Alcool au volant à Rouen : un éthylotest antidémarrage au lieu de six mois supplémentaires de suspension

e 5 septembre 2022, devant le tribunal judiciaire de Rouen, j’ai obtenu qu’un automobiliste poursuivi pour conduite en état alcoolique soit condamné à utiliser un éthylotest antidémarrage (EAD), plutôt qu’à subir une nouvelle période de suspension de son permis de conduire.

Mon client, commercial de profession, avait été contrôlé avec un taux de 0,86 mg/l d’air expiré, soit l’équivalent de 1,72 g/l de sang. Il avait déjà effectué presque intégralement les six mois de suspension administrative prononcés par le préfet.

Lors de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le procureur envisageait une suspension judiciaire de douze mois. Mon client aurait donc dû attendre six mois supplémentaires avant de pouvoir reprendre le volant.

J’ai proposé de remplacer cette suspension par une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage pendant douze mois. Le procureur a accepté cette proposition, qui a ensuite été homologuée par le tribunal.

Mon client a ainsi pu poursuivre son activité professionnelle en conduisant un véhicule équipé d’un EAD, sans subir les six mois supplémentaires de suspension initialement envisagés.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire de Rouen, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 5 septembre 2022
• 📋 Procédure : CRPC pour conduite en état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter six mois supplémentaires de suspension afin de permettre à un commercial de continuer à travailler
• ✅ Résultat : douze mois d’interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage, à la place de la suspension judiciaire initialement proposée

1. Un contrôle d’alcoolémie suivi de six mois de suspension

Mon client est contrôlé par les forces de l’ordre alors qu’il conduit sa voiture.

Le contrôle révèle un taux de 0,86 mg/l d’air expiré, soit l’équivalent de 1,72 g/l de sang.

Les forces de l’ordre procèdent immédiatement à la rétention de son permis de conduire. Le préfet prononce ensuite une suspension administrative de six mois.

Cette mesure est particulièrement contraignante pour mon client, qui exerce la profession de commercial et a besoin de conduire pour travailler.

Il reconnaît les faits et reçoit une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Au moment de l’audience, il a presque entièrement effectué sa suspension administrative.

Son objectif est donc de pouvoir reprendre rapidement le volant pour poursuivre son activité professionnelle.

2. Une suspension de douze mois proposée en CRPC

Le 5 septembre 2022, j’assiste mon client lors de son audience de CRPC à Rouen.

Le procureur de la République envisage une suspension judiciaire du permis de conduire pendant douze mois.

La suspension administrative de six mois déjà effectuée devant s’imputer sur cette peine, mon client aurait néanmoins dû rester privé de son permis pendant six mois supplémentaires.

Pour un commercial, une telle prolongation risquait de compromettre sérieusement l’exercice de son métier.

Les faits étant reconnus, la défense ne consiste pas à contester l’infraction, mais à discuter la sanction envisagée.

Je propose donc une alternative à la suspension : une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage.

Cette solution permet de maintenir une restriction à la conduite tout en préservant la possibilité de se déplacer professionnellement.

3. Une proposition d’éthylotest antidémarrage acceptée par le procureur

L’éthylotest antidémarrage est un dispositif installé dans un véhicule qui empêche son démarrage lorsque le contrôle d’alcoolémie effectué par le conducteur ne satisfait pas aux conditions requises.

En matière de conduite en état alcoolique, le Code de la route permet notamment au juge de prononcer une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé de ce dispositif.

Lors de la CRPC, je propose que cette peine soit substituée à la suspension judiciaire initialement envisagée.

L’objectif est de tenir compte à la fois de la gravité de l’infraction et des contraintes professionnelles de mon client.

Le procureur accepte ma proposition et retient une interdiction de conduire sans EAD pendant douze mois.

Mon client accepte cette peine, qui est ensuite homologuée par le tribunal judiciaire de Rouen.

Il échappe ainsi aux six mois supplémentaires de suspension qui étaient initialement envisagés.

4. Le résultat : la possibilité de continuer à travailler avec un EAD

La décision homologuée prévoit douze mois d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage, en remplacement de la suspension judiciaire proposée initialement.

Pour mon client, la différence est essentielle.

Il ne peut pas conduire librement n’importe quel véhicule : il doit respecter les obligations liées à l’EAD pendant toute la durée fixée par la décision.

En revanche, il peut conduire un véhicule équipé de ce dispositif et poursuivre son activité de commercial, sous réserve des conditions nécessaires à la reprise de la conduite.

L’installation, l’utilisation et l’entretien de l’EAD représentent un coût, qui reste à la charge du conducteur.

Cette solution n’efface pas non plus la condamnation ni le retrait de six points attaché au délit lorsqu’elle devient définitive.

Elle permet néanmoins d’éviter une interdiction totale de conduire pendant six mois supplémentaires, ce qui constituait l’enjeu principal du dossier.

5. L’éthylotest antidémarrage peut-il remplacer une suspension du permis ?

Dans certaines procédures pour conduite en état alcoolique, l’EAD peut constituer une alternative à une suspension totale du permis de conduire.

Il faut toutefois distinguer deux dispositifs :

• L’EAD administratif, qui peut être décidé par le préfet dans les conditions prévues par la réglementation.
• L’EAD judiciaire, qui peut être prononcé par une juridiction pénale, notamment sous la forme d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé de ce dispositif.

L’EAD ne constitue pas un droit automatique. Sa mise en place dépend notamment du cadre juridique applicable, de la procédure et de la décision de l’autorité compétente.

En CRPC, il est donc important d’examiner les sanctions envisagées et de préparer les éléments permettant de présenter la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

Dans ce dossier de Rouen, la proposition d’un EAD a permis d’éviter six mois supplémentaires de suspension.

J’ai également obtenu un éthylotest antidémarrage au lieu d’une nouvelle suspension dans un dossier d’alcool au volant jugé à Caen en avril 2023.

Ces deux affaires montrent l’intérêt d’examiner les différentes sanctions envisageables et de préparer une défense adaptée aux conséquences concrètes de la procédure.

Vous êtes convoqué en CRPC pour alcool au volant à Rouen ?

Une condamnation pour conduite en état alcoolique peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire et votre activité professionnelle.

Lorsque vous avez déjà effectué une suspension administrative, il est notamment nécessaire d’examiner la peine judiciaire envisagée et les possibilités prévues par la loi.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la préparation de votre CRPC et la discussion de la peine avec le procureur de la République.

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