radar; A bientôt sur ce blog, Etiene LEJEUNE
Bonjour maître, j’ai effectué un recours auprès du préfet du Calvados contre une deliberation concernant la création d’un plateau dans notre commune. Ligne de bus scolaire, plateau de 8 mètres… réponse du préfet : pas d’observation concernant cette délibération.
Bonjour, si vous souhaitez continuer à contester il faut désormais saisir le tribunal administratif. A votre disposition pour ce faire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bravo pour votre dossier complet, vous avez fait un travail de fou !
Bonjour, merci à vous! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour.
Plutôt que de demander un constat d’huissier, d’écrire au maire, ne serais t’il pas plus simple de déposé plainte contre la commune, le Décret n°94-447 du 27 mai 1994 précise suffisamment les règles d’implantations, et les types de ralentisseurs autorisés.
Comme vous l’avez écrit les coussins et plateaux ne sont que des recommandations ils ne sont donc pas réglementaires.
Cordialement
Bonjour, difficile de répondre de façon générale, chaque situation étant unique. Vous avez des maires qui savent se montrer à l’écoute et dans c cas la « plainte » est peut être inopportune. A l’inverse si le maire ne veut rien savoir il n’y pas à hésiter! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
dans ma commune il y des ralentisseurs creux sur une route communale à 30KM/H dont les camions sont interdit partiellement; je ne trouve aucune règlementation sur ce type de ralentisseur qui sont annoncés par panneaux de signalisation comme « caniveaux »? ils sont de toute la largeur de la route. ils sont large d’environ 1M et profond en leur point le plus bas de 8 à 10 CM. sur une route en pente dans le sens de la largeur pour permettre l’évacuation des eaux. environ 20cm de pente sur la route d’environ 5 M de large. ces ralentisseurs de type caniveaux sont ils règlementaire?
merci pour votre blog.
cordialement
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de norme spécifique pour ces ralentisseurs. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Ma commune rurale de moins de 400 habitants à sortit un arrêté pour installer des chicanes aux extrémités du village. Habitant une ferme agricole, j’ai de suite envoyé un courriel à la mairie leur spécifiant que je devais pouvoir entrer et sortir de chez moi avec tracteur et remorque, et me garer dans la rue sans encombrer la circulation avec le tracteur et la remorque pour ouvrir et fermer mon portail. Résultat, ils m’ont encadré la ferme de chicanes temporaires et sur le projet sur le site du village les chicanes définitives sont bien prévues encadrant mon portail de ferme. Si j’ai besoins qu’un camion (un semi) me livre des aliments pour animaux ou divers objets il ne peut plus se garer devant chez moi avec de tels aménagements. Quel recours ais-je quand la mairie refuse comme cela de répondre aux attentes des riverains sur leurs besoins d’utilisation ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.
Maryline
Bonjour, vous pourrez contestert la « décision » de la Mairie au vu des circonstances. Au besoin prenez rdv avec moi https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ pour que je puisse vous aider au mieux. Bonne journée et à bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Un ralentisseur type Cassis est il autorisé sur une chaussée de ville? ou seulement dans un parking ou voirie privé?
Cordialement
Thomas
Bonjour, les textes ne font pas la différence entre dos d’âne et cassis. Pour être conformes, ils doivent respecter les normes rappelées dans mon article. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour! sincèrement merci pour votre travail en amont! je fais moi-même bcp de recherches « éclairées »..
j’ai tout de même 2 soucis : mon ado de 14 ans révolus à glissé ce lundi 14 mars avec son scooter (49.9 cm3) sur la descente d’un coussin berlinois usé dans notre rue de village. cheville coude abimés (entorse et contusions 3 semaines d’atèle choc moral il s’y attendait pas vu la petite vitesse 20 km/h max en zone 30…) heureusement un casque neuf récent très efficace ouf ! son scooter est de qualité mais d’occasion et entretenu a été quand même abimé (carenage éclaté guidon poignée pot touché le tout du même côté) .
il est respectueux des règlementations BSR en poche depuis peu mais la chaussée degradée trous etc juste avant et apres le coussin ce qui l’a de toute façon obligé à vraiment ralentir + un véhicule type fourgon qui venait en face (sens uniquement autorisé aux grumiers et bus !!)…je pensais avant de faire des démarches contacter le maire …je crains dans ce petit village de créer une discorde mais il faut reparer le scooter qu’il venait d’avoir….
souci 2 j’ai souscris en ligne une assurance chez april moto le 11 : vignette signature contrat etc…pieces justificatives (identite carte grise barrée paiement 2 mois obligatoires copie carnet BSR….. l’auto ecole fait vite pour le permis à l’ANTS etc…
– assurance simple resp civile mais j’ai rajouté l’option protection conducteur il a une garantie individuelle et resp civile scolaire ailleurs ….assuré donc le 11 d’apres les dispositions reglementaires et contrat signé en ligne…j’ai fais des captures ecran de toutes les demarches depuis des avancées du contrat sur le site etc…
je me méfies des demarches via internet quand même un peu…
mais aujourdhui je reçois un mail qui me previent que le scooter et donc mon fils sont garantis depuis hier le 15! dans l’attente toujours de la carte grise definitive (delai un mois) et du permis AM (delai 4 mois pour pouvoir conduire mais Aprilmoto le veut dans les 30 jours…) bref
dans le cas de cet accident que dois je faire ? était il assuré vraiment? responsabilite du service voierie? …casse tête…
je suis perdue
je vous remercie infiniment si vous pouvez m’éclairer
Bonjour, sur l’assurance il faut effectivement vérifier à quelle date la garantie est devenue effective. Il peut tenter sinon d’engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie. Mais pour qu’il ait des chances de succès il lui faut absolument prouver que l’accident est dû au ralentisseur, ce qui suppose par exemple des attestations de témoins. Au besoin vous pouvez prendre rdv avec moi pour que je vous explique tout plus en détail: https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Pierre MARTIN
bonjour
la presse et les medias parlent beaucoup du dos d’âne installé à Longueil-Sainte-Marie, dans l’Oise. Il fait 8 mètres de long et 70 centimètres de haut, et est placé à l’entrée du parking de la salle multifonction de la commune. il avait été initialement prévu pour empêcher les caravanes d’accéder à la zone de stationnement.
Etant donné qu’il n’est pas situé sur une route, son implantation est-elle légale ?
Bonjour, si le ralentisseur est implanté sur une voie ouverte à la circulation publique il doit respecter les normes en vigueur. Et donc la hauteur en l’espèce exclue que le ralentisseur soit conforme. Encore faut-il qu’un recours soit intenté contre ce dispositif. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
avec beaucoup de retard dû aux multiples démarches je vous remercie pour votre réponse. mo, fils était bien effectivement assuré j’ai contacté mon assurance qui le declare responsable (courtier) et a renvoyé le dossier vers l’asssurance qui prend en charge l’indemnisation corporelle et qui par mon information des circonstances devait à mon avis me faire un retour au moins si une demarche serait envisageable auprès de la mairie …silence radio de tout côté. …le temps passe je me demande si ce silence ne permet pas au fond de laisser choir la situation (délai juridique ou autre) malgré ma declaration de sinistre qui vaut déjà du malus et refus de rajouter une option depannage 0 km qui plus est avant une année de cotisation m’a t on dit….
nous avons en plus depuis quelques jours un témoin difficilement retouvé car passant dans le village très rarement il est prêt à faire part de ce qu’il a vu son fils ayant déjà chuté à vélo sur ce type de coussin berlinois dans sa commune…je vais sur votre blog très vite
merci merci merci vraiment!!
une maman dépitée
Bonjour, je reste à votre disposition si besoin. Bon courage dans vos démarches. Au besoin prenez rdv avec moi (https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/) pour que je vous conseille au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, tout d’abord merci pour votre travail précieux. Nous sommes en difficulté et ne savons plus vers qui nous tourner : la départementale qui passe devant chez nous (centre village Drôme) est très dangereuse. Pas de signalétique, de ralentisseurs type dos d’âne, et pas de trottoirs non plus… la mairie ne veut pas investir un sous dans la sécurité de cette parcelle de voirie. Je pense parce que nous sommes trop peu d’habitants concernés qui vivont sur cette parcelle très dangereuse.
Mais nous nous avons eu à deux reprises notre voiture crashée (direct à la casse, bien sûr très très mal remboursée par l’assurance). Et surtout surtout nous avons peur pour nos enfants lorsque nous y marchons, même en étant prudents… La limitation à 30km/h n’est respectée que par une minorité de véhicules.
Nous avons écrit à la Direction des routes départementales, qui nous renvoie à la mairie, qui s’en fiche complètement. Nous avons adressé un courrier à la préfète qui n’ pas eu de suite. Que pouvons nous faire ? Merci infiniment si vous avez une idée sur la question.
Bonjour, il faut identifier précisément la collectivité responsable et tenter un recours gracieux. Si cela ne fonctionne pas vous pouvez saisir le tribunal administratif. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ que je puisse vous aider au mieux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maitre
Merci pour vos accompagnements
J’habite dans une rue avec une pente , un ralentisseur a été installé près de mon habitation il n’y a que la largeur du trottoir qui sépare la maison de ce ralentisseur ,lors de pluies abondante les regards d’évacuation des eaux de pluie ne suffisent pas ce qui provoque une retenue d’eau et lors du passage des véhicules la maison est aspergée jusqu’au fenêtres . De plus ma maison est ancienne construite en moellon et comporte des caves et le ralentisseur est proche de l’une d’elle moins de 4 mètres . Cette rue fait l’objet de passage de poids lourd régulier et d’autres véhicules imposants tracteur avec plateaux chargés , cars, etc … de ce fait parfois il y a des tremblements de celle ci lors de passage de ces véhicules et de grosses fissures apparaissent sur la maison .
Existe t il des normes concernant la mise en place de ralentisseur proche de cave
Bonjour, l’installation des ralentisseurs est interdite sur les voies dont la déclivité (pente) est supérieure à 4%. Et même si ce n’est pas le cas vous pouvez agir en indemnisation du fait de l’installation du ralentisseur. A votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître
dans une commune (village) traversée par une route départementale, qui a autorité pour décider de l’implantation et installation d’aménagements concourant à la réduction de la vitesse ? Le département ou la municipalité ?
cdlt
Bonjour, c’est le Maire qui est responsable dans ce cas. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour Maître,
Je travaille dans le service voirie d’une mairie. J’ai reçu une demande d’une de nos écoles pour placer des ralentisseurs de parking en caoutchouc (les barres jaune et noir) sur l’allée desservant les places de stationnement de l’établissement scolaire. Il s’agit d’un parking privé de la commune, ouvert au public et servant aussi de voie d’accès aux logements de fonction des enseignants.
Je sais qu’il est interdit de poser de tels ralentisseurs sur des sections de voies courantes, mais j’ai pu lire qu’ils étaient autorisés sur les parkings et voies privées. Néanmoins, je n’ai pas réussi à trouver de références juridiques concernant ce type de dispositif, ni de recommandation précise sur leur mise en œuvre (limitation de vitesse à prescrire, distances avec d’autres dispositifs, etc.).
Sauriez-vous m’éclairer à ce sujet ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement
Bonjour, s’il agit de parkings ouverts à la circulation publique le code de la route s’applique, et avec eux la norme et le décret visés dans mon article. Je crains donc que vous ne puissiez légalement pas implanter ce type de ralentisseur. Mais pour vous répondre plus précisément encore il faudrait que vous puissiez m’exposer la configuration des lieux, le projet, … Au besoin prenez rdv avec moi ici https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce partage d’informations.
Je constate malheureusement que les lignes ne bougent pas, toutes les mairies perpétuent la loi de l’ignorance et de l’impunité en installant des ralentisseurs hors normes dans leurs communes. Pourquoi si peu de contestataires ? Je pense que la raison est simple : matraquage sécuritaire, intimidation des autorités, manque de moyen. Moi le premier comment pourrais-je envisager un recours en justice compte tenu des sommes à engager ? Non pas qu’elles soient injustifiées mais combien peuvent se vanter d’avoir les moyens financiers de partir en croisade contre ce système ?
Dans ma commune ont été installés récemment quatre ralentisseurs successifs sur une petite traverse de campagne où deux voitures peuvent à peine se croiser. Cette installation qui ne respecte bien entendu aucune norme répond à une requête d’un habitant de la rue lassé de voir passer autant de véhicules devant chez lui. Et pour cause, cette traverse évite judicieusement un détour plus long pour l’accès au village, de fait, tout le monde l’empreinte, moi le premier.
À défaut de ne pouvoir entamer des démarches couteuses j’aimerais sensibiliser la mairie quant à la démesure de l’ouvrage et au bon sens qu’il aurait représenté s’il avait été conçu dans le respect des normes. J’ai appelé l’élu responsable de ces installations à plusieurs reprises, nous avons échangé sur un dialogue parfaitement cordial et constructif mais ce dernier refuse toute modification se défendant bec et ongles en avançant que je suis le seul à protester. La vérité étant évidemment tout autre puisque nombre de contribuables m’ont témoigné du contraire. Sauf erreur de ma part le seul moyen de dénoncer la mauvaise foi de cet homme bouffi d’orgueil, c’est la pétition. D’où ma question qui suit :
Existe-t-il un endroit où je puisse me procurer un exemple de pétition pour pas un rond ? Le but n’est pas d’obtenir la suppression des ralentisseurs mais au moins un adoucissement des angles d’attaques, un petit ajustement qui permettrait aux usagers de ne pas subir chaque passage comme une sanction.
Je n’entends pas vous faire travailler pour rien que ça soit clair, juste savoir si vous auriez la gentillesse de m’indiquer un support, une base de travail, sans que cela ne vous demande sacrifice ou temps perdu.
D’avance merci 🙂
Bonjour, vous pouvez contacter cette association : https://pumsd.fr/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’habite une rue ,dans un village près de Toulouse, et cette rue est très fréquentée. AIRBUS. Du coup, une association de ma rue, lors d’une réunion dont je n’étais pas au courant, parce que je ne fais pas partie de cette association, à demander des ralentisseurs. Ils ont été installés cette semaine. Mais je ne sais pas de quelle catégorie ils font partis . Par contre ,ce que je sais , c’est qu’ils en ont installé un à 2 pas de ma maison. Et là, bonjour le bruit, et la pollution. Sachez , en effet , que j’ai un vide sanitaire dans ma maison, et que je ressent la pollution des véhicules. Puis-je demander que l’on déplace ce ralentisseur? .Du coup, quel est le pourcentage de perte de la vente de ma maison, si je veux la vendre.Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, pour déterminer la perte de valeur il faudrait prendre l’avis de 2 ou 3 agents immobiliers. Cela permettrait de vous faire une idée pour ensuite juger de l’opportunité d’engager ou non une procédure indemnitaire. Au besoin prenez rdv que je vous explique ce que vous pouvez faire : https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
N’y a t’il pas de loi ou un article de loi précisant que le Maire rend la route volontairement dangereuse, lorsqu’il fait faire des chicanes ou des dos d’ânes voire des bordures pour délimiter la voie avec une piste cyclable.
Merci de me renseigner
Bonjour, un tel article n’existe pas. Le maire a la police de la voirie sur sa commune mais il ne peut évidemment faire n’importe quoi. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, avec plaisir ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
bonjour, après pas mal de lecture sur le sujet il apparait que tous les ralentisseurs à présent peuvent être classés dans la catégorie des plateaux et même si ce sont des trapézoïdaux déguisés la catégorie de « plateaux » est acceptée par les tribunaux administratifs et il n’y a donc plus de règles à respecter puisqu’il ne s’agit plus alors que de recommandations, on part donc se casser le nez en engageant un recours….
Bonjour, vous avez raison de souligner que de nombreuses collectivités violent la règlementation applicable. L’objectif est justement de les contraindre à respecter les textes. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE