Permis d’avant 1992 : oui ils peuvent perdre des points !
« Mon permis officiel date de 1976 avant la loi qui a instauré le fameux permis à points. A cette époque là il avais été dit et précisé que tous les permis d’avant 1992 ne seraient pas concernés par cette loi. Donc pourquoi le mien a t’il subi ce changement? »
On m’a encore posé 2 fois la question cette semaine ! C’est fou 😱
Pourquoi? Mais tout simplement parce que n’est qu’une rumeur, une « fake news », un hoax… Bref, appelez ça comme vous voulez, mais c’est TOTALEMENT FAUX !!!
Ainsi, contrairement à ce que certains persistent à croire, les permis d’avant 1992 peuvent perdre des points !
Sommaire :
- Une rumeur tenace : les permis d’avant 1992 échapperaient aux retraits de points
- Une réalité implacable : les permis d’avant 1992 peuvent perdre des points !
- Conseils pour préserver vos points et sauver votre permis
1. Une rumeur tenace : les permis d’avant 1992 échapperaient aux retraits de points
Sur les réseaux sociaux la rumeur continue inlassablement à se propager. En fait, les permis d’avant 1992 échapperaient à tout retrait de point…
De multiples publications en apparence « sérieuses »
Il existe de multiples sites, blogs, posts, ou même médias, qui reprennent l’info.
Et sans doute avez-vous déjà vu ce texte affiché tel quel ou sous forme de capture d’écran :
A première vue c’est propre, c’est sérieux. Et, du coup, ça donne envie d’y croire.
Idem pour ce type de publication :
Effectivement c’est une bonne nouvelle ! Surtout que ça vient de la Cour européenne des droits de l’homme. Et si cette Cour le dit ça ne peut être que vrai !
L’argument de la non-rétroactivité de la loi
Pour l’essentiel la rumeur s’appuie sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Ce principe se retrouve à l’article L.112-1 du code pénal :
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date »
Pour dire les choses plus simplement, une loi pénale nouvelle n’a vocation à régir que les situations qui surgissent après à son entrée en vigueur.
Et donc, pour le permis à points, l’idée est de soutenir que :
- avant le 1er juillet 1992 (date d’entrée en vigueur de la loi), les permis de conduire ne sont pas soumis au système des points
- le principe de non-rétroactivité rend illégal tout retrait de points sur les permis d’avant 1992.
Et pourtant… (que le montagne est belle? 🙄) c’est TOTALEMENT FAUX !
2. Une réalité implacable : les permis d’avant 1992 peuvent perdre des points !
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 instituant le permis à points est limpide.
Son article 21 précise ainsi que :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du code de la route »
Traduction simplifiée : tous les permis de conduire sont soumis au système de points. Y compris les permis d’avant 1992.
Si de nombreux recours ont eu lieu, aucun n’a eu l’effet escompté.
Donc peu importe la date à laquelle vous avez eu votre permis de conduire. Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, les points tomberont automatiquement ! Pour aller plus loin, lire mon article « Quand a lieu la perte des points?«
3. Conseils pour préserver vos points et sauver votre permis
Un « capital points » à préserver
Votre permis de conduire comporte au maximum 12 points. Et seulement 6 points pour un permis probatoire la première année.
Et à chaque fois que vous commettez une infraction, vous entamez ce « capital points ».
Attention : si vous arrivez à 0, l’administration envoie une lettre 48SI. Cela invalide votre permis de conduire. Et vous n’avez plus le droit de conduire pendant plusieurs mois.
Il existe pourtant des astuces tout à fait légales pour éviter d’en arriver là !
Des astuces pour éviter les retraits de points
Si vous êtes un habitué de ce blog, vous avez sans doute déjà lu mon article « 5 astuces pour ne pas perdre de points !«
Si vous ne l’avez pas encore lu, cliquez vite sur le lien ci-dessus.
Certaines astuces vous paraîtrons évidentes (respecter le code de la route par exemple 😉). Sans aucun doute et je l’assume parfaitement.
En effet, vu le nombre de conducteurs qui perdent leur permis chaque année car ils ne connaissent pas leurs droits les plus élémentaires, je me dis que les évidences méritent toujours d’être rappelées.
Mais d’autres astuces vous donneront des clés pour sauvegarder au mieux votre « capital points » (prendre le temps d’examiner le pv, demander la photo radar).
Des conseils pour éviter l’annulation de son permis
De même, peut-être avez vous déjà lu mon article « 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !«
Car le constat est implacable : tous les ans des millier de conducteurs perdent leur permis par perte de tous les points. Or, dans l’immense majorité des cas, ces annulations pourraient être très facilement évitées.
Il suffit pourtant de pas grand chose pour sauver son permis, comme par exemple consulter régulièrement son solde de points ou maîtriser le moment de la perte des points.
Vous verrez ce n’est pas si compliqué ! Et au pire, vous pourrez compter sur moi pour vous aider à sauver votre permis de conduire.
ca ne m explique pas pour quoi le legislateur accepte d’appliquer une loi
qui chevauche l irrevocabilite d’une autre: la loi disant permis delivre a vie!?
si on enterine ce principe le respect de la non retro activite d’une loi deviens obsolete
et s’annule.. ce nest pas anti constitutionel?
cdt
Bonjour et merci de votre message. Tous les recours formés sur ce point ont été rejetés… Dur à accepter mais c’est ainsi. A bientôt sur ce blog, Etienne
2021 amplification de la répression routière par les préfets, mandatés par ‘état.
les contrôles de vitesse sont devenu la vache à lait : des sociétés privées participent aussi désormais aux contrôles, la police usent et abusent des contrôles à la jumelle dans des lieux digne d’un rackettage organisé : routes de campagne bordées de champs dont la vitesse est curieusement maintenue à 50km/h, alternances excessives de panneaux de limitation sur les routes rapides rendant impossible la décélération…
Enfin, la récupération d’un permis suspendu est tout simplement scandaleux : aucun texte ne régit dans le détail la procédure, c’est un véritable bordel organisé : tests psychotechniques obligatoire à n’importe quel tarif, sur n’importe quel support, aussi débile qu’inutile pour 110€ en moyenne. Le paiement très souvent demandé en espèce (tiens tiens…). Et la visite médicale pour un excès de vitesse sans usage de stupéfiant ou alcool, pourquoi ? non remboursée elle couronne l’inutilité de la procédure + réédition d’un nouveau permis (pourquoi ?) totalisant plus de 150€ de frais en plus de l’amende. Enfin la durée de la suspension est dextrement variable d’un département à l’autre, pour des excès de vitesses identiques.
Ce n’est pas parque cette loi existe qu’elle est juridiquement inattaquable, c’est un véritable rackette destiné à renfloué les caisses de l’état
Bonjour, l’objet de ce blog est justement d’apporter un minimum de clarté sur un système effectivement compliqué! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Jai mon permis depuis 1887 jai eu un retrait de 6 points je penser qui me restée 4 points en fin non je reçois un recommandé 46 me disant solde de point zéro il me premd le permis je doit repasser que le code après ceux que ademt et des gens et sur mon documents il ya monter annulé mais je comprends pas pourquoi ont me fait passer des texte p psychotechnique plus prise de sang ce qui n’est pas annulé
Bonjour, si vous souhaitez que je puisse vous aider envoyez moi les documents reçus par mail e.lejeune@avocatline.fr et demandez un relevé d’information intégrale en préfecture. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Voici le liens du gouvernement qui dit le contraire
https://www.securite-routiere.gouv.fr/etudes-et-medias/info-intox/les-permis-de-conduire-delivres-avant-le-1er-juillet-1992-ne-sont-pas
Bonjour, pourquoi le contraire? J’affirme justement dans mon article que tous les permis, y compris ceux d’avant 1992, peuvent perdre des points… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Oups j’ai mal lu l’article. désolé Maître
Bonjour, c’est parfait 😉 A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Non Maître.
Même expliqué par vous, il n’y a rien d’évident.
J’ai passé mon permis en 1979. Sur celui-ci, il est mentionné « Permanent », comme la loi le stipulait à l’époque. Vous pouvez tordre le bras de n’importe quel texte postérieur, mon permis est donc « permanent ».
Toute remise en cause par une interprétation qui arrange le pouvoir est donc de facto une violation du principe de non rétroactivité.
C’est pour cela (entre autre !) que le citoyen n’a plus confiance en sa justice…
Bonjour, en l’état actuel du droit français ce que vous dites est faux. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Mon permis est de 1968.
Ai-je le droit de conduire un véhicule de 4000kg ?
Il me semble que oui mais je ne retrouve pas l’article de loi le précisant.
J’ai aussi le permis E catégorie C de 1978. Puis-je conduire un véhicule (3500kg) +remorque (750kg) ?
Quelle loi l’indique ?
Tout cela pour pouvoir prouver aux policiers si je suis dans mon droit ?
D’avance merci de votre réponse.
Je vous souhaite un bon week-end.
C. Moniat
Bonjour, avec un permis B le poids limite est de 3.5 tonnes. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE