Ethylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension à Caen
Le 13 avril 2023 j’ai obtenu un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension à Caen. En CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
1. Les faits : conduite en état alcoolique
A l’origine, les gendarmes contrôlent mon client au volant de sa voiture avec un taux de 0.85mg/l d’air expiré. C’est-à-dire 1.70g/l de sang …
Un taux important car le taux légal n’est « que » de 0.5g/l (0.2g/l pour le conducteur titulaire d’un permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun – article R.234-1 du code de la route).
Et après rétention immédiate de son permis de conduire, mon client a reçu un arrêté préfectoral lui interdisant de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant une durée de 6 mois.
Il faut noter qu’avec une simple « suspension » il n’aurait pas pu conduire pendant 6 mois …
2. Un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension à Caen en CRPC
Plus tard, et puisqu’il reconnaissait les faits, le procureur de la République de Caen a décidé d’orienter le dossier en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Palais de Justice de Caen – salle d’audience correctionnelle @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
Au jour de l’audience, qui se tient au tribunal judiciaire de Caen, mon client avait fini son interdiction de conduire sans éthylotest anti-démarrage de 6 mois. Il attendait par conséquent de savoir s’il pourrait conserver son permis (fraîchement récupéré après les 6 mois d’EAD) ou s’il devrait purger une nouvelle mesure d’interdiction de conduire sans EAD voire une suspension de permis.
Mais le procureur, tenant compte de sa situation (professionnelle et judiciaire) a accepté de limiter à 6 mois la mesure d’interdiction de conduire sans éthylotest (peine déjà purgée).
En outre, mon client a écopé de 4 mois de prison assortis du sursis simple.
Et cette peine, accepté par mon client, a été homologuée par le tribunal correctionnel de Caen.
Une peine adaptée car en obtenant un éthylotest anti-démarrage au lieu d’une suspension à Caen il a pu continuer à travailler quoi que « sous contrôle » (et c’est une bonne chose).
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?
- Alcool et permis probatoire … attention à la gueule de bois !
- Et si je refuse de souffler ?
- CRPC, vous avez dit CRPC?
- Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Lire aussi mon interview dans 76actu :
Adresse du tribunal judiciaire de Caen : Palais de Justice de CAEN 11, rue Dumont d’urville CS 45257 14052 CAEN CEDEX
Téléphone : 02.50.10.13.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Caen : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Caen : Une défense expérimentée
- CAEN CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Tribunal de Caen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
