Effacement de casier judiciaire au Havre
Le 25 novembre 2022, j’ai obtenu un effacement de casier judiciaire au Havre pour un client. Un vrai soulagement pour lui !
1. Les faits : un client condamné qui a besoin d’un casier vierge (B2) pour son travail
Le 9 juin 2020, un client est contrôlé au volant de son véhicule.
Or, il a consommé des stupéfiants quelques jours avant.
Le 7 décembre 2020, il reçoit donc une ordonnance pénale le condamnant aux peines suivantes :
- 400€ d’amende
- 6 mois de suspension de permis de conduire
Sauf qu’ayant besoin de son permis de conduire pour son travail, il perd son emploi …
Par la suite, il entame une reconversion professionnelle qui l’amène à travailler en centrale nucléaire, en raffinerie, sur des sites SEVESO, …
Bref, il lui faut obligatoirement un casier vierge (B2) sans quoi il ne pourra pas travailler.
ATTENTION : lorsque vous recevez une ordonnance pénale, l’inscription au casier judiciaire (B2) n’est JAMAIS mentionnée !
2. Effacement de casier judiciaire obtenu pour mon client devant le tribunal correctionnel du Havre
Je prépare aussitôt une requête en effacement du B2 (article 702-1 du code de procédure pénale).
Et je saisi le tribunal du Havre, en joignant naturellement tous les justificatifs nécessaires (preuve du paiement de l’amende de 400€, justificatifs professionnels, etc.).
Palais de Justice du HAVRE – salle d’audience correctionnelle @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
A l’audience, compte tenu du dossier communiqué et de l’absence de nouvelle infraction, le procureur de la République requiert l’effacement du casier judiciaire de mon client.
Je plaide naturellement dans le même sens, et le tribunal correctionnel me suit !
Il prononce ainsi l’effacement du casier judiciaire de mon client :
Effacement de casier judiciaire obtenu au Havre par Maître Etienne LEJEUNE, avocat droit routier permis de conduire – Jugement du tribunal correctionnel du Havre – extrait
Celui-ci peut désormais travailler sans difficulté en centrale nucléaire ou dans tout autre lieu soumis à la nécessité d’un casier judiciaire vierge.
Besoin d’un casier judiciaire vierge pour votre emploi ? Contactez-moi sans tarder ! Avec ma grande expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat possible et vous permettre d’éviter de perdre votre emploi !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Comment effacer son casier judiciaire ?
- Faut-il accepter une ordonnance pénale?
- Ordonnance pénale : la check-list indispensable
Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Téléphone : 02.32.92.57.00
- LE HAVRE Tribunal correctionnel – délit routier
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
