La demande de photo radar n’interrompt pas le délai pour contester !
Vous venez de recevoir une contravention suite à un flash et vous doutez avoir commis l’infraction ? Demandez la photo radar ! Mais attention, la demande de photo n’interrompt pas le délai pour contester ! On fait le point !
1. Demander la photo radar peut sauver vos points !
Pas d’identification du conducteur ? Pas de points en moins !
D’après le code de la route (article L.121-1) :
“Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule”
Autrement dit, pour condamner pénalement (et retirer des points), il faut prouver qui conduisait.
Et cette preuve pèse exclusivement sur l’autorité poursuivante.
Or, en cas de flash radar, cette preuve est quasi impossible !
La photo radar est rarement exploitable
La photo radar a un gros défaut (avantage ?), elle est rarement exploitable…
Ce pour plusieurs raisons :
- photo prise par l’arrière
- photo floue ou avec une mauvaise résolution
- votre pare-soleil était baissé
- il y a un reflet sur le pare-brise
- le conducteur portait une casquette (ou un masque !)
- etc.
Ainsi donc, elle permet rarement d’identifier le conducteur.
Dans ces conditions, si vous doutez avoir commis l’infraction, demandez la photo radar !
Et si on ne peut pas vous identifier, il vous suffira de contester avoir commis l’infraction. Vous en serez alors quitte pour une simple amende sans retrait de points.
En bref, à vouloir privilégier le « tout machine », l’Etat créé des failles tout à fait légales à utiliser contre lui…
Pour aller plus loin, lire mon article « Photo radar : exigez le cliché !«
2. Attention, ça n’interrompt pas le délai pour contester !
Quand vous recevez un avis de contravention vous avez 45 jours pour payer ou contester.
Ce délai court à compter de la date de l’avis.
Ne vous précipitez pas pour payer…
Si vous payez l’amende, vous reconnaissez l’infraction et les points tombent…
Dès lors, vous ne pouvez plus contester. Même si après coup vous vous rappelez que ce jour-là vous n’étiez pas au volant…
Lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ?«
Ne ratez pas le délai pour contester !
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, demander la photo radar n’interrompt pas le délai pour contester.
Aussi, à partir du moment où vous doutez avoir commis l’infraction, demandez-la très vite !
Et avec un peu de chance vous la recevrez avant la fin du délai légal de 45 pour contester l’amende.
Toutefois, si tel n’est pas le cas ou que vous avez peur de dépasser les délais, versez la consignation en même temps que vous demandez la photo radar.
Surtout ne restez pas sans rien faire pendant ce délai de 45 jours… Car si vous ne payez ni ne contestez, l’administration émettra une amende forfaitaire majorée. Et non seulement vous payerez plus cher, mais en plus les points tomberont !
Lire aussi mes articles :
- Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?
- Se cacher pour vous flasher ? Les secrets des contrôles de vitesse révélés
Voir aussi mes pages spécifiques :
Bonjour,
Lorsque vous dites: « Vous en serez alors quitte pour une simple amende sans retrait de points. » le montant de l’amende est-il celui indiqué sur le PV ou est-il systématiquement établi après une convocation au tribunal?
Dans mon cas j’ai été dénoncé par mon employeur et j’attends la photo pour savoir qui était au volant. (retenu 99 pour 80 – 45€-1 point)
En vous remerciant
Bonjour, le montant est compris entre le montant de l’amende forfaitaire et le montant maximum. Dans votre cas il sera compris entre 68€ et 450€. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE