Le 5 septembre 2022 j’ai obtenu un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension à Rouen. En audience de CRPC.

1. Les faits : une conduite en état alcoolique, avec un taux important

Au démarrage de cette affaire, les forces de l’ordre contrôlent mon client avec un taux de 0.86mg/l d’air expiré. Soit 1.72g/l de sang. Alors qu’il était en train de conduire sa voiture …

Il s’agit d’un taux important puisque le taux légal est à 0.5g/l (et même 0.2g/l pour les conducteurs en permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun).

Et après une rétention immédiate de son permis de conduire, mon client a reçu un arrêté de suspension de son permis pris par le préfet pour une durée de 6 mois.

Difficile (mais juste) pour mon client, commercial de son métier.

2. En CRPC à ROUEN, une lourde suspension proposée

Par la suite, dans la mesure où il reconnaissait les faits sans difficulté, le procureur de la République a décidé d’orienter le dossier en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

 

Au jour de l’audience, qui se tient au tribunal judiciaire de Rouen, mon client avait presque totalement purgé la suspension administrative de 6 mois. De ce fait, il attendait (avec impatience et stress …) de savoir s’il pourrait bientôt reconduire ou non.

Or, la situation se présentait mal.

En effet, le procureur proposait (en CRPC le procureur propose une ou pluieurs peines que la personne poursuivie peut accepter ou refuser. En cas de refus, le dossier vient devant le tribunal correctionnel en audience « classique ») que mon client soit condamné à une suspension de 12 mois (dont 6 déjà prugés).

Impensable pour mon client compte tenu de son métier de commercial.

Il aurait en effet dû attendre 6 mois supplémentaires avant de pouvoir conduire à nouveau.

3. Un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension

J’ai donc proposé qu’en lieu et place d’une suspension mon client soit condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule sans dispositif d’éthylotest anti-démarrage (peine prévue à l’article L.234-2-7° du code de la route). Autrement dit que la justice le condamne à un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension.

Et le procureur a accepté cette idée.

Au final il a donc proposé une peine d’interdiction de conduire sans éthylotest pendant 12 mois.

Et cette peine, qu’il a accepté, a été homologuée par le tribunal correctionnel de ROUEN.

Une peine intelligente et adaptée (même si coûteuse…) puisqu’elle a ainsi permis à mon client de pouvoir exercer son métier de commercial tout en étant « sous contrôle » pendant 12 mois …

 

---

 

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?
• Alcool et permis probatoire … attention à la gueule de bois !
• Et si je refuse de souffler ?
• CRPC, vous avez dit CRPC?
• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

 

---

 

Lire aussi mon interview dans 76actu :

• Interview dans 76actu : L’éthylotest anti-démarrage, une alternative à la suspension du permis ? Un avocat du Havre alerte

 

---

 

Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex

Téléphone : 02 35 52 88 70

• ROUEN CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée