L’ordonnance pénale est une procédure de jugement « simplifiée ». Et très souvent utilisée pour les infractions au code de la route. Ainsi, dans le cas d’un grand excès de vitesse, d’une conduit en état d’ivresse ou après avoir fait usage de stupéfiants, il est probable que vous soyez jugé par ordonnance pénale. Dans cet article, nous allons voir pourquoi prendre un avocat pour une ordonnance pénale est si important.

Une procédure de jugement simplifiée, mais aux conséquences lourdes

L’ordonnance pénale est une procédure écrite et non contradictoire. Ce qui signifie qu’il n’y a pas d’audience ni de débat.

En effet, le juge prend sa décision sur la seule base du dossier transmis par les forces de l’ordre et des réquisitions du procureur. Or, une fois notifiée, une ordonnance pénale a exactement la même valeur qu’un jugement.

Il existe deux types d’ordonnances pénales :

• Ordonnance pénale contraventionnelle : pour les contraventions routières comme les grands excès de vitesse
• Ordonnance pénale délictuelle : pour les délits routiers comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou la conduite après usage de stupéfiants.

Les sanctions incluent des amendes importantes, la suspension du permis de conduire, outre une inscription au casier judiciaire pour les délits.

Pourquoi contester une ordonnance pénale ?

1. Préservation de votre permis de conduire : La perte de points sur votre permis de conduire est automatique quand l’ordonnance pénale devient définitive (sur ce point lire aussi mon article Peut-on perdre des points avec une ordonnance pénale ?). Par conséquent, si votre solde de points est insuffisant, vous risquez l’invalidation de votre permis. Contester l’ordonnance permet de retarder le retrait des points. Ce qui vous offre ainsi le temps de récupérer des points grâce à un stage de sensibilisation.
2. Impact sur votre casier judiciaire : Pour les délits routiers, l’ordonnance pénale entraîne une inscription automatique au casier judiciaire. Cela peut avoir des conséquences graves sur votre vie professionnelle si vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge. Contester l’ordonnance vous permet de demander au juge de ne pas inscrire la condamnation au casier judiciaire.
3. Possibilité de sanctions plus clémentes : Faire opposition à une ordonnance pénale vous donne l’opportunité de plaider votre dossier devant un tribunal. Un avocat en droit routier pourra identifier des vices de procédure ou des éléments en votre faveur. Ce qui pourrait conduire à une réduction de la peine ou même à une relaxe.

Palais de Justice de Lisieux – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Les démarches pour contester une ordonnance pénale

• Délai de contestation : Vous disposez de 30 jours pour une contravention (article 527 du code de procédure pénale) et de 45 jours pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale) pour former opposition à partir de la notification de l’ordonnance.
• Méthodes de contestation : Vous pouvez vous rendre au greffe de la juridiction concernée ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour former opposition.

L’importance de prendre un avocat pour une ordonnance pénale

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

Un avocat en droit routier, comme Maître Etienne Lejeune, avocat au Havre depuis plus de 15 ans, peut vous accompagner efficacement.

Consultez une (petite) partie de ses résultats : ici.

Consultez ses interventions presse : ici.

Il analysera votre dossier, détectera les éventuels vices de procédure, et vous représentera devant le tribunal de police (ordonnance pénale contraventionnelle) ou le tribunal correctionnel (ordonnance pénale délictuelle) pour défendre au mieux vos intérêts.

En outre prendre un avocat permis pour une ordonnance pénale vous apportera tous les conseils utiles sur les éléments suivants :

• suspension de permis (quand démarre-t-elle ? quand finit-elle ? comment finit-elle ? etc.)
• perte des points (quand tombent les points ? combien de points vais-je perdre ? y a-t-il un moyen de retarder la perte des points ? peut-on éviter la perte des points ?)
• inscription au casier judiciaire (peut-on éviter l’inscription au B2 car j’ai besoin d’un casier vierge pour le boulot ?)

Conclusion

En apparence, accepter une ordonnance pénale paraît souvent ce qu’il y a de plus simple. Mais en apparence seulement ! Car les conséquences peuvent être lourdes et durables (perte de points, casier judiciaire, …).

Faire appel à un avocat en droit routier vous offre les meilleures chances de connaître voire minimiser ces conséquences, de préserver votre permis de conduire et de protéger votre casier judiciaire.

N’hésitez donc pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Pour plus d’informations et pour prendre rendez-vous, contactez Etienne Lejeune, votre avocat en permis de conduire, intervenant partout en France.