Nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre

Le 30 novembre 2022 j’ai obtenu nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre.

1. Les faits : des poursuites pour conduite en état alcoolique qui ne tiennent pas la route

Décembre 2021 : les forces de l’ordre décident de contrôler mon client qui conduit sa voiture pour rentrer chez lui. Après avoir soufflé dans l’éthylotest (positif), il est soumis à l’éthylomètre, qui relève alors un taux d’alcool délictuel.

Pourtant, mon client s’étonne du taux relevé et conteste énergiquement avoir commis le délit routier de conduite en état alcoolique. Il reconnaît simplement avoir bu une bière avant de prendre la route.

Mais les forces de l’ordre ne veulent rien entendre et procèdent à la rétention de son permis pour 120 heures (article L.224-1 du code de la route).

Plus tard, le préfet prend un arrêté de suspension de son permis de conduire pour 6 mois.

Et le procureur de la République le fait citer près d’un an plus tard devant le tribunal correctionnel du Havre.

2. Nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre

Conclusions de nullité et de relaxe

Au jour de l’audience je dépose des conclusions de nullité de la procédure et de relaxe de mon client.

Car en examinant de près la procédure pénale j’ai relevé un vice de procédure flagrant : l’éthylomètre utilisé par les forces de l’ordre a été vérifié pour la dernière fois il y a …. 7 ans !

Là où les textes exigent une vérification tous les ans …

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Palais de Justice du HAVRE – façade du palais @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire

Je plaide donc mes conclusions en insistant sur l’impérieuse nécessité de respecter les textes de procédure.

En outre, j’insiste sur le fait qu’en l’état de la procédure la mesure éthylométrique est tout sauf fiable. Puisque mesurée avec un appareil totalement obsolète. Ce qui empêche le tribunal correctionnel du Havre de pouvoir retenir avec certitude que mon client aurait conduit au-delà du taux légal d’alcool prévu au code de la route (articles R.234-1 et L.234-1 du code de la route).

Enfin, j’ajoute que mon client ne présentait aucun signe d’ivresse manifeste lors de son interpellation.

Le parquet pour sa part conteste mon argumentaire …

Là dessus, le tribunal met sa décision en délibéré au 30 novembre 2022.

Un jugement prononçant nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre : une double satisfaction

Finalement le tribunal correctionnel du Havre va suivre à 100% mon argumentaire.

Ainsi, et après réflexion, les juges ont rendu la décision suivante :

Nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre – extrait du rôle de l’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

En réalité, le tribunal a annulé les procès-verbaux (pv) de mesures par éthylomètre et de notification du taux d’alcool.

De fait, il ne reste plus rien dans la procédure permettant de retenir la culpabilité de mon client d’où la relaxe (« renvoie des fins de la poursuite »).

Pour conclure, cette nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre est doublement satisfaisante :

sur le plan des principes d’abord car le tribunal a appliqué la loi en refusant de se baser sur un appareil obsolète, non vérifié
pour mon client ensuite qui échappe à une condamnation, à une mention à son casier judiciaire, à toute peine et évite une perte de 6 points sur son permis de conduire

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