Relaxe pour non respect de la priorité aux piétons au Havre
Le 25 janvier 2023 j’ai obtenu une relaxe pour non respect de la priorité aux piétons au Havre. Ma client conserve ses points. Et son permis.
1. Les faits : un pv à la volée pour un prétendu non respect de la priorité aux piétons
Courant octobre 2022, ma cliente reçoit un avis de contravention pour non-respect de la priorité aux piétons (article R.415-11 du code de la route). A la clé une amende forfaitaire de 135€ – minorée à 90€ – et une perte de 6 points sur son permis de conduire.
Mais :
- elle n’a pas été interpellée par les forces de l’ordre
- n’a aucun souvenir d’avoir commis cette infraction
- se trouve en permis probatoire, avec un solde de 6/6 alors que l’infraction lui en fait encourir 6 …
Elle me consulte donc et je lui conseille vivement de contester l’avis de contravention auprès de l’officier du ministère public (OMP) du Havre.
2. Relaxe obtenue au tribunal de police du Havre
L’OMP la convoque ainsi devant le tribunal de police du Havre en janvier 2023.
Entre-temps, je sollicite la copie de la procédure pénale.
Et là, je découvre un procès-verbal totalement lacunaire. En effet, les forces de l’ordre se sont contentées de mentionner l’intitulé de l’infraction sans préciser :
- les circonstances de l’infraction
- le lieu exact de l’infraction
A l’audience je plaide alors la relaxe en faisant valoir pour l’essentiel que le tribunal n’a aucun moyen de s’assurer de la réalité de l’infraction.
Et ça paye !
Le tribunal prononce donc la relaxe de ma cliente.
Palais de Justice du Havre – entrée de la salle d’audience correctionnelle (qui sert aussi pour les audiences du tribunal de police) @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Pour conclure, ma cliente a bien fait de contester cette contravention.
Car cette relaxe pour non respect de la priorité aux piétons au Havre lui a fait « économiser » 6 points. Et lui a donc sauvé son permis !
Vous avez commis une contravention routière au Havre ou dans les environs du Havre (Seine-Maritime 76) ? Prenez rdv sans tarder ! Avec toute mon expérience comme avocat pénal au Havre je mettrai mon savoir-faire à votre service pour vous obtenir la meilleure décision !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Priorité aux piétons !
- C’est quoi un piéton ?
- Pourquoi contester une amende ?
- PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
- Le mécanisme de majoration des points en permis probatoire
Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Téléphone : 02.32.92.57.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
