🚛 Audience du mercredi 21 janvier 2026 – Tribunal de police de Saint-Etienne

Le mercredi 21 janvier 2026, je défendais devant le tribunal de police de Saint-Etienne un chauffeur routier poursuivi à la suite d’un accident de la circulation particulièrement grave.

L’enjeu était majeur :
👉 trois infractions routières,
👉 un permis indispensable à l’activité professionnelle,
👉 une procédure pénale reposant sur des constats techniques discutables.

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⚠️ Les faits : un accident grave et des poursuites lourdes

Les faits remontent à 2024.

À la suite d’un accident de la circulation, la voiture conduite par mon client percute un muret.
Le choc est d’une grande violence :

• mon client est incarcéré dans son véhicule,

• il est évacué par hélicoptère vers l’hôpital,

• il restera deux semaines hospitalisé, puis deux mois chez lui dans un lit médicalisé,

• et n’a aucun souvenir de l’accident, compte tenu de la gravité de ses blessures.

Malgré ce contexte, il est poursuivi pour :

• grand excès de vitesse,

• usage du téléphone au volant,

• vitesse excessive eu égard aux circonstances.

👉 Lire aussi : Grand excès de vitesse : un DÉLIT depuis le 29 décembre 2025

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📱 Le cœur du dossier : une vidéo… jamais réellement exploitée

Sur les lieux de l’accident, les gendarmes constatent qu’une vidéo “tourne” sur un téléphone posé sur le siège passager.

Ils indiquent avoir visionné cette vidéo et constaté qu’un individu s’y filme au volant, avec une vitesse affichée de 149 km/h.
Une capture d’écran est réalisée et versée au dossier.

Mais à la lecture attentive de la procédure, plusieurs failles majeures apparaissent.

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🔍 Analyse de la procédure : des irrégularités déterminantes

Comme dans chaque dossier, je sollicite la copie intégrale de la procédure.
Cette analyse révèle deux problèmes centraux.

1️⃣ Des procès-verbaux signés électroniquement… sans attestation de conformité

Les procès-verbaux sont signés électroniquement, ce qui est parfaitement légal.

👉 Mais le code de procédure pénale est clair :
lorsque ces PV sont imprimés (ce qui étaitr le cas ici), les forces de l’ordre doivent obligatoirement joindre une attestation de conformité, conformément à l’article A53-8 du code de procédure pénale.

➡️ Aucune attestation de conformité ne figure au dossier.
➡️ Tous les PV de constatations sont concernés.

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2️⃣ Une vidéo jamais exploitée techniquement

Les gendarmes indiquent qu’une vidéo “tourne” sur le téléphone… mais :

• ils ne précisent pas s’il s’agit :

  • d’une vidéo en cours d’enregistrement, ou

  • d’une vidéo simplement en cours de lecture ;

• ils ne procèdent à aucune exploitation technique ;

• aucune analyse des métadonnées de la vidéo n’est réalisée.

Or, ces métadonnées auraient permis de déterminer :

• quel téléphone a filmé,

• à quelle date,

• à quelle heure,

• et donc si la vidéo correspond réellement aux faits reprochés.

👉 Autrement dit : aucune preuve technique sérieuse ne permet d’affirmer que mon client utilisait bien son téléphone au moment de l’accident ni qu’il roulait à la vitesse retenue (149 km/h).

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⚖️ L’audience : une analyse partagée par le parquet

Le jour de l’audience, avant même la plaidoirie, j’expose ces éléments au procureur.

👉 Le procureur m’indique partager pleinement mon analyse sur la fragilité de la preuve vidéo.

Les réquisitions du parquet

• Relaxe requise pour :

  • le grand excès de vitesse,

  • l’usage du téléphone au volant ;

• 300 € d’amende requis uniquement pour la vitesse excessive.

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🧑‍⚖️ La défense : une relaxe totale sollicitée

En défense, je plaide :

1️⃣ La relaxe pour l’ensemble des infractions,
au motif que tous les PV sont signés numériquement sans attestation de conformité, ce qui entache la procédure.

2️⃣ À titre subsidiaire, la relaxe pour :

• le grand excès de vitesse,

• le téléphone au volant,
  en raison des failles béantes de l’exploitation vidéo.

3️⃣ À titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation pour la seule vitesse excessive :

• une réduction de l’amende,

• l’absence totale de suspension du permis.

J’insiste sur plusieurs éléments essentiels :

• mon client est chauffeur routier,

• son permis est indispensable à son emploi,

• il dispose d’un casier judiciaire vierge,

• il a tous ses points,

• aucune infraction antérieure, pas même un léger excès de vitesse.

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🧑‍⚖️ Délibéré du 18 mars 2026 : relaxe totale

Le tribunal de police de Saint-Étienne a rendu sa décision le 18 mars 2026.

👉 Résultat : relaxe totale.

Aucune des infractions poursuivies n’a été retenue à l’encontre de mon client.

Le tribunal a suivi l’argumentation développée en défense, en considérant que :

➡️ les procès-verbaux produits n’étaient pas probants,
➡️ en raison de l’absence d’attestation de conformité exigée en matière de signature électronique.

👉 Autrement dit :
la procédure reposait sur des actes irréguliers, rendant les constatations inexploitables.

📌 Conséquence directe :

• aucune condamnation,

• aucune perte de points,

• aucune suspension,

• aucun impact sur le permis de conduire.

✔️ Mon client, qui avait toujours contesté les faits, est totalement relaxé.

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📌 Ce qu’il faut retenir

Ce dossier illustre une nouvelle fois un principe fondamental en droit routier :
👉 une infraction n’est jamais automatique,
👉 la preuve doit être irréprochable,
👉 la procédure mérite toujours une analyse approfondie.

Même dans des dossiers techniquement complexes et émotionnellement lourds, le travail de fond sur la procédure peut totalement changer l’issue d’une audience.

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👉 Chaque dossier mérite une analyse sérieuse et personnalisée.

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