Que se passe-t-il si le salarié désigné par son employeur ne paye pas l’amende ?
Un lecteur me pose cette question : » Employeur, j’ai désigné un salarié suite à une contravention pour un feu rouge. La contravention lui sera envoyée mais comme nous n’avons pas sa bonne adresse (ses bulletins de paie nous reviennent tous les mois), cela risque de faire pareil pour la contravention. Que se passe t il si le salarié désigné par son employeur ne paye pas l’amende ? Quelles conséquences pour l’employeur ? » On fait le point !
1. Bref rappel sur l’obligation de désignation du conducteur
L’article L.121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de désigner la personne physique auteur d’une infraction constatée par un appareil automatisé avec un véhicule de l’entreprise.
Il doit ainsi communiquer :
- l’identité du salarié
- son adresse
- la référence de son permis de conduire
Pour aller plus loin, lire mon article : “L’obligation de désignation du conducteur en 10 points“
Ensuite, le salarié reçoit un avis de contravention à son domicile.
Là-dessus, il peut au choix :
- payer l’amende et perdre alors automatiquement les points
- désigner un autre conducteur qui reçoit à son tour un avis de contravention
- contester l’infraction
Lire aussi mon article : « Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné«
2. Le salarié désigné par son employeur qui ne paye pas l’amende risque (potentiellement) gros pour son permis
Quand un employeur désigne un salarié, il utilise naturellement l’adresse donnée par celui-ci. Dans l’hypothèse où le salarié change d’adresse, il lui appartient de le signaler à son employeur.
Ainsi, dans le cas de mon lecteur, il ne peut faire autrement que de mentionner l’adresse donnée par son salarié, quand bien même cette adresse serait fausse.
« A l’impossible nul n’est tenu » comme on dit…
Sauf que notre salarié, qui semble vouloir à tout prix protéger sa vie privée, met son permis en danger.
Car en cachant sa véritable adresse il ne va pas recevoir l’avis de contravention transmis par l’administration après désignation de son employeur.
Et comme il ne va pas le recevoir, il ne pourra payer ou contester.
Aussi, l’administration émettra une amende forfaitaire majorée avec une double conséquence pour notre salarié :
- une majoration du montant de l’amende (pour un feu rouge l’amende forfaitaire est de 135€ et l’amende majorée de 375€ !)
- un retrait automatique des points
Pour aller plus loin, lire mes articles :
En revanche, l’employeur ne pourra plus être inquiété.
Une loi abrogeant l’obligation de dénoncer le salarié par le patron devrait être votée.
C’est inique!
Bonjour, la probabilité que cette disposition soit abrogée est infime! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Dans le cas, ou la societé s’est trompé d’adresse pour l’envoi de la contravention, et que l’aller et retour a fait que le montant a été majoré. Qui est responsable et le conducteur doit il payer pour la lenteur de son RH ?
Merci
Bonjour, il suffit au salarié désigné de contester dans ce cas… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Je me retrouve dans le cas de figure évoqué plus haut où l’entreprise s’est trompée d’adresse et entre temps l’amende a été majorée à 375 euros, comment puis-je contester le montant pour régler le montant initial ? Avez-vous un article qui explique cela?
Cordialement,
Jean
Bonjour, écrivez à l’omp pour lui expliquer et demander l’annulation de la majoration. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, nous avons désigné le salarié-conducteur et celui-ci n’a pas payé la contravention, aujourd’hui l’amende majorée arrive à l’adresse et au nom de l’entreprise…
Que faire ?!
L’entreprise a fait sa part du travail, elle ne peut pas être responsable du non-paiement par le salarié, quelles sont les démarches à faire pour dédouaner l’entreprise des frais de majoration ?
En vous remerciant
Bonjour, si vous avez désigné le salarié et qu’il a reçu l’avis de contravention à son nom l’amende majorée doit aussi être à son nom… Donc à lui remettre pour qu’il gère ça. Au besoin prenz rdv que je vous conseille efficacement https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
Y a t-il un risque,
si le salarié après voir été désigné, ne règle pas ses contraventions même après majorations,
que l’administration fiscale fasse une saisie arrêt sur l’entreprise des montants majorés ?
Et d’autant plus que le salarié a quitté la société.
Bien à vous
Bonjour, si le salarié désigné ne paye pas, l’administration va majorer l’amende. Mais en aucun cas elle ne pourra se servir sur les comptes de l’entreprise puisque l’entreprise à ce moment là n’a rien à voir avec l’amende! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour,
en temps que salarié je me trouve dans une situation un peu différente. Tout d’abord parce qu’il s’agit d’une infraction pour excès de vitesse commise en Italie. Apres réception de l’amende par mon employeur (4 mois plus tard) il « aurait » fait la désignation en ligne avec mon accord verbal mais pour laquelle je n’ai rien signé et pour laquelle je n’ai aucune preuve que cela ait été fait. Depuis je n’ai rien reçu bien qu’attentif à mon courrier.
A présent il reçoit une majoration de majoration pour un montant de plus de 700 euros et me demande de régler la totalité et risque de saisi sur salaire.
Qu’est-il en droit de faire compte tenu du fait que rien ne m’est adressé directement?
Merci
Bonjour, il n’a absomument pas le droit d’exiger que vous régliez ! Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, j’ai effectuée une période de ‘covoiturage’ avec une personne qui à eu beaucoup d’amende avec mon véhicule. elle a acceptée que je fasse la dénonciation à son intention. elle a reçu les amendes à son nom et m’a donné une copie des nouvelles amendes à son nom. Sauf qu’elle était censé les régler et plus de nouvelles..
Aujourd’hui, je reçois un courrier de l’officier du ministère public qui me demande si un contrat de location à été fait ? Et que si je ne fourni pas ce document je serai redevable des amendes? A aucun moment sur ANTAI, quand j’ai fais la dénonciation pour « prêt de véhicule », on m’a demandé d’autres documents. Dois je m’inquiétez ? Où s’agit’il seulement d’un moyen de « pression » pour que quelqu’un paie ces amendes ? merci beaucoup d’avance! Rita
Bonjour, cela relève plus du moyen de pression… Prenez rdv que je vous explique tout https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE