Refus de priorité à un piéton au Havre : relaxe et permis probatoire sauvé

Le 25 janvier 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police du Havre la relaxe d’une conductrice poursuivie pour non-respect de la priorité à un piéton.

Ma cliente avait reçu un avis de contravention à la suite d’un procès-verbal dressé sans interception. Titulaire d’un permis probatoire avec un solde de six points sur six, elle risquait de perdre l’intégralité de ses points et de voir son permis invalidé.

Après avoir contesté la contravention, j’ai obtenu la procédure pénale. Son examen a révélé un procès-verbal particulièrement lacunaire, qui ne précisait ni les circonstances de l’infraction ni son lieu exact.

Résultat : le tribunal de police du Havre a prononcé la relaxe de ma cliente. Elle a conservé ses six points et son permis de conduire.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 25 janvier 2023
• 📋 Procédure : contestation d’un procès-verbal pour refus de priorité à un piéton
• 🎯 Enjeu : éviter le retrait de six points et l’invalidation d’un permis probatoire
• ✅ Résultat : relaxe, aucun retrait de points et permis de conduire préservé

1. Un procès-verbal à la volée et six points en jeu

En octobre 2022, ma cliente reçoit un avis de contravention pour non-respect de la priorité à un piéton, infraction prévue par l’article R. 415-11 du Code de la route.

Cette contravention est notamment sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de six points.

Ma cliente n’a pas été interceptée par les forces de l’ordre et n’a aucun souvenir d’avoir commis l’infraction qui lui est reprochée.

Sa situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est titulaire d’un permis probatoire avec un solde de six points sur six.

Si la contravention devient définitive, le retrait de six points entraînera un solde nul et l’invalidation de son permis.

L’enjeu dépasse donc largement le montant de l’amende : c’est la validité même de son permis de conduire qui est menacée.

Après avoir examiné sa situation, je lui conseille de contester l’avis de contravention auprès de l’officier du ministère public (OMP) du Havre.

2. Une contestation portée devant le tribunal de police du Havre

L’officier du ministère public ne classe pas le dossier sans suite et fait convoquer ma cliente devant le tribunal de police du Havre, en janvier 2023.

Je demande alors la communication de la procédure pénale afin d’examiner les éléments sur lesquels reposent les poursuites.

Cette étape est essentielle : l’avis de contravention reçu par le conducteur ne contient pas nécessairement toutes les informations figurant dans le procès-verbal.

Or, à la lecture du dossier, je constate que le procès-verbal est particulièrement imprécis.

Les forces de l’ordre se sont limitées à mentionner l’intitulé de l’infraction, sans détailler les circonstances dans lesquelles elle aurait été commise.

Le lieu exact des faits n’est pas davantage précisé.

Ces lacunes constituent le point central de la défense.

3. Une défense fondée sur les insuffisances du procès-verbal

À l’audience, je soutiens que les éléments du procès-verbal ne permettent pas au tribunal de vérifier les circonstances dans lesquelles le refus de priorité aurait été commis.

En effet, pour apprécier une infraction de cette nature, il est nécessaire de pouvoir examiner les faits reprochés au conducteur.

Dans ce dossier, le procès-verbal ne fournit pas les précisions nécessaires sur les circonstances de l’infraction ni sur sa localisation exacte.

La seule mention de l’intitulé de la contravention ne permet pas, dans les circonstances de cette affaire, d’en établir suffisamment la réalité.

Je demande donc au tribunal de prononcer la relaxe de ma cliente.

4. Le résultat : relaxe et permis probatoire sauvé

Le 25 janvier 2023, le tribunal de police du Havre accueille mon argumentation et prononce la relaxe de ma cliente.

Cette décision lui permet d’éviter les conséquences de la contravention contestée :

• Aucune amende à payer au titre de cette infraction.
• Aucun retrait de six points.
• Permis probatoire conservé, sans invalidation liée à ce procès-verbal.

Pour ma cliente, ce résultat est déterminant.

Avec seulement six points sur son permis, elle ne disposait d’aucune marge face au retrait prévu pour un refus de priorité à un piéton.

La relaxe lui permet de conserver l’intégralité de son capital de points et de continuer à conduire.

Illustration secondaire : photographie de l’entrée de la salle d’audience du tribunal de police du Havre.

5. Pourquoi vérifier un procès-verbal avant de payer une amende ?

Un avis de contravention ne doit pas être contesté systématiquement. En revanche, lorsque les faits sont discutés ou que les conséquences sur le permis sont importantes, il peut être utile de faire examiner le dossier.

Le paiement de l’amende forfaitaire établit en principe la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points correspondant.

Avant de payer, il est donc important de tenir compte de son solde de points, des circonstances de la verbalisation et des possibilités de contestation.

Dans cette affaire, l’examen du procès-verbal a révélé des insuffisances qui ont permis d’obtenir la relaxe.

J’ai également obtenu devant le tribunal de police de Brest des relaxes dans un dossier portant sur dix excès de vitesse constatés sans interception. Malgré une responsabilité pécuniaire retenue pour les contraventions, mon client avait conservé dix points et évité l’invalidation de son permis.

Les infractions étaient différentes, mais les deux dossiers illustrent l’importance d’analyser les éléments de preuve avant de laisser une contravention produire ses conséquences sur le permis.

Vous risquez de perdre vos points ou votre permis ?

Vous avez reçu un avis de contravention pour refus de priorité à un piéton, excès de vitesse ou une autre infraction routière ? Votre solde de points est faible ou vous êtes encore en période probatoire ?

Il est important de vérifier votre situation et les délais de contestation avant de prendre une décision.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la défense de votre permis de conduire.

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